Ce projet a été reporté in extremis à la demande de Georges-Louis Bouchez (MR).
Pour réduire le déficit des finances publiques, le Ministre des sonnes physiques sont taxés deux fois : Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) avait fait savoir sur les ondes de Radio één, qu'il envisageait de supprimer la déduction des intérêts « hypothécaires » sur les secondes résidences, mais aussi sur l'immobilier locatif.
De quoi s'agit-il ?
Les propriétaires privés de biens immobiliers sont taxés – il faut le rappeler – deux fois. Une fois au « précompte » immobilier et une seconde fois à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) sur base de leur revenu net, à savoir le revenu cadastral indexé diminué des intérêts d'emprunts qui ont servi à acquérir ou conserver ces immeubles.
Le projet du Ministre ne change rien quant au précompte immobilier : il subsistera dans sa forme actuelle bien qu'il n'a plus rien d'un « précompte », c'est-à-dire d'une avance, car l'imputation du précompte immobilier a été supprimée en 1993.
Ce précompte est devenu un impôt foncier autonome et forfaitaire qui frappe tous les immeubles situés en Belgique et est calculé sur base du revenu cadastral indexé à l'indice des prix à la consommation.
Ce qui pourrait changer est la taxation du revenu immobilier à l'IPP.
Pour rappel, les propriétaires en personne physique sont taxées de fois :
D'abord au précompte immobilier.
Ensuite, à la globalisation des revenus cadastraux avec leurs autres revenus.
Le tableau ci-après indique l'augmentation de la fiscalité immobilière pour ces propriétaires depuis 1975.
Evolution de la taxation d'un revenu cadastral entre 1975 et 2021 | |
|---|---|
1) Base taxable pour le précompte immobilier (indexation) | + 86,30 % (*) |
2) Base taxable à l''Impôt des personnes physiques (RC indexé x 1,40) | + 160,82 % |
3) interdiction de réclamer le précompte immobilier au locataire d''une résidence principale à compter de 1989 | + 46,57 % |
4) suppression de l'imputation du précompte immobilier à partir de 1993 (12,5 % du Revenu cadastral) | + 23,29 % |
Evolution totale de la taxation immobilière (1975-2021) | + 371,32 % (**) |
(*) A cette indexation, il faut ajouter les augmentations décidées par les régions, les communes et les provinces !
(**) 100 x 2,6082 x 1,4657 x 1,2329 = 471,32 ou + 371,32 %
Pour rappel, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 308 % durant la même période.
En résumé, on voit que la taxation des immeubles donnés en location par des particuliers à des particuliers a augmenté plus fortement que l'évolution des prix à la consommation à la suite de trois décisions :
l'indexation des revenus cadastraux
l'interdiction de récupérer le précompte immobilier auprès du locataire
la suppression de l'imputation du précompte immobilier
Maintenant, le Ministre des Finances voudrait ajouter une quatrième mesure pour décourager l'investissement immobilier locatif : la suppression de la déductibilité des intérêts des emprunts contractés pour « acquérir ou conserver » un immeuble.
Cette mesure touchera d'abord les jeunes car ce sont eux qui ont le plus besoin de recourir à l'emprunt pour investir dans l'immobilier.
Cela concerne également toutes les personnes qui se détournent des investissements boursiers pour investir civiquement dans la brique belge.
Cette mesure ne touchera par contre pas les sociétés immobilières qui peuvent continuer à déduire les intérêts de ces emprunts.
Malheureusement, cette question de taxation supplémentaire n'est pas totalement évacuée car elle pourrait servir de monnaie d'échange pour un assouplissement du travail de nuit ; comprenne qui voudra, mais les propriétaires n'accepteront pas d'être pressés comme des citrons.
Il est évident pour le SNPC que la suppression de la déduction d'une dépense réelle équivaut à une augmentation de la fiscalité par l'augmentation de la base taxable.
