Deuxième partie de notre article "Quels sont les testaments les plus courants ?", nous abordons ici
le testament des personnes veuves ou célibataires n’ayant pas de descendance. Oncles, tantes ou personnes sans lien de parenté
Dans l’article paru dans Le Cri d’avril 2023, nous avons souligné l’importance de faire un testament et avons examiné les possibilités de testaments pour les personnes ayant une descendance : le saut de génération, le fidei-commis de residuo et toutes les clauses à prévoir pour l’usufruit du conjoint survivant.
Nous avons également examiné le testament des couples sans enfant.
Nous examinons maintenant le testament des personnes veuves ou célibataires n’ayant pas de descendance.
Testament d’une personne veuve ou célibataire sans descendance
Rappelons tout d’abord l’importance des taux de droits de succession des personnes qui héritent en ligne collatérale en Belgique : ils sont très élevés !
Taxation pour la succession d’un oncle ou d’une tante | Bruxelles | Flandre | Wallonie |
|---|---|---|---|
Taux minimum | 35 % | 25 % | 25 % |
Taux maximum | 70 % | 55 % | 70 % |
Taxation pour la succession d’une personne sans lien de parenté proche | Bruxelles | Flandre | Wallonie |
|---|---|---|---|
Taux minimum | 40 % | 25 % | 30 % |
Taux maximum | 80 % | 55 % | 80 % |
NB : Dans les deux cas, il existe des exonérations et des tranches de taxation intermédiaires
Première question à se poser : dois-je quitter la Belgique ?
A titre d’exemple, la succession wallonne en faveur d’une personne sans lien de parenté sera taxée au taux de 80 % pour ce qui dépasse 75.000 euros, ce qui équivaut à une confiscation.
Autant dire que ces personnes doivent prendre des dispositions pour réduire la taxation de leur épargne à leur décès ou … déménager vers des pays qui connaissent une fiscalité sur les successions moins élevée comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie ou le Luxembourg.
Ainsi, en Allemagne, le taux maximum pour une personne sans lien de parenté est de 50 % à partir de … 13 millions d’euros. Comparé au taux de 80 % à partir de 75.000 euros en Wallonie, c’est une grande différence de taxation.
C’est pourquoi, de nombreux Belges résidant à l’Est de la Wallonie déménagent de quelques kilomètres pour s’installer en Allemagne, ou moins cher encore, au Luxembourg.
Si ces personnes aiment le soleil, elles peuvent se rendre en Italie où le taux maximum est de … 8 %.
Aux Pays-Bas, ce sera maximum 40 %, ce qui est tout de même la moitié de Bruxelles et de la Wallonie qui taxe à 80 %.
Pour les personnes averties, il existe des méthodes pour réduire les droits de succession en Belgique.
De manière générale, les droits de donation sont nettement moins élevés que les droits de succession, et cela dans les trois régions de Belgique.
Examinons le testament le plus courant pour les personnes n’ayant pas d’héritiers en ligne directe.
Le « legs en duo »
Nos membres ont déjà certainement entendu parler du legs en duo dans les médias car cette technique est couramment utilisée dans les testaments de personnes sans héritiers en ligne directe.
Elle consiste à désigner une œuvre sociale ou culturelle en qualité de légataire universel de la succession à charge pour elle de vendre tous les biens et de remettre une quotité de la succession nets de droits de succession aux personnes que le testateur a voulu gratifier.
Attention, cette technique ne fonctionne plus pour les successions flamandes, mais subsiste pour les successions bruxelloises et wallonnes.
En général, le recours au legs en duo permet de réduire les droits de succession de +/- la moitié, car la charge de payer les droits de succession sera taxée au taux du légataire universel, qui doit être de préférence une asbl agréée ou une fondation d’utilité publique.
Exemple de testament avec un legs en duo.
Testament
Je soussigné(e) … (nom, prénom, lieu et date de naissance) rédige mon testament comme suit :
Je révoque tout testament antérieur et désire que la loi belge s’applique à ma succession.
a) Je désigne * (une asbl agréée ou un une fondation d’utilité publique) en qualité de légataire universel de toute ma succession, à charge pour elle de vendre tous mes actifs dans l’année de mon décès, de régler toutes mes dettes et de remettre cinquante pour cent (50 %) de l’actif net de ma succession (= solde réel disponible après la réalisation de tous mes biens et après déduction du passif admissible dans la déclaration fiscale de succession) nets de tous droits de succession aux légataires particuliers suivants : * (nom, prénom, date de naissance), avec application des règles de la substitution légale en cas de prédécès ou avec accroissement entre eux en cas de prédécès de l’un d’eux sans descendance.
