L'ordonnance qui avait été adoptée par le parlement bruxellois en juillet dernier a été promulguée et publiée au Moniteur belge de ce 30 octobre 2017 (voir annexe). Le gouvernement doit encore décider de la date de son entrée en vigueur.
Post date: 05/11/2017
L’article 16 de la loi sur les baux commerciaux permet au bailleur de refuser le renouvellement pour occupation personnelle. Toutefois, ce refus de renouvellement implique certaines conditions à remplir par le bailleur.
Post date: 02/11/2017
Principe : liberté contractuelle
Post date: 10/10/2017
Qui peut convoquer une assemblée générale et quand ? L’assemblée générale et le syndic En principe, le syndic est chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Post date: 10/10/2017
En d’autres termes, votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ?
Post date: 10/10/2017
A la demande du Conseil Supérieur du Logement de Wallonie1, le Centre d'Etudes en Habitat Durable a effectué la première étude pour estimer le taux de sinistralité en Wallonie dans le secteur locatif privé et pour comprendre les mécanismes à l’...
Post date: 27/09/2017
Ce jeudi 14 septembre, le gouvernement a adopté, en troisième lecture, le projet de réforme de la loi sur le bail d’habitation.
Post date: 19/09/2017
Dans une copropriété, les décisions doivent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires.
Post date: 19/09/2017
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature. En cas de non enregistrement du bail dans ce délai de deux mois, l’administration fiscale a le droit de...
Post date: 19/09/2017
 
Post date: 06/09/2017

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