La crise énergétique n’influence pas seulement nos factures. Les législateurs des différentes régions de notre pays essaient aussi de plus en plus d’installer des règles par rapport à la consommation énergétique des bâtiments.
En conséquence, le certificat PEB (le rapport fait par une société agréée concernant la consommation d’énergie) devient de plus en plus important. Durant les mois d’octobre et novembre 2022, ont été votés dans les différentes régions des décrets/ordonnance qui ont lié l’indexation des loyers au résultat de ce fameux PEB.
Désormais, en Flandre, le législateur va encore plus loin…
Jusqu’au 31 décembre 2022, en cas de vente d’un logement, un PEB était obligatoire pour la partie privative et depuis le 1er janvier 2023 il est également devenu obligatoire pour les parties communes des grands immeubles, c’est-à-dire ceux à partir de 15 lots.
Un PEB pour les parties communes a pour mission de décrire l’état énergétique des couloirs, des murs, des installations et appareils communs ainsi que l’isolation du toit.
Cependant, depuis le 1 janvier 2023, dans certains cas, un PEB doit également être dressé pour les parties communes d’un immeuble situé en région Flamande.
Les nouvelles règles sont les suivantes :
Les immeubles résidentiels avec 5 à 14 lots doivent avoir obligatoirement un PEB pour les parties communes
les grands bâtiments non-résidentiels doivent également posséder un PEB
Pour les petits immeubles résidentiels (2 à 4 lots), l’obligation d’avoir un PEB pour les parties communes entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Il est important de noter que cette obligation n’existe pas seulement au moment d’une vente d’un logement puisque ce PEB est également obligatoire en cas de mise en location d’un logement.
Par contre, pour les grands bâtiments non résidentiels, cette obligation existe uniquement au moment d’une vente ou d’un acte conférant un droit d’emphytéose ou de superficie.
En résumé, les propriétaires/bailleurs d’un immeuble d’appartements en Flandre devront être très attentifs au sujet des documents nécessaires à posséder. Sinon, ils risquent une amende dont le montant dépend du nombre de lots dans l’immeuble et varie environ entre 500 et 5.000 euros.
Pour rappel, un certificat PEB expire après 10 ans. Ce délai de validité vaut aussi pour le PEB des parties communes.
Actuellement, il n’existe pas encore d’obligation similaire en région Bruxelloise ni en région Wallonne, par contre, il existait déjà une obligation d’avoir un certificat concernant les parties communes pour certains cas et certains éléments.
Comme le PEB devient de plus en plus important, on peut s’attendre à des règles similaires prochainement à Bruxelles.
