Le nouveau parlement wallon a voté une forte simplification des droits d’enregistrement à l’achat de son unique logement. Le 4 décembre dernier, il a adopté une série de mesures fiscales qui vont rendre la région wallonne plus attractive pour y habiter.
Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2025 avec un effet rétroactif à cette date si la publication du décret au Moniteur belge se fait après cette date.
Le droit de vente général reste inchangé à 12,5 % ; c’est l’achat de sa propre et unique habitation qui passe à 3 %.
Ce taux réduit sera applicable à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis, aux conditions suivantes :
L’achat porte sur la totalité en pleine propriété d’une habitation sise en région wallonne par des personnes physiques ;
L’acquéreur doit s’engager à s’y domicilier dans les 3 ans de l’achat et à le conserver durant 3 ans ;
L’acquéreur ne peut posséder la totalité en pleine propriété d’une habitation ailleurs en Belgique ou à l’étranger ;
En cas de pluralité d’acquéreurs, ces conditions s’appliquent séparément à chacun d’eux : il est possible qu’un acquéreur supporte le taux ordinaire de 12,5% et l’autre acquéreur du même logement, le taux réduit de 3 %.
Fin des taux de 5 % et 6 %
Le même décret a décidé de la suppression du régime actuellement applicable en cas d’acquisition d’une habitation modeste pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025. A titre d’exception, les réductions pour les biens ruraux destinés à l’agriculture sont maintenues.
Fin du chèque habitat
Le parlement wallon a également supprimé les chèques-habitats pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025. Le chèque habitat ne pourra pas non plus être revendiqué pour les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2025 s’ils se rapportent à une acquisition ayant bénéficié du nouveau taux réduit de 3 %.
Possibilité de vendre son ancien logement et d’acheter un nouveau logement au taux réduit de 3 %
Le décret tolère deux possibilités :
soit le logement existant est déjà vendu lors de la signature de l’acte notarié : dans ce cas le vendeur pourra à nouveau bénéficier du taux réduit s’il respecte toutes les conditions.
soit l’acquéreur n’a pas encore vendu son logement précédant : dans ce cas, il peut solliciter l’application du taux réduit avec effet immédiat mais en prenant l’engagement dans l’acte d’achat, de vendre ou donner la totalité en pleine propriété du logement précédant dans les trois ans de son achat.
Terrain à bâtir et démolition-reconstruction
Le nouveau décret a étendu l’application du taux réduit aux terrains à bâtir et aux démolitions-reconstructions que nous ne détaillons pas ici en invitant nos lecteurs à s’adresser à leur notaire pour leur demander les conditions exactes.
Droit de partage
Nous avions craint que pour financer la réforme, le parlement ne décide d’augmenter le tarif des partages immobiliers, mais le parlement wallon n’a rien modifié à ces articles. Le taux de partage reste dès lors fixé à 1 % en Wallonie comme c’est le cas à Bruxelles, contrairement à la Flandre qui a fait passer ce taux à 2,5 %.
Pour être complet, la terminologie utilisée dans le code des droits d’enregistrement est bien plus technique que ce qui est repris dans le présent article qui est une première information à nos membres, le nouveau décret est fort détaillé quant aux conditions à respecter, de sorte que nous ne pouvons que conseiller aux lecteurs de bien vérifier s’ils respectent toutes les conditions avec leur notaire.
