En Flandre et en Wallonie, cette question est réglée depuis longtemps ; le simple aménagement d’un grenier ne nécessite plus de délivrance de permis, qu’il s’agisse d’y installer une toilette, une douche ou une chambre à coucher, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte aux structures portantes du bâtiment, de rehausser la toiture ou de modifier son aspect architectural.
Toutefois, cet aménagement doit être communiqué à l’administration compte tenu de son impact, généralement à la hausse, sur le revenu cadastral du logement concerné.
A Bruxelles, cela se complique car les administrations communales ont une vision assez différente entre elles.
Ainsi, l’arrêté du gouvernement bruxellois du 12 juin 2003 autorise clairement l’aménagement d’un grenier sans permis :
Est dispensé de permis : « art. 8, 2° la modification de la destination indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme de certaines pièces destinées au logement (cuisine, salon, salle à manger, salle de bain, grenier, chambres, véranda, etc.) à la condition que ces pièces restent affectées au logement et qu’elle ne modifie pas le nombre ou la répartition des logements ».
Cet article a été remplacé le 12 décembre 2008 par un texte qui dit en substance la même chose, mais moins clairement :
Est dispensé de permis : « art.13, 2° la modification de la destination indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme d’une ou des pièces destinées au logement à la condition que ces pièces restent affectées au logement et que le nombre ou la répartition des logements ne soient pas modifiés. »
Il ressort que l’aménagement d’un grenier en chambre à jouer, en chambre à coucher ou en salle de bains n’est pas un changement de destination soumis à la délivrance de permis.
Il en va de même en cas d’installation d’un lavabo, d’une toilette ou d’une cabine de douche qui est également dispensé de permis en vertu de l’article 9 de l’arrêté du 13 novembre 2008 : « sont dispensés de permis d’urbanisme : 1° le placement ou l’enlèvement d’équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d’isolation, de ventilation ou de télécommunication ».
En résumé, si l’aménagement du grenier est intervenu avant le 12 décembre 2008, il est clair qu’aucun permis n’était requis.
Les aménagements de grenier plus récents devraient également être dispensés de permis, mais la loi ne le dit pas aussi clairement.
Fenêtre en toiture (« velux »)
Qu’en est-il du percement d’une fenêtre (« velux ») dans la toiture ou l’agrandissement d’une lucarne existante ?
En Wallonie, la nécessité d’un permis d’urbanisme pour le placement d’une fenêtre en toiture va dépendre de la superficie totale des fenêtres.
Ces travaux ne requièrent en général pas de permis, si les conditions suivantes sont respectées :
les travaux ne concernent qu’un seul niveau ;
la longueur de l’ouverture est inférieure à ¼ de la longueur totale de la toiture ;
les matériaux utilisés en cas de modification de l’ouverture doivent être les mêmes que ceux de la toiture.
A Bruxelles, aucune autorisation n’est requise pour les toitures inclinées d’une pente de maximum 45° à condition que la superficie cumulée des fenêtres sur le versant de toiture soit inférieure à 20%.
En région flamande, l’ajout d’une fenêtre en toiture est dispensé de permis d’urbanisme, tant que les travaux n’interviennent pas sur la structure porteuse de l’édifice, avec des exceptions, comme ce qui touche aux monuments classés.
