Dans Le CRI du mois de septembre 2020, nous consacrions déjà notre éditorial à la volonté manifestée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de socialiser le logement privé.
Pour faire face aux besoins en logement de tous nos concitoyens, les Autorités bruxelloises sont conscientes qu'elles doivent s'appuyer sur le secteur privé et notamment locatif. Elles ne disposent pas des budgets voulus pour créer d'une manière ou d'une autre des logements publics.
Il eut pu être pensé que cela allait s'inscrire dans le cadre d'un véritable partenariat et dans le respect des droits des propriétaires et des bailleurs. Plus que de vouloir les cornaquer, il eut été plus utile de mettre en place des politiques d'encouragement à l'investissement dans le locatif par des mesures positives et non punitives comme nous devons le constater.
Il faut cependant déchanter avec la déclaration de politique régionale (DPR) présentée par le Gouvernement en 2018, avec les manœuvres du mois d'avril 2020 visant au travers des pouvoirs spéciaux à prendre des mesures permanentes et enfin une nouvelle couche avec le plan d'urgence pour le logement (en abrégé le PLU) tout récemment déposé par la Secrétaire d'Etat au Logement. A chaque fois, ils vont plus loin et de s'interroger sérieusement sur ce que laisse passer les partis plus centristes voire même centre droit de la majorité bruxelloise comme Defi et l'Open Vld. Des points non prévus dans la DPR ont même été rajoutés, il n'y a plus de balises, de gardes-fous.
L'objectif est clairement de socialiser (terme plus soft que collectiviser) le logement privé pour le mettre au service des Autorités publiques.
Demain, dans leur schéma, et en caricaturant volontairement les choses (et pour certains points, la caricature ne sera pas loin de la réalité) vous serez toujours vaguement propriétaires de vos biens MAIS :
Vous ne pourrez plus choisir librement votre locataire au nom de la lutte contre les discriminations et autres contraintes. Des listes vous seront proposées ;
Les loyers seront encadrés si pas bloqués au travers de grilles présentées comme indicatives mais que d'aucuns veulent rendre contraignantes avec des notions de loyers abusifs et de loyers raisonnables ;
Une substitution progressive des recours judiciaires actuels et protecteurs des droits des bailleurs, par une justice populaire présentée comme équilibrée dans le cadre de commissions locatives dites paritaires composées de locataires et bailleurs lambdas ;
De plus en plus d'obstacles pour vous permettre de récupérer votre bien ou de devoir conserver un locataire autant de temps que ce dernier le décidera (limitation de la possibilité de conclure des baux de courte durée, imposer un motif pour tout renom à un bail même dans le cadre du bail de 9 années etc.) ;
Moratoire sur les expulsions en hiver sans indemnisation des bailleurs sauf s'ils se conventionnent avec les pouvoirs publics et acceptent par là même leurs conditions sur toute une série d'aspect de la relation locative (voir ci-avant) ;
En cas de vente, le bien doit être proposé prioritairement au(x) locataire(s) ou colocataires avec toutes les complications que cela va entraîner dans la fluidité du marché immobilier. Il ne faut pas exclure que l'étape suivante sera un prix imposé.
Et ne perdons pas de vue – et à Bruxelles, manifestement les parties de la majorité gouvernementale y sont manifestement fort sensibles – d'autres revendications d'associations de défense de locataires ou de droit à l'habitat : pas d'expulsion sans relogement en permanence, taxation des loyers réels, etc. Nous renvoyons à l'encadré sur les revendications des dites associations. Vous serez édifiés.
Il est aussi symptomatique de constater qu'au moment de la rédaction du présent éditorial, le plan Logement dont question fait l'objet de discussions et d'auditions au Parlement bruxellois et que les associations de défense des bailleurs contrairement à celles des locataires n'ont pas « encore » été invitées. C'est comme si les bailleurs privés n'existaient déjà plus... !
Le SNPC ne compte pas rester les bras croisés devant cette évolution et il compte bien introduire toutes les procédures voulues pour contrer la politique de la majorité et du Gouvernement bruxellois. Différentes décisions rendues par la Cour constitutionnelle ont pourtant fixé des limites et rappelé qu'il y avait des équilibres à respecter. Manifestement certains partis au pouvoir à Bruxelles et d'aucuns n'en ont cure.
Dans un tel contexte, pour le SNPC le feu est à l'orange pour l'investissement locatif en Région de Bruxelles-Capitale. Nos membres, les propriétaires et les bailleurs en général, doivent se montrer plus que prudents à l'avenir avant de faire ou de poursuivre leurs investissements dans le locatif qu'il s'agisse du neuf ou du marché secondaire. Pour le neuf, il ne faut pas aller soutenir l'augmentation de l'offre au niveau du locatif privé si c'est pour lui couper les ailes après ! Ils doivent également se montrer particulièrement circonspects quant aux travaux qu'ils envisageraient en regard demain de la perte de valeur et de rentabilité de leurs investissements.
En conclusion, c'est encore vous les propriétaires de vos biens et il faut défendre votre propriété contre les attaques répétées et sans nuance de certains politiques qui voient la vie en rose...
