Si la nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er novembre prochain, il y a toutefois une modification qui ne peut pas attendre et que vous devez connaître dès à présent !
Elle concerne la durée du bail de résidence principale de courte durée.
Le 1er novembre 2024 entrera en vigueur l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code Bruxellois du Logement qui réglemente les baux résidentiels.
Cette ordonnance apporte d’importantes modifications au Code Bruxellois du Logement (CBL). Nous travaillons d’ailleurs à la rédaction d’un ouvrage « Propriétaires Locataires, vos droits et devoirs » complètement revu, ainsi qu’à la rédaction adaptée des baux et des modèles de lettres pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Il y a toutefois une modification qui ne peut pas attendre et que vous devez connaître dès à présent !
Elle concerne la durée du bail de résidence principale de courte durée.
Contrairement à ce qui est autorisé aujourd’hui, dès le 1er novembre 2024, les baux de courte durée (càd d’une durée égale ou inférieure à trois ans) ne pourront plus connaître qu’une seule prorogation ! Après la première prorogation (donc la deuxième période), et pour autant que la durée totale des baux de courte durée successifs ne dépasse pas trois ans, les parties se retrouveront automatiquement dans un bail de neuf ans, censé avoir pris cours à la date d’entrée en vigueur du bail initial de courte durée.
Dès lors les baux de courte durée qui seront en cours à la date du 1er novembre 2024 et qui prévoient plusieurs prorogations aux mêmes conditions, avec une durée maximale de trois années, ne pourront être prorogés qu’une seule fois sous peine de tomber dans le régime des baux de neuf ans ! La disposition étant en effet impérative !
Aussi, si vous êtes bailleur, que vous avez un locataire qui avait conclu avec vous un bail de courte durée et que ce bail est dans sa première prorogation, il faudra impérativement lui envoyer le congé de trois mois avant l’échéance de ladite prorogation ! Ceci pour éviter de tomber dans un bail de neuf ans puisqu’une 2ème prorogation n’est plus tolérée par le CBL à partir du 1er novembre 2024, et ce même si elle avait été prévue par écrit dans le bail.
Donc, bailleurs, attention ! Si, au 1er novembre 2024, votre locataire entame sa deuxième prorogation ! Il sera, aux yeux du CBL, dans les liens d’un bail de neuf ans. Pour éviter cela, vous devez impérativement lui envoyer son congé de trois mois avant l’échéance de la 1ère prorogation. Si celle-ci tombe déjà au 1er novembre 2024, ce congé devra lui parvenir avant le 1er août 2024 !
Des modèles de congé sont disponibles sur demande auprès du service juridique.
