Depuis le 1er mai et l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 avril 2025, de nombreux bailleurs bruxellois s’interrogent sur la manière correcte de fixer leur loyer. Le SNPC tient à clarifier certains malentendus sur le rôle de la grille indicative et sur les risques éventuels de contestation.
Une grille indicative, pas une limite contraignante
Contrairement à ce que beaucoup croient, la grille des loyers introduite par l’ordonnance est indicative. Elle fixe un loyer de référence considéré comme un point de comparaison, mais en aucun cas comme une limite légale stricte. Le montant affiché dans l’outil en ligne n’est qu’un repère. Le SNPC rappelle à ses membres qu’ils sont parfaitement en droit de fixer le loyer qu’ils jugent juste, en fonction des caractéristiques spécifiques de leur bien.
Que se passe-t-il au-delà des 20 % ?
La seule conséquence d’un loyer dépassant de plus de 20 % la grille est une présomption de caractère abusif. Cela signifie qu’en cas de contestation, le bailleur pourra être convoqué par la commission paritaire locative. Ce n’est cependant pas une condamnation : le bailleur pourra y justifier son loyer sur base de critères objectifs comme la localisation, la rénovation, la qualité du bien, ou encore la présence d’équipements modernes (domotique, éclairage LED, parquet, etc.).
Il est aussi essentiel de rappeler qu’un loyer peut être contesté même s’il est inférieur au loyer de référence. La commission pourra être saisie si le locataire estime malgré tout que le loyer est excessif. La grille n’est donc ni un plafond, ni une protection absolue contre les recours.
Une procédure encadrée, mais pas figée
En cas de litige, la commission paritaire locative, composée à parité de représentants des locataires et des propriétaires, rendra un avis. Cet avis n’est pas contraignant. Dès lors, si le locataire ou le bailleur n’est pas satisfait de cette décision, il lui sera toujours loisible de saisir le Juge de paix ou de tout simplement ne pas l’appliquer.
Le SNPC suivra avec attention les décisions à venir ainsi que leur mise en œuvre. Un recours est à l'étude et nous resterons vigilants afin d'évaluer les situations où la décision pourrait être contestée, y compris par voie judiciaire.
En conclusion, les bailleurs doivent continuer à pratiquer des loyers justes, en accord avec la réalité du marché et la qualité de leur bien. Ils ne doivent pas se laisser intimider par la grille, mais rester transparents, rigoureux et prêts à justifier leur choix en cas de besoin.
