Fonds spécial actions en justice : donnez-nous les moyens de vous défendre !
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Chers Membres,
Il y a maintenant presque 2 ans, nous vous lancions déjà un appel, sentant les différents gouvernements passer de la menace aux actes contre les bailleurs.
Vous l'aurez constaté ces derniers mois dans l'actualité, les propriétaires sont devenus une véritable cible des gouvernements régionaux et fédéral. Après les commissions paritaires locatives, ont été votés :
un moratoire hivernal en Wallonie ;
la limitation ou interdiction de l'indexation des loyers selon le certificat PEB en Flandre, Bruxelles et Wallonie ;
une nouvelle procédure judiciaire pour les contentieux locatifs afin de retarder au maximum les résiliations de baux et un moratoire hivernal permanent à Bruxelles, et ,en perspective, un droit de préférence du locataire en cas de vente à Bruxelles.
Au niveau fiscal, les attaques ne sont pas moindres. Alors même que l'on prend des mesures pour limiter ou interdire l'indexation des loyers, l'indexation du revenu cadastral pour le calcul du précompte immobilier et de la taxation à l'impôt des personnes physiques augmente sans aucune limite. La réforme fiscale sur la table du gouvernement fédéral n'épargnera pas les propriétaires et particulièrement les bailleurs.
Ce n’est pas faute dans le chef SNPC de mener un important lobbying, mais manifestement et malgré des arguments légaux solides, les gouvernements passent outre et nous répondent que nous n'avons qu’à faire des recours devant le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle !
Jamais dans son histoire, le SNPC n’avait dû faire face à autant d’attaques durant une même législature !
Les politiques l'ont bien compris : la brique et les immeubles ne se déplacent pas et sont donc une vache à lait facilement taillable et corvéable.
Ces dernières semaines, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires a (va) introduit pas moins de 5 recours en justice !
Un recours contre l'allongement des procédures et le moratoire sur les expulsions hivernales à Bruxelles (voir plus d'infos ici)
Trois recours (1 pour chaque région) contre la limitation ou l'interdiction de l'indexation des loyers sur base du certificat PEB (voir plus d'infos ici)
Un recours contre le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux (voir plus d'infos ici)
Tant les bailleurs que les copropriétaires doivent se mobiliser et soutenir la seule association en Belgique francophone qui défend leurs droits. Comment ? En lui donnant les moyens d’agir.
Contrairement aux associations de défense des locataires qui agissent avec de l’argent public, le SNPC ne bénéficie d’aucun subside et peut compter sur le bénévolat de ses responsables. Les propriétaires ne peuvent donc compter que sur leurs propres deniers pour se défendre et le temps est venu de leur faire par voie de justice.
Les différentes procédures citées ont donc été introduites devant le Conseil d’Etat ou encore la Cour constitutionnelle. Cela coûte cher et des moyens complémentaires sont nécessaires au-delà de nos recettes courantes nous permettant tout juste de couvrir nos dépenses de fonctionnement..
Nous relançons à nos membres mais aussi aux propriétaires, bailleurs et copropriétaires en général un nouvel appel aux dons sur le compte BE22 3100 5971 9047 (BIC: BBRUBEBB)
Nous vous remercions d’avance pour votre soutien. Donnez nous les moyens de vous défendre.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments dévoués
