Le titre du présent article se veut quelque peu racoleur pour attirer l’attention des bailleurs dans le cadre des contacts qu’ils auraient avec des locataires et des candidats locataires émargeant au CPAS et pour lesquels ce dernier va intervenir d’une manière ou d’une autre.
Et en effet, le problème vient moins des CPAS (Centres Publics d’Action Sociale) que de la bêtise et à tout le moins la naïveté d’un certain nombre de bailleurs en regard de l’intervention des CPAS lors de la conclusion d’une relation locative avec un locataire bénéficiant du revenu d’intégration (voir encadré quant aux montants octroyés à ce sujet par les CPAS).
Un certain nombre de nos concitoyens, en raison des problèmes qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie, émargent aux CPAS et comme moyens de subsistance reçoivent une aide de ces derniers.
Des critères comme émarger à un CPAS et de n’avoir comme revenu que le revenu d’intégration ne justifient pas à eux seuls de refuser un candidat locataire de prendre un bien en location. Ce serait discriminatoire et nous insistons auprès de nos membres à ce sujet.
Le principal critère qui doit guider les bailleurs est le fait pour le locataire de pouvoir faire face à ses dépenses de logement (loyer et charges) en regard de ses revenus.
Il est de notoriété publique que les dépenses de logement (loyer et charges mensuelles) ne doivent pas dépasser les 30 à maximum 40% des revenus du candidat. Mentionnons aussi comme critère de choix, le fait que le locataire soit à même d’occuper les lieux en bon père de famille sur le plan de l’entretien, etc.
Et à défaut, pas de souscription d’un contrat de bail, cela ne pourra en rien être considéré comme discriminant. On ne peut contraindre un bailleur à souscrire avec un candidat locataire qui manifestement ne sera pas à même de remplir ses obligations locatives et plus précisément le paiement du loyer et des charges.
Mais attention, le fait que le CPAS intervienne à un moment donné ne veut pas dire que le CPAS règlera les loyers et charges tout au long de la relation locative.
Certains bailleurs ne semblent pas bien appréhender les choses et il faut les mettre en garde à ce sujet.
Tout d’abord, il se peut qu’un CPAS intervienne comme intermédiaire entre le bailleur et le candidat locataire et propose de remplir un formulaire de mise à disposition de logement.
Que les choses soient claires, ce faisant, le CPAS ne souscrit aucun engagement vis-à-vis du bailleur. Il ne s’engage nullement à honorer les loyers et charges du bail à conclure.
Il faudrait à tout le moins que le CPAS intervienne comme souscripteur (preneur) du bail en lieu et place du candidat locataire ou se porte caution solidaire et indivisible.
Nous ne connaissons aucun exemple en ce sens.
In fine, le bail est conclu entre le bailleur et le candidat locataire qui est et reste le seul interlocuteur vis-à-vis du bailleur et responsable vis-à-vis de ce dernier.
Ensuite, il n’est pas rare que le CPAS au début de la relation locative (bail conclu entre le bailleur et le locataire) paie directement le loyer mais ce n’est pas pour cela qu’il s’engage à honorer les loyers et charges tout au long de la relation locative pour le compte du locataire.
S’il le fait c’est parce que le locataire a marqué son accord pour ce faire en mandant le CPAS.
Ce dernier peut interrompre ses versements pour différentes raisons et par exemple le fait que le locataire le lui demande désirant faire les paiements en direct ou encore parce qu’à un moment donné, pour des raisons qui lui sont propres, le CPAS suspend ou supprime son intervention au niveau de l’octroi du revenu d’intégration au locataire.
Dans cette dernière hypothèse, il faut regretter que le CPAS ne prévienne pas le bailleur qui s’en rend compte parce que les paiements n’arrivent plus.
Le bailleur est sans recours contre le CPAS qui n’est pas partie au bail et pour cause, le bail n’est conclu qu’entre le bailleur et le locataire bénéficiaire du revenu d’intégration.
Enfin, nombre de personnes bénéficiant du revenu d’intégration peuvent bénéficier de l’intervention du CPAS pour la constitution de la caution locative.
Les bailleurs seront attentifs aux limites régulièrement retenues pour cette caution du CPAS.
En effet, souvent cette caution du CPAS ne couvre que les dégâts locatifs et non toute somme qui pourrait être due, outre les dégâts locatifs, pour des arriérés de loyers et charges.
Les bailleurs doivent dès lors exiger une caution couvrant toute somme pouvant être due et pas uniquement les dégâts locatifs.
Revenus d’intégration versés par les CPAS
Depuis ce 1er janvier 2023, le montant du RIS est de :
Pour les personnes cohabitantes (catégorie 1) : 809,42€/mois.
Cela signifie que si, par exemple, le ménage est composé de 2 personnes toutes deux bénéficiaires du RIS cohabitant, les rentrées de ce ménage vont s’élever à 2 x 809,42€, soit au total 1618,84€.Pour les isolés (personnes vivant seules – catégorie 2) : 1.214,13€/mois ;
Pour les personnes vivant avec leur famille à charge (catégorie 3) : 1.640,83€/mois
Pour faire partie de cette catégorie, il faut avoir à charge exclusive d’un ménage qui comporte au moins un enfant mineur non marié.
La législation réglementant les CPAS est fédérale, les montants des RIS sont donc identiques pour tous les CPAS.
Pour décider d’accorder une aide ou pas, le CPAS effectue d’abord une enquête sociale pour déterminer les ressources du demandeur . Ces ressources sont entre autres : le salaire, les allocations de chômage, les allocations d’intégration, la pension, etc.
Attention, le CPAS tient toujours compte des ressources du/de la partenaire de vie (que l’on soit marié-e/cohabitants légaux ou pas), mais aussi des membres du ménage comme les parents.
Par contre, le CPAS ne peut absolument pas tenir compte des ressources des grands-parents ou des frères et/ou sœurs s’ils vivent avec le demandeur.
