Le SNPC vient en aide aux copropriétaires préjudiciés par le groupe CAYMAN !
Appâtés par des rendements annoncés de plus de 7 %, de nombreux propriétaires sont « tombés dans le panneau ». Ils ont acquis des chambres d'hôtel pour des prix supérieurs à 100.000 €. Mais ces investisseurs ont vite déchanté. Le rendement fut rapidement inférieur au taux présenté et est actuellement nul.
Un Arrêt de la Cour d'Appel de GAND a condamné « le Groupe CAYMAN » à rembourser 34 investisseurs qui avaient acheté des chambres de l'Hôtel IBIS d'ALOST avec la promesse d'un rendement annuel moyen de 7,4 % sur base d'un taux d'occupation de 80 %.
Mais, après cet Arrêt, voilà qu'on apprend que ce groupe a des difficultés de trésorerie importantes.
Une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est introduite par chacune des entités.
Que signifie cette procédure ?
L'ensemble des obligations de l'entreprise en difficulté sont « mises au frigo », c'est-à-dire qu'elle dispose d'un moratoire de 2 à 6 mois (renouvelable une fois maximum) pour négocier un accord avec ses créanciers.
Cet accord peut soit prendre la forme d'une négociation à l'amiable, soit d'une négociation collective au Tribunal en vue d'alléger les créances de l'entreprise.
Si un accord est trouvé, l'entreprise peut reprendre ses activités tout en continuant à bénéficier de la période de sursis qui lui a été accordée.
Elle est alors tenue de respecter le plan d'arbitrage négocié.
Et si aucun accord n'est trouvé ou si le plan négocié ne parvient pas à relancer l'activité, l'entreprise devra en revanche se mettre en faillite, c'est-à-dire cesser définitivement ses activités.
Il y a actuellement 15 hôtels répartis dans les trois régions du pays, même s'ils sont plus nombreux en Wallonie.
Ceux-ci se trouveraient à WATERLOO, DINANT, BONCELLES, FLEURUS mais aussi à UCCLE, IXELLES, RAEREN, etc.
Certains d'entre eux opéreraient sous l'enseigne « IBIS », vraisemblablement franchisés.
Le Tribunal de l'Entreprise a ouvert pour chacune des sociétés d'exploitation, ainsi que pour 13 autres entreprises immobilières du groupe, une PRJ par accord amiable : l'objectif est donc de négocier un accord avec les créanciers dans le but d'assainir leur situation financière (voir L'ECHO, 23.04.2021).
Notre Syndicat, selon un système qui serait présenté aux copropriétaires préjudiciés se manifestant, entend être à leur service. Il propose de fédérer ceux-ci.
Comment ?
Par hôtel, il serait répertorié les copropriétaires désireux d'avoir une défense commune.
Une fois le groupe ainsi constitué, il pourrait être désigné par l'Association des Copropriétaires dont ces copropriétaires préjudiciés font partie, un administrateur appelé à les représenter dans les négociations futures, que ce soit avec la société gestionnaire ou avec l'éventuel repreneur.
Négocier de manière dispersée ne serait pas adéquat alors que, grâce à la loi sur la Copropriété, des outils existent.
Nous pensons à l'article 577/9 §1er/1 permettant, si l'équilibre financier de la Copropriété est gravement compromis, de voir désigner, aux frais de l'Association des copropriétaires, un ou plusieurs administrateurs pour des missions qui peuvent être bien ciblées, telle qu'une négociation.
Le droit de propriété reconnu aux investisseurs, dans cette construction juridique très particulière, leur permet de pouvoir se défendre utilement.
Si aucun accord n'est trouvé ou si le plan négocié ne parvient pas à relancer l'activité, l'entreprise devra se mettre en faillite.
Sans leur bien (chambre d'hôtel), la poursuite de l'activité est impossible.
La situation de ces investisseurs est donc bien distincte de celle d'autres créanciers dans des PRJ ou dans des faillites qui doivent nécessairement venir en concours avec d'autres et respecter la loi des privilèges.
Nous demandons donc à nos membres ainsi préjudiciés de se manifester auprès de notre Syndicat à l'adresse mail suivante : jurid@snpc-nems.be
Au moment de l'envoi de leurs coordonnées, qu'ils n'omettent surtout pas de communiquer les renseignements suivants :
Nom, prénom, numéro de registre national, adresse et adresse mail.
Nom et adresse de l'Hôtel dans lequel ils ont procédé à un investissement.
Envoi du dernier procès-verbal d'Assemblée Générale de cette Copropriété reprenant ainsi les données utiles pour un contact avec le syndic.
Nos membres peuvent aussi, sur base du présent article, contacter d'autres copropriétaires qui ne seraient pas affiliés à notre Syndicat.
Une fois récolté un maximum de données, nous envisagerions alors la manière de fédérer les copropriétaires et nous reprendrions contact avec vous.
Notre Syndicat entend ainsi être à la disposition de ces malheureux investisseurs.
