Comment obtenir l'exonération du précompte immobilier à la suite des inondations

Rappel des principes

Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers que vous possédez en ce compris votre maison d'habitation, que vous les mettiez en location ou non.

Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé. Ce pourcentage varie en fonction de la région, de la province et de la commune dans laquelle ce bien se situe.

Législation applicables

Comme il s'agit d'une matière régionalisée. Nous avons dû nous pencher sur la législation wallonne.

La législation wallonne énonce à l'article 257 du CIR/92 que : « Sur la demande de l'intéressé, il est accordé : [...] 4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble :

a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année ;

[...] L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.

A partir du moment où il n'a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l'année d'imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d'inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d'un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d'une procédure ou d'une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l'immeuble, jusqu'au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l'immeuble. Est notamment considéré comme tel, l'immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l'article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre. »

En résumé, pour pouvoir bénéficier d'une remise d'un an, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le contribuable doit en faire la demande, ce n'est pas automatique ;

• Il doit s'agir d'un bien bâti et non meublé ;

• Le bien doit être inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l'année ;

• L'improductivité est involontaire :
  - Cela doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant.
  - Il doit y avoir recherche de nouveaux locataires.

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de plus d'un an, il faut que le réclamant prouve :

• Qu'il ne peut exercer ses droits réels ;

• Que l'impossibilité d'exercer ses droits réels résulte d'une cause de :
  - Calamité ;
  - Force majeure ;
  - Procédure administrative ou judiciaire.

Les commentaires administratifs, qui servent à interpréter la législation, énoncent notamment que « Parmi les intempéries, on peut citer notamment la grêle, l'inondation, l'orage, etc. et ce, plus particulièrement en ce qui concerne les immeubles non bâtis. Lorsque ces intempéries n'ont toutefois d'autre effet que de détruire les récoltes en laissant le fonds intact, le RC ne peut être réduit mais la perte subie intervient, le cas échéant, pour la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92)

Dans un arrêt du 20 mars 2018, la Cour d'Appel de Liège a déclaré : «En effet, si le législateur wallon n'a pas défini précisément le terme de « calamité », il est raisonnable de l'interpréter au sens usuel du terme dans la législation belge laquelle vise la notion de calamité naturelle donnant lieu à l'intervention des pouvoirs publics dans le dédommagement de victimes, à savoir des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ou qui ont provoqué des dégâts importants notamment aux biens immobiliers (par exemple : tremblements de terre, inondations, ouragans ... voir article 2 de la loi du 12 Juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles) (cf. dans le même sens : Mons,·12ème ch., 17 janvier 2017, R.G. n° 2015/RG/65 7).

La notion de « calamité » doit d'ailleurs s'entendre de façon plus restrictive que la simple inoccupation involontaire, s'agissant d'une exception. Il convient également de se référer au sens commun du terme, lequel signifie « malheur public, catastrophe, désastre » (dictionnaire Larousse). C'est sur celui qui revendique l'application d'une exonération en matière fiscale que repose la charge de la preuve à cet égard ».

Nul doute que les récents événements climatologiques et catastrophiques rencontrent bien ces conditions.

En conclusion

Au vu des évènements qui ont touché la région wallonne, les propriétaires pourraient donc bénéficier de la réduction et de l'exonération du précompte immobilier pour calamité.

Nous sommes contraints de mettre le conditionnel car les propriétaires vont recevoir l'avertissement-extrait de rôle et devront introduire une réclamation administrative car en effet, il n'y aura pas de remise automatique. A cet égard, nous conseillons à tous les propriétaires de prendre des photos des dégâts, de conserver les devis de remise en état, etc.

D'une part, certains contribuables oublieront de faire le recours endéans le délai de six mois. Pour ceux qui feront le recours en temps utile, il faudra, d'autre part, convaincre le fonctionnaire de la Région wallonne du bien fondé de votre demande. En effet, il est juge et partie....

Ce n'est qu'après, cette décision que vous pourrez saisir le tribunal et obtenir un juge indépendant.

Bref, les démarches ne sont pas encore achevées, mais le SNPC reste à vos côtés tout au long de cette période douloureuse.

Vous avez encore une question à la lecture de ce commentaire, n'hésitez pas à nous contacter aurelien@avocatbortolotti.com