L'actualité

La question est loin d’être anodine : certains propriétaires privés pourraient être soumis aux règles strictes du Code de droit économique applicables aux entreprises.

La fin d’un bail d’habitation est souvent source de difficultés et les illustrations foisonnent. Nous proposons quelques précautions à prendre et solutions à mettre en place pour prévenir et/ou régler ce type de conflits.

Le certificat de performance énergétique des bâtiments — le PEB — s'est imposé progressivement comme un document central de toute transaction immobilière. Enseignements d'un arrêt récent de la Cour d'appel de Mons (1er avril 2026)

De nombreux couples ignorent encore que leur régime matrimonial peut être adapté en cours de mariage afin de mieux protéger le conjoint survivant et d’éviter certaines taxations inutiles. Les réformes récentes du Code civil offrent désormais des outils souples et souvent peu coûteux pour clarifier la composition des patrimoines et optimiser la transmission successorale.

Le 20 avril dernier, une délégation du SNPC a rencontré la nouvelle secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Karine Lalieux, dans un esprit d’écoute et de dialogue constructif.

Depuis plusieurs années, le SNPC se mobilise activement pour défendre les droits des propriétaires et des bailleurs, en introduisant des recours devant les juridictions compétentes.

La nouvelle taxation des plus-values mobilières ne concerne pas l’immobilier. L’occasion de rappeler que les plus-values immobilières sont, elles, déjà soumises à des règles fiscales spécifiques.

La suppression de la déductibilité des intérêts immobiliers soulève de nombreuses questions pour la déclaration fiscale 2026. Cet article précise la position à adopter et les démarches recommandées pour préserver vos droits.

Face à la pression budgétaire, certaines communes multiplient les règlements-taxe visant des situations d’infraction urbanistique. Mais peut-on taxer ce qui relève déjà du droit pénal ?

Une servitude est en principe éternelle. Elle peut toutefois, parfois, prendre fin. Parmi les modes d’extinction figure la suppression de la servitude par le juge de paix.

Votre bien locatif nécessite des travaux de mise en conformité. Votre locataire se dit prêt à les réaliser lui-même, en échange d'avantages sur son loyer. La situation est tentante, mais comment l'encadrer juridiquement sans prendre de risques ?

Les bailleurs doivent proscrire les baux type gratuits qu’ils peuvent trouver sur le net. Ce sont de véritables chausse trappes. Certes les baux du SNPC sont payants mais au moins ils garantissent leurs/vos droits.