Le gouvernement bruxellois a finalement emboîté le pas à la Flandre et à la Wallonie. La mesure interdisant l'indexation des loyers en fonction du PEB prendra fin le 13 octobre prochain.
Depuis le 14 octobre 2022, la Région de Bruxelles-Capitale avait interdit l'indexation des logements ayant un PEB G ou F. L'indexation était limitée à 50% pour les PEB E et autorisée normalement pour les PEB A à D.
Cette limitation prendra fin le 13 octobre 2023 et tous les baux pourront donc être à nouveau indexés.
Attention cependant ! Les propriétaires concernés ne pourront pas rattraper l'indexation perdue en procédant à une double indexation. La Secrétaire d'état au Logement indique "prévoir une ordonnance correctrice pour intégrer une nouvelle formule mathématique, afin d’éviter le rattrapage de l’indexation au niveau de la hauteur du montant", comme c'est le cas en Wallonie et en Flandre.
Une proposition de texte devrait être débattue ce vendredi au Parlement bruxellois et nous vous tiendrons bien évidemment informés.
Nous rappelons également que des recours ont été introduits par le SNPC contre les législations des 3 régions en vue d’une annulation pure et simple devant la Cour constitutionnelle et ils restent d’application.
- Le SNPC et VE attaquent les mesures régionales adoptées en octobre 2022 en vue de limiter l’indexation des loyers devant la Cour constitutionnelle
- Limitation ou suppression d’index des baux de logements ayant un score PEB D, E, F ou G : le SNPC et VE s’opposent à toute prolongation des mesures prises fin 2022 !
- La Wallonie et la Flandre lèvent l’interdiction d’indexer en fonction du PEB. Comment calculer l’indexation ?