Facultatif : le légataire particulier pourra solliciter la remise de son legs en nature, en tout ou en partie, en désignant un ou plusieurs de mes biens immobiliers qui s’imputeront dans son legs, à due concurrence, ou le cas échéant en supportant une soulte, et cela en concertation avec le légataire universel dans un délai de quatre mois après mon décès.
b) Il appartiendra à ma légataire universelle de supporter les droits de succession de mes légataires particuliers à l’exception des droits sur le contenu de ma ou mes résidences.
c) Je lègue le contenu de ma ou mes résidences directement à mes légataires particuliers, avec application des règles de la substitution légale en cas de prédécès ou avec accroissement entre eux en cas de prédécès de l’un d’eux sans descendance, qui auront la charge d’en supporter les droits de succession et de libérer les lieux dans les trois mois qui suivent mon décès.
d) Ce legs net de droits de succession devra être réglé dans les douze mois de mon décès, mais ne pourra pas avoir pour effet que ma légataire universelle recueille un montant net inférieur à cinq pourcent de ma succession et sans que ce montant soit inférieure à … euros après avoir payé les legs particuliers ainsi que l’ensemble des droits de succession et toutes les charges inhérentes au règlement et à la liquidation de ma succession en ce compris les frais de toute nature qui ne sont pas admis comme passif par le Code fiscal des droits de succession. Le cas échéant, le legs à mes légataires particuliers sera réduit à due concurrence et en proportion entre eux.
e) Je désigne en qualité d’exécuteur testamentaire …, qui aura la saisine de ma succession, et qui sera chargé de vendre tous mes avoirs successoraux et d’organiser la répartition de ma succession. (facultatif)
f) Pour le cas où la légataire universelle venait à refuser son legs ou qu’elle n’a pas accepté le legs dans les trois mois qui suivent l’information qui lui en a été faite de ma succession, les légataires à titre particulier seront institués légataires universels de ma succession avec application de la substitution légale en cas de prédécès pour toute ma succession en ce compris le contenu de ma ou mes résidences.
Entièrement écrit de ma main à …, le … (date + signature)
Explications
Il est important de désigner une asbl agréée ou une fondation d’utilité publique en qualité de légataire universel car la Région de Bruxelles-Capitale taxe les autres asbl à 25 % et la Région wallonne certaines asbl même au taux de 80 % !
Il est également utile d’indiquer que le legs en duo se fera sur un actif net, après déduction des dettes, des frais et des charges, de manière à éviter des discussions après le décès.
Si le testament ne prévoit pas de substitution légale ou d’accroissement en cas de prédécès d’un des légataires, ce legs devrait peut-être retourner au légataire universel.
Il est possible d’inclure dans le legs particulier de 50 % un ou plusieurs biens immobiliers qui ne seront dès lors pas vendus, mais délivrés au légataire particulier, en moins prenant sur son legs.
Le testament devra bien entendu indiquer que les droits de succession des légataires particuliers sont pris en charge par le légataire universel.
L’exception du contenu des résidences est couramment légué directement aux légataires particuliers sans passer par le legs en duo, de sorte à conserver ces souvenirs dans la famille.
En général, le mobilier des résidences est de faible valeur, de sorte que pour éviter des inventaires et des discussions avec le légataire universel, il est proposé de mettre les droits de succession qui frappent ce mobilier, à charge des légataires particuliers.
Le fait d’assurer un montant positif en faveur du légataire universel permet d’éviter un refus de ce légataire universel, dès lors que le légataire universel devra supporter le passif de la succession et ne prendra pas de risques pour ne recevoir - in fine - qu’un petit montant.
Il est conseillé de ne pas indiquer un montant trop faible avec un minimum en dizaine de milliers d’euros selon l’importance de la succession.
La désignation d’un exécuteur testament est utile pour avoir un arbitre en cas de discussions, bien que l’exécuteur n’a pas grand pouvoir en droit belge, mais il peut prendre des initiatives.
Enfin, il est important d’indiquer ce qui se passera si le légataire universel ne bouge pas ou devait refuser la succession. C’est d’autant vrai qu’en Flandre la technique du legs en duo n’est plus praticable, raison pour laquelle la Flandre a supprimé les taux spoliateurs de 80 %, de 70 % et de 65 %.
La question est de savoir si le legs en duo restera d’application à Bruxelles et en Wallonie ?
Aucune certitude n’existe à ce sujet, mais la Flandre a supprimé cette technique tout à fait légale en supprimant dans le même temps les taux les plus élevés des successions en ligne collatérale, à savoir les taux de 65 %, 70 % et 80 %.
De plus, le taux des legs aux « réelles » asbl et fondations d’utilité publique est passé à 0 %, alors qu’il est de 7 % en Wallonie et 7 % ou 25 % à Bruxelles.
Ces taux fort spoliateurs qui atteignent 80 % sont toujours en vigueur pour les successions bruxelloises et wallonnes.
Reste à voir si, un jour, il se trouvera une majorité politique à Bruxelles ou en Wallonie pour supprimer ces taux élevés qui datent d’une autre époque.
