Les personnes présentant un handicap reconnu bénéficient souvent de mesures fiscales avantageuses, telles qu’une réduction sur le précompte immobilier ou l’application de tarifs sociaux pour de nombreux services.
En Flandre, seule région en Belgique, il existe également une réduction des droits de succession pour les héritiers présentant un handicap.
Attention, cette mesure n’existe pas (pour l’instant) en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Cela signifie que le défunt devait être domicilié en Région flamande.
Principe
La réduction évoquée ici est octroyée sous forme d’un abattement. Cela signifie qu’une tranche de la base imposable est exonérée (comme par exemple pour l’abattement relatif à la seule habitation familiale à Bruxelles, examiné dans une édition précédente du Cri ).
Pour être clair : cette réduction est liée à la situation (handicap reconnu ou non) de l’héritier et n’a donc aucun lien avec l’éventuelle situation de handicap du défunt.
Le montant exonéré dépend de l’âge de l’héritier concerné et de son lien de parenté avec le défunt. Pour le calcul spécifique, nous vous invitons à consulter le site officiel de la Région flamande ou à contacter votre notaire.
Conditions
Voici les principales conditions pour bénéficier de cet abattement. Nous ne détaillons pas ici les procédures d’évaluation, comme la reconnaissance du handicap par les services sociaux.
Le défunt doit avoir eu son dernier domicile en Région flamande ;
Les faits ayant causé le handicap doivent être constatés avant que la personne atteigne l’âge de 65 ans ;
L’héritier doit présenter une capacité de gain réduite (minimum 2/3 ou 66 % d’incapacité de travail), constatée par une décision judiciaire ou administrative ;
L’héritier doit avoir une autonomie fortement réduite (au moins 9 points).
Comment faire la demande ?
La demande d’abattement en tant qu’héritier handicapé peut être signalée sur le formulaire de déclaration de succession et sera évaluée par l’administration fiscale. Si vous omettez de faire cette demande, un recours peut encore être introduit ultérieurement.
Conclusion
Si vous êtes une personne en situation de handicap et héritez d’un défunt/une défunte domicilié en Région flamande, il vaut la peine d’examiner ces conditions et de vérifier si vous y répondez.
Cet article donne un aperçu succinct des principes et conditions en question ; si vous pensez tomber dans ce champ d’application, nous vous recommandons de contacter votre notaire.
