Un fichier des mauvais locataires, non !
Un fichier des mauvais entrepreneurs, oui !
Il faudra que l’on nous explique ce deux poids, deux mesures.
Un article de la Dernière Heure de fin octobre nous amène à revenir sur la création d’un fichier des mauvais locataires.
A l’origine de cet article, le journaliste Jean-Pierre Martin (RTL-TVI et LN24) propriétaire d’un bien immobilier et victime d’un locataire indélicat (arriérés de loyers et dégâts locatifs conséquents). Il avait pourtant accepté une locataire émargeant au CPAS et suite au contentieux avec cette dernière, il a appris du CPAS qu’elle était connue comme une mauvaise locataire. Le CPAS ne lui avait rien dit se retranchant derrière le secret de la vie privée. Et de craindre que l’intéressée ne reproduise un comportement identique avec le bailleur suivant.
Par ailleurs, quelle n’est pas notre surprise de découvrir dans les médias, toujours fin octobre, qu’a été créée une liste noire des entrepreneurs malhonnêtes (suite à des décisions des Tribunaux de l’Entreprise imposant une interdiction de gérer une entreprise – dans un second temps il en ira de même des interdictions liées à une décision civile) et qu’elle est accessible au public via Justban !!!!
Sans compter de nombreux autres fichiers de ce type en matière par exemple de téléphonie.
Nous aimerions que l’on nous explique le deux poids deux mesures et pour quelles raisons le monde politique continue-t-il à s’opposer à la création d’un fichier des arriérés de loyers et ce pour avoir une approche moins négative car il faut bien reconnaître quand dans le chef d’un certain nombre de nos concitoyens, pour différentes raisons professionnelles, de santé etc., ils peuvent être mis en difficulté de régler leurs loyers et charges.
Le précédent Gouvernement (La Suédoise dans laquelle se trouvait notamment la NVA, le MR, l’OPEN VLD etc.) avait dans son programme le point suivant mais ce dernier n’a pas été réalisé, à notre grand regret, et ce n’est pas faute dans le chef du SNPC d’avoir entrepris des démarches pour que tel soit le cas. :
"C'est ainsi que le gouvernement adoptera une politique proactive en vue d’éliminer la problématique du surendettement. La banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sera ainsi étendue par l’introduction de davantage de types de crédits non payés (énergie, télécom, impôt des personnes physiques, etc.) mais aussi les arriérés de loyers objectifs (suite à une condamnation définitive en justice) afin de protéger les locataires défaillants contre le surendettement".
Lutter contre le surendettement doit être une priorité et le SNPC partage entièrement cette approche. Cela permettrait aussi aux CPAS d’avoir connaissance des personnes en difficulté et de pouvoir leur proposer leur intervention, médiation, etc.
Mais il faut aller au-delà et conscientiser davantage les locataires, de manière générale, au règlement prioritaire de leurs loyers et ce dans le respect du droit au logement. La mesure ainsi préconisée devrait permettre d’atteindre cet objectif.
Le droit au logement, comme le droit de propriété d'ailleurs, n'est pas un droit absolu, il y a des limites et ces limites sont dans le chef des locataires d'honorer leurs loyers et charges d'une part et d'autre part d'occuper les lieux en bon père de famille. En d'autres termes, qui dit droits dit aussi obligations.
En outre, comme ce droit au logement est considéré comme majeur, les obligations qui en découlent doivent être prioritaires et passer avant d'autres dépenses.
Or aujourd'hui force nous est de constater que pour certains nombres de nos concitoyens tel n'est pas ou plus le cas. Pour toute une série de raisons, le règlement des loyers apparaît comme la dépense qui peut passer après les autres.
Comment expliquer aussi l'importance des arriérés de loyers dans le logement social alors même que les loyers sont calculés en fonction des revenus des locataires. Les loyers seraient-ils trop chers dans le secteur locatif social?
Dans un tel contexte, vouloir soutenir que « la cherté des loyers » représente une des causes principales d’expulsion de logements ne tient pas debout d’autant plus que ceux qui ont des difficultés pour payer leurs loyers, ne se contentent pas de ne pas payer uniquement la quote part de leurs loyers « qui serait » trop chère mais bien l’entièreté du loyer.
Dès lors, plutôt que de déresponsabiliser les locataires vis-à-vis de leurs obligations quelles qu'elles soient, les pouvoirs publics seraient beaucoup plus inspirés de prendre différentes initiatives pour les sensibiliser aux respects de leurs obligations au même titre que des mesures sont régulièrement retenues pour fustiger voire sanctionner des comportements inadéquats de certains bailleurs.
Les dispositions mises en œuvre en Région de Bruxelles-Capitale en matière d’allongement de la durée des procédures judiciaires et de moratoire hivernal vont à contre-courant de ce qui devrait être fait et ne peuvent qu’inciter les locataires indélicats à ne pas honorer leurs loyers et charges sachant que de toute manière il faudra de nombreux mois si pas une année au bailleur pour récupérer son bien.
