Le SNPC a adressé plusieurs notes aux formateurs des divers gouvernements qui composent le paysage politique de la Belgique pour rappeler que l’immobilier est déjà bien taxé tant au niveau local qu’au niveau fédéral.
Selon la dernière étude publiée en 2024 par l’Union Européenne, la Belgique est classée deuxième pays le plus taxé en Europe après la France et devant l’Autriche.
Pour la taxation annuelle des revenus immobiliers, la Belgique se classe 7ième sur les 27 pays de l’Union Européenne mais à nouveau 2ème si on ajoute les droits d’enregistrement, les droits de donation et de succession.
La rage taxatoire des successions en Belgique
D’après Eurostat, la Belgique est également en deuxième position, après la France, pour les droits de donation et de succession.
La Belgique taxe le plus les successions après la France et deux fois plus que la moyenne des pays qui connaissent des droits de succession, car et cela mérite d’être rappelé, 7 pays européens n’ont pas de droits de succession : l'Autriche, l’Estonie, la Lituanie, la Tchéquie, la Norvège, la Slovaquie et la Suède.
Et les loyers ?
En Belgique, la taxation des loyers entre particuliers se fait sur une base forfaitaire : le revenu cadastral indexé.
L’indexation à laquelle on ajoute la suppression de l’imputation du précompte immobilier décidée par le gouvernement Dehaene, a multiplié la charge fiscale sur les loyers par 4,57 depuis la dernière péréquation cadastrale en 1980, ce qui est supérieur à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Certains pensent néanmoins que ce n’est pas assez en prétextant que la taxation des loyers réels rapportera des recettes supplémentaires à l’Etat.
Nous n’y croyons pas car le revenu réel d’un propriétaire est nettement inférieur à celui qu’on fait miroiter, tant ce propriétaire doit supporter des charges sur son investissement. Pour nous, la taxation des loyers conduira, au contraire, à une réduction des recettes pour l’Etat.
De nombreux locataires ne s’y trompent pas et l’ont déjà fait savoir, la taxation des loyers n’est pas une bonne mesure pour eux non plus car cette mesure va provoquer une augmentation des loyers comme on peut le constater dans les pays qui pratiquent cette taxation.
Il suffit d’analyser les comptes des sociétés immobilières qui ont investi dans le logement locatif en Belgique pour se rendre compte que les loyers y sont plus élevés que ceux pratiqués entre particuliers.
Malheureusement, le projet de l’ancien ministre des Finances Van Petegem veut limiter la déduction des charges locatives à 30 % et revenir ainsi à un système forfaitaire de taxation dont le seul but est, finalement, d’engranger des recettes supplémentaires, ce que le SNPC ne peut accepter.
Les propriétaires payent déjà un impôt forfaitaire sur leurs immeubles : le précompte immobilier.
Ce précompte immobilier est une vache à lait pour les communes et sert d’exutoire pour financer leur mauvaise gestion.
Ce précompte immobilier ne peut plus être mis à charge des locataires depuis la loi Wathelet ; c’est pour cette raison que des majorités communales n’ont pas hésité à augmenter la part communale de cette taxe sachant que leurs électeurs, les locataires, ne la supporteraient pas.
Voici un échantillon de communes de la capitale qui ont la même typologie : certaines ont fait exploser le précompte immobilier, d’autres pas du tout :
Évolution du taux au précompte immobilier (2018-2024) hors indexation | |
|---|---|
Anderlecht | + 28,3 % |
Forest | + 27,9 % |
Ixelles | + 25,0 % |
Schaerbeek | + 23,6 % |
Etterbeek | + 0 % |
Bruxelles | + 0 % |
Ce tableau démontre qu’il y a de mauvais gestionnaires à côté de bons gestionnaires. Ces derniers n’ont pas augmenté l’additionnel communal au précompte immobilier.
A l’heure où les nouvelles majorités communales rédigent leurs trajectoires budgétaires pour les années à venir, il est important de rappeler que les propriétaires-bailleurs subissent déjà une double imposition : au précompte immobilier et lors de la taxation du revenu cadastral indexé.
Faut-il faire payer la mauvaise gestion par les épargnants ?
