La « reprise fiscale » est une fiction de la loi par laquelle des donations effectuées par une personne sont ajoutées dans la base taxable de sa succession si cette personne n’a pas survécu durant un certain temps entre le jour de la donation et le jour de son décès.
C’est ce que certains appellent la « période suspecte » ou « période minimale de survie ».
En région de Bruxelles-Capitale, cette période minimale de survie passera prochainement de 3 à 5 ans pour toutes les donations effectuées à partir du 1er janvier 2026, comme c’est également le cas en Flandre et en Wallonie.
Ainsi, si une personne fait don de 100.000 euros par simple transfert bancaire à une autre personne, sans payer les taxes de donation (de 3 % à 7 %), et vient à décéder dans un délai inférieur à 5 ans à compter du transfert bancaire, ces 100.000 euros seront taxés au taux progressif des successions qui peuvent encore atteindre 80 % à Bruxelles.
Il est bien entendu toujours possible d’éviter cette taxation dans la succession du donateur en procédant à l’enregistrement de la donation ou en signant un acte notarié du vivant du donateur.
Pour les donations effectuées au plus tard le 31 décembre 2025, ce délai de reprise fiscale restera à 3 ans pour les successions bruxelloises, alors que pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2026, le délai minimal de survie du donateur passera à 5 ans.
Autant donner les étrennes à Noël plutôt qu’aux Rois-Mages !
Attention si vous vendez un immeuble
L’allongement du délai peut avoir un effet pervers pour ceux qui vendent une propriété immobilière.
Prenons un exemple :
Bonne-maman vend une maison à Bruxelles en 2026 au prix de 600.000 euros et demande au notaire qui a acté la vente, de verser la moitié du prix de vente (300.000 euros) à ses enfants et petits-enfants, sans procéder à l’enregistrement de ces donations.
Si Bonne-maman vient à décéder avant l’écoulement de ce délai de reprise fiscale de 5 ans, les enfants et petits-enfants devront ajouter les sommes reçues (300.000 euros) aux autres biens qui seront encore à déclarer dans la succession de Bonne-maman.
Ces 300.000 euros seront taxés aux taux plus élevés des droits de succession qui peuvent aller jusqu’à 30 % en ligne directe, à 65 % entre frères et sœurs, à 70 % pour les successions entre oncles, tantes, neveux et nièces et 80 % dans les autres situations.
Il en va de même si des parents font donation d’une somme d’argent pour aider leurs enfants à acheter un immeuble, le délai de survie obligatoire des parents donateurs passera de 3 ans à 5 ans.
Cette nouvelle disposition concerne les successions bruxelloises et suit en cela ce qui a déjà été décidé en région wallonne en 2022 et en région flamande en 2025, mais toutefois … sans diminuer les taux de droits de succession bruxellois comme l’ont fait la Flandre et la Wallonie.
La Wallonie a décidé et voté une très forte réduction des droits de succession et la Flandre envisage de suivre le même chemin ; quant à Bruxelles… c’est comme disent les colombophiles « les convoyeurs attendent ».
Bruxelles poursuit sa descente aux enfers fiscaux des Bruxellois ce qui n’a pas empêché le parlement bruxellois d’adopter cette ordonnance par une large majorité. Seul le MR a voté contre, ce qui a permis au député Louis de Clippele (MR) de rappeler que « quand un contribuable souhaite transmettre le fruit de son épargne et de son travail, il s'est déjà acquitté d'une série de taxes et impôts (impôt sur les revenus, etc.). Ce qu'il lui reste à la fin de sa vie a déjà contribué aux recettes de l'État fédéral et de la Région.»
