Depuis le 1er janvier 2021, la compétence pour le précompte immobilier est transférée de l'Etat fédéral à la Région Wallonne.
L'article 1er du Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne précise que : « Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est applicable au précompte immobilier. ».
Le Décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
La Région Wallonne est donc compétente en la matière. Auparavant, elle se contentait de fixer les règles. Dorénavant, elle fixera les règles et s'occupera de la perception et du recouvrement de la taxe.
Plusieurs propriétaires s'étonnent de ne pas avoir reçu le précompte immobilier.
La Région a le temps.
Suivant l'article 20 du décret du 6 mai 1999, la Région dispose de 3 ans pour enrôler le précompte immobilier et vous envoyer une invitation de paiement.
Ainsi, pour les propriétaires de bien au 1er janvier 2021, la Région a la possibilité de vous envoyer une invitation de payement jusqu'au 31 décembre 2023...
S'il y a une fraude du propriétaire, ce délai peut être augmenté de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Che va piano, va sano e va lontano.
