Courrier des lecteurs

"Je constate que l’on trouve depuis toujours des baux gratuits sur internet. En cherchant un peu, j’ai même trouvé des baux officiels de la Région wallonne. J’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt de recourir à vos baux, d’autant plus qu’ils sont payants. Pouvez-vous m’éclairer sur la raison du coût et une éventuelle plus-value ?"

R.M., de Soignies


Pour commencer, il est important de rappeler que les baux-types des Régions et figurant sur leur site internet n’ont qu’une valeur indicative et ne présentent aucun caractère obligatoire.

Par ailleurs, des recherches sur le net comportent pas mal de risque. En effet, de nombreux membres qui consultent notre service juridique réalisent un peu tard que le bail signé est un bail français ou d’une législation dépassée. Même pour un bail belge, certains ne seront peut-être pas attentifs au fait que la législation wallonne est aujourd’hui différente de la législation bruxelloise.

Au sujet du coût, je dois rappeler que le SNPC est un organisme indépendant, non-subsidié. Les administrateurs exercent leur fonction bénévolement. Mais, il est indispensable de rémunérer nos juristes qui fournissent les services et travaillent aux quotidiens pour assister et conseillers les bailleurs.

Dans le prolongement de l’adoption par les Régions de leur législation en matière de baux à loyer, le SNPC a adapté ses baux-types et ce dans le même esprit que celui qui l’a toujours guidé : la recherche d’un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires mais en veillant au respect des droits élémentaires des bailleurs.

Ainsi, de nombreux baux, qu’ils soient gratuits ou payant, qu’ils soient proposés par les Régions ou par des organismes privés peuvent compter des lacunes ou des clauses problématiques.

Exemple de lacune courante : la clause de solidarité prévue dans les bauxtypes du SNPC et qui permet de réclamer à la partie la plus solvable l’entièreté des sommes dues. A défaut d'une telle clause, tel ne pourrait être le cas que pour la moitié s’il y a deux parties, un quart, s’il y en a quatre. La solidarité ne se présume pas, elle est légale ou conventionnelle.

Exemple de clause problématique : le recours en cas de conflit entre les parties à l’arbitrage. A Bruxelles ce type de clause n’est plus valable mais la législation wallonne ne dit rien à leur sujet et elle reste donc d’application. Problème : avant de pouvoir soumettre tout conflit locatif au Juge de Paix, il faut d’abord mettre en œuvre la procédure d’arbitrage avec des pertes de temps considérables et un coût certain.

En conclusion, je ne peux que vous recommander d’utiliser les baux SNPC qui garantissent la meilleure protection aux bailleurs. Des économies insignifiantes en cherchant à tout prix un bail gratuit peuvent se traduire en finalité par des pertes et des coût exorbitants.

Il est utile aussi de rappeler que nos juristes qui fournissent aux membres des conseils gratuits maîtrisent parfaitement chaque clause et astuce de nos baux.

Patrick WILLEMS,  Secrétaire général