Ordonnance du 15.12.2022 – Limitation de l’indexation des baux commerciaux
Cette ordonnance introduit, pour la Région de Bruxelles, une dérogation à l’article 1728bis de l’ancien Code civil pour les baux commerciaux et ce pendant une durée d’un an à partir du 22 décembre 2022, pour autant que le bail prévoit bien une indexation, ce qui est le cas pour presque tous les baux.
Cette ordonnance introduit une nouvelle formule.
Le loyer de base est d’abord réduit à 0,99 % de son montant.
L’indice de base subsiste, tandis que le nouvel indice est nouveau, soit l’indice 0 énergie qui remplace donc l’indice santé pour le calcul des loyers.
Toutefois, si le bail commercial est entré en vigueur après le 1/7/2021 ou si le loyer de base a été fixé par jugement ou par convention après cette date, la formule d’indexation est la suivante :
Loyer de base X nouvel indice 0 énergie
Indice 0 énergie de base
Par indice 0 énergie, il faut entendre, explique l’ordonnance, l’indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques, publié par STATBEL.
L’indice 0 énergie de base est celui, du mois précédent le mois pendant lequel la convention a été conclue tandis que le nouvel indice 0 énergie est celui du mois qui précède la date d’anniversaire d’entrée en vigueur du bail.
Par contre, pour les baux conclus avant le 1er février 1994, dans la définition du paragraphe 2 al. 4 de l’ordonnance, l’indice santé est remplacé par l’indice des prix à la consommation publié par STATBEL.
Rappelons à nos lecteurs que le SNPC et l’UPSI (Union Professionnelle du Secteur Immobilier) vont introduire un recours en annulation contre cette ordonnance devant la Cour constitutionnelle.
Les dispositions contractuelles, dont l’effet excèderait le calcul prévu ci-dessus, sont réductibles à celles-ci.
Le gouvernement bruxellois aurait été bien inspiré d’illustrer l’ordonnance par un cas précis. Il a cependant publié un tableau que nous reproduisons ci-après et qui peut-être consulté sur le site suivant : https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/crosstable.xhtml?view=8047ea15-c1ce-405c-b27e-9d877c20f8d3
Ces nouvelles dispositions ne manqueront pas d’amener des discussions suscitées par la complexité du système mis en place pour l’année 2023.
N’oublions pas non plus, pour les baux à loyer, le système d’indexation lié au calcul du PEB de chaque immeuble.
Rappelons à nos lecteurs qu’un article à ce sujet a été publié dans les pages 8 et 9 du CRI de janvier 2023, qui n’envisage pas encore le cas des loyers commerciaux.
