Cet article aborde un sujet relatif au domaine du droit patrimonial familial, et plus précisément les matières des donations et des successions, à savoir l’« usufruit successif » légalement ajouté pour le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal. Un principe qui existe depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation successorale le 1er septembre 2018.
D'un point de vue civil, il s'agit d'une matière régie au niveau fédéral, ce qui évite de faire une distinction entre les différentes régions ; cependant, d'un point de vue fiscal, c'est différent.
Les principes et règles de base de l'usufruit successif légalement ajouté sont discutés ci-dessous ; si vous pensez que ce régime juridique pourrait s'appliquer à votre situation, n'hésitez pas à vous informer auprès de votre notaire.
Contexte
Il est fréquent que des donations soient effectuées en faveur des enfants (ou petits-enfants), non pas de la pleine propriété d'un bien, mais uniquement de la nue-propriété. En effet, cela peut être un outil très utile dans le cadre de la planification successorale car, comme vous le savez peut-être, au décès de l’usufruitier, l’usufruit disparaît pour se consolider automatiquement avec la nue-propriété sans être soumis aux droits de succession dans la plupart des situations.
Dans une telle donation de nue-propriété, l'usufruit est donc réservé par le donateur. Mais qu'en est-il de cet usufruit au décès du donateur si celui-ci était marié ou en cohabitation légale ?
Base légale
Pour les couples mariés, c’est l’article 4.18 du Code civil qui traite cette question : « Art. 4.18. Usufruit sur des biens donnés. Le conjoint survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit des biens que celui-ci a donnés et sur lesquels il s'est réservé l'usufruit, pour autant que le conjoint ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès. (…) »
Pour les couples en cohabitation légale, c’est l’article 4.23 du Code civil qui traite cette question : « 2. Le cohabitant légal survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit de l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession au logement principal de la famille, et des meubles qui le garnissent, si le donateur a donné ces biens en s'en réservant l'usufruit, pour autant que le cohabitant légal ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès. »
Principe
Depuis le 1er septembre 2018, il n'existe plus d'obligation de rapport des donations envers le conjoint survivant. En contrepartie, l'usufruit successif légalement ajouté a été instauré. Cela signifie que l'usufruit réservé lors d’une donation revient automatiquement au conjoint survivant après le décès du donateur, à condition qu'il était déjà marié au moment de la donation et qu’il l’est toujours au moment du décès.
Il en va de même pour le partenaire cohabitant légal, mais uniquement pour ce qui concerne l'usufruit du logement familial et du mobilier qu'il contient.
Renonciation et annulation testamentaire
Si la continuation de l’usufruit par le partenaire survivant n’est pas souhaitable, notamment pour des raisons fiscales (voir ci-dessous), le conjoint peut y renoncer, soit dans l’acte de donation lui-même, soit ultérieurement. Cependant, cela doit être fait avant le décès du donateur.
Le donateur peut également supprimer cet usufruit successif légalement ajouté par voie testamentaire. Dans ce cas, au décès du donateur, l’usufruit prend fin.
Implications fiscales
Le traitement fiscal est différentié selon la région en question :
Bruxelles et Wallonie : L’usufruit successif légalement ajouté n’est pas soumis aux droits de succession pour le conjoint survivant.
Flandre : Cet usufruit successif sera soumis aux droits de succession pour le conjoint survivant. Pour éviter cela, une renonciation par le donateur ou dans un pacte successoral peut intervenir, mais avant le décès du donateur. Une réversion conventionnelle de l'usufruit peut également être prévue, ce qui permet d’éviter la taxation de cet usufruit successif en Flandre.
Notez toutefois qu’aucun droit de succession n’est dû par le partenaire sur le logement familial.
Conclusion
L'usufruit successif légalement ajouté offre une plus grande sécurité au partenaire survivant, notamment en ce qui concerne l'usufruit du logement familial, mais il n'est pas toujours souhaitable.
Si vous effectuez une donation de la nue-propriété, examinez cela avec votre notaire pour savoir si cet usufruit successif s'appliquera dans votre cas concret et comment il pourrait être modulé ou exclu.
