Cette réduction n'est pas limitée aux transmissions en ligne directe mais sera également applicable aux transmissions en ligne collatérale, comme par exemple entre une tante et ses neveux et nièces.
Il faut toutefois que le donateur ou le défunt soit un résident fiscal wallon et que les terres se trouvent également en Wallonie.
La condition est que les biens soient soumis au bail à ferme en conformité avec le décret wallon sur les baux à ferme.
La réduction concerne les terres soumises au bail à ferme, à l'exclusion des terres sur lesquelles sont érigés des bâtiments, agricoles ou non.
Pour les terres exploitées directement par le défunt, il y a d'autres réductions bien plus importantes.
Les réductions sont substantielles :
Réduction des droits de donation ou succession | Preneur âgé de 35 ans ou moins | Preneur âgé de plus de 35 ans | ||
|---|---|---|---|---|
Jusqu'à 4 HA | Plus de 4HA | Jusqu'à 4 HA | Plus de 4HA | |
Bail de longue durée | 55 % | 30 % | 45 % | 20 % |
Bail de courte durée | 75 % | 50 % | 65 % | 40 % |
Deux paramètres influencent le pourcentage de réduction des taux :
Le type de bail : bail de carrière ou bail de longue durée ;
L'âge du preneur : jusqu'à 35 ans compris ou supérieur à 35 ans (lors de la conclusion du bail à ferme).
Un taux de réduction plus élevé est accordé pour les quatre premiers hectares.
Pour les hectares supplémentaires, une réduction s'applique également mais à un pourcentage moindre.
La réduction est calculée par bénéficiaire de la donation ou succession.
Un exemple permettra de comprendre :
Tante Julie vient de décéder laissant sa succession à quatre neveux et nièces. Elle réside en Région Wallonne depuis plus de 30 mois au jour de son décès (la succession est taxée en Wallonie).
Dans sa succession se trouvent 24 hectares loués en bail à ferme de 27 ans à un preneur qui avait 40 ans lors de la conclusion du bail.
Toutes les terres se trouvent en Région Wallonne et sont estimées à 30.000 € l'hectare soit 720.000 € en tout.
Sans la réduction, les droits de succession s'élèveraient à 341.500 € pour les 24 hectares en prenant l'hypothèse que la Tante Julie ne laisse aucun autre bien dans sa succession.
Sous le nouveau régime de taxation, les héritiers pourront solliciter la réduction suivante :
4 (héritiers) x 4 hectares = 16 hectares à 45% de réduction, le solde de 8 hectares bénéficiera d'une réduction de 20%.
Cela donne le résultat suivant :
Le taux moyen d'imposition de chaque hectare est de :
341.500 divisé par 24 = 14.229,17 €/hectare
La réduction des 16 premiers hectares sera de 45 % sur 227.666,72 = 102.450,02 €
La réduction du solde de 8 hectares sera de 20% sur 113.833,36 = 22.766,67 €
En résumé, dans cet exemple les droits de succession seront réduits de 125.216,69 € ce qui est appréciable.
Conclusion
Dans l'exemple précité, les droits de succession qui restent à payer s'élèveront à 9.011,80 € par hectare.
C'est une avancée favorable aux bailleurs de terres agricoles. Malheureusement, la réduction n'est pas aussi importante que celle accordée aux agriculteurs qui exploitent leurs propres terres.
Ainsi, avec un fermage moyen net par hectare d'environ 120 €, impôts déduits, il faudra encore toujours 75 ans de fermages pour payer ce droit de succession réduit dans notre exemple, ce qui démontre que l'investissement en terre agricole procure un revenu négatif.
