La Flandre a décidé de lutter contre la présence d’amiante sur son territoire. Une nouvelle mesure qui influencera la valeur des immeubles en Flandre.
Il semblerait que plus de deux millions de bâtiments contiendraient de l’amiante en Flandre. Le but n’est pas de retirer systématiquement l’amiante de tous les immeubles, mais bien de veiller à limiter l’impact de l’amiante sur la santé.
C’est pour cela que tous les immeubles construits en Flandre avant le 31 décembre 2000 devront disposer d’un « asbestinventaris » (inventaire amiante) avec pour objectif de rendre la Flandre « asbestveilig » (sans danger pour la santé) en 2040.
Qui est concerné ?
Dans un premier temps : seuls les vendeurs, les donateurs ou les propriétaires qui cèdent un droit réel sur un immeuble ont l’obligation de procéder à cet inventaire amiante.
Ne sont pas visés, les successions et les sorties d’indivisions ainsi que certains biens pour lesquels il est possible d’obtenir une dérogation.
L’obligation est entrée en vigueur pour toutes les transactions visées à compter du 23 novembre 2022.
Pour les parties communes des immeubles à appartements, cette obligation entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Enfin, cette obligation sera généralisée au 31 décembre 2031 à tous les immeubles « accessibles », même si ces immeubles ne changent pas de propriétaire.
Toutes les constructions ne sont pas visées : il s’agit des bâtiments construits avant le 31 décembre 2000 dans lesquels les personnes peuvent accéder et ayant une superficie égale ou supérieure à 20 m² au sol.
Après le 31 décembre 2000
Les constructions datant du 21ème siècle ne sont pas visées car l’interdiction totale d’utiliser de l’amiante dans la construction remonte à la fin du 20ème siècle ce qui est fort tard dès lors que les effets cancérigènes de l’amiante étaient déjà connus bien avant.
Les parkings à ciel ouvert ne sont pas visés par la nouvelle mesure.
Location. Qu’en est-il des baux de location ?
Le bailleur n’a pas l’obligation d’établir cet inventaire amiante en cas de location nouvelle, mais bien de le communiquer au nouveau locataire dès lors que le bien loué a fait l’objet d’un inventaire amiante.
Qu’elle est la sanction en cas de non-respect ?
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente, de l’aliénation ou … de la donation.
Donation. Dans le cas d’une donation, la sanction peut paraître assez étrange car aucun donataire ne va se tirer une balle dans le pied en demandant la nullité de la donation dont il est bénéficiaire.
C’est pour cette raison que le notaire qui est chargé de recevoir une donation en toute urgence ne refusera pas de prêter son ministère, car il a simplement le devoir d’informer les parties sur le risque de nullité.
Le propriétaire risque toutefois une amende allant de 100 à 250.000 euros.
