Dans le cadre de la modification du Code Civil, certains voudraient laisser croire que demain, ils auront (encore) plus de droit sur votre propriété privée qu'aujourd'hui... et ce, grâce à un nouvel article Art. 3.67. § 3, intitulé « Simples tolérances du propriétaire ».
" Lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation... ".
On explique !
La violation de la propriété privée n'existe pas en droit !
La violation de propriété privée en tant que telle n'est pas prévue par le droit ! Pénétrer, traverser une propriété privée n'a jamais été un acte puni par la loi. En effet, le droit pénal protège en priorité l'individu et non les biens. C'est la violation du domicile privé qui est pénalisée au motif qu'il protège l'individu, ses affaires personnelles et sa vie privée. Il ne sert par conséquent à rien de vouloir porter plainte à la police lorsqu'un intrus s'est introduit sans heurt sur votre propriété. Cela n'est possible que pour votre domicile et, il faut que cette intrusion se soit faite avec manœuvres, menaces ou contraintes...
Mais, ce n'est pas parce que la violation de la propriété privée n'est pas prévue par le Code Pénal qu'on peut en déduire que le propriétaire ne peut pas interdire que l'on passe chez lui... c'est une croyance populaire ! Etant donné que l'objectif de la révision du Code Civil est de numériser les articles pour préparer les décisions des Cours et Tribunaux, les rédacteurs parlementaires ont dû penser à mettre noir sur blanc ce qui n'était pas explicitement écrit. Le Parlement fédéral a donc prévu un article 3.67 qui permet aux tiers de se « rendre » sur une propriété privée mais... pour autant qu'ils n'enfreignent pas des règles désormais écrites.
Mettons cet article 3.67 en français...
1/ Si la propriété est bâtie, cultivée ou clôturée, il est interdit d'y circuler librement.
On ne traverse pas les jardins, ni la cour d'un château ou d'une ferme.
On n'abîme pas le travail de l'agriculteur.
La clôture peut aussi protéger les promeneurs (les carrières peuvent comporter des zones dangereuses, des taureaux peuvent se trouver en prairie, etc...).
2/ Si la propriété n'est ni bâtie, ni cultivée, ni clôturée,
Il est interdit d'y circuler si le propriétaire indique cette interdiction, par exemple par des panneaux. Il est donc interdit d'arracher des panneaux !
S'il n'y a pas d'interdiction, il est permis/ toléré d'y circuler à condition de ne commettre aucun dommage ni nuisance pour le propriétaire. Il faut donc demander l'autorisation du propriétaire si le passage ou la présence risque de déranger le propriétaire ou d'abîmer sa propriété.
Fini la prescription acquisitive !
La « simple tolérance » n'est pas une nouveauté. Elle se trouvait discrètement logée notamment dans l'ancien article concernant la prescription acquisitive en permettant de l'empêcher. Le nouveau Code Civil met les choses au point : « Celui qui fait usage de la simple tolérance ne peut invoquer l'article 3.26... », c'est-à-dire la prescription acquisitive. Donc, vous ne devez plus vous inquiéter de voir des gens passer, au risque qu'ils réclament un jour un droit de passage public. Vous ne risquez plus de subir juridiquement la création de voiries innommées en dehors du cadre légal des créations officielles de voiries publiques, communales en l'occurrence. Et ça, c'est une très bonne nouvelle !
Fini la responsabilité civile du propriétaire ?
Concrètement, il sera toujours difficile d'empêcher les gens de passer, faute de pouvoir toujours être là au bon moment. L'interdiction est civile, ce qui ne vous permet toujours pas de porter plainte à la police et, seule une action en justice au civil peut vous permettre de faire valoir vos droits, qui se résument en général à réclamer des dédommagements en cas de dégradations/accidents. Faut-il penser alors que les gens s'approprieront toujours cette fausse croyance de pouvoir circuler impunément chez autrui ?
Le droit d'interdire d'accéder à sa propriété suppose un dégagement de la responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés aux tiers/promeneurs. Cette information importante devrait suffire à tout le moins aux promeneurs « avertis» / organisateurs de promenade pour respecter la loi. En revanche, sur les espaces non clôturés sans interdiction expresse, la responsabilité du propriétaire qui tolère donc la présence de tiers pourrait par contre toujours être engagée de telle sorte qu'il devrait prendre « un minimum » de précautions pour empêcher les accidents, ... la jurisprudence pourrait nous donner plus de précisions ultérieurement.
Conclusion
Le nouveau Code Civil, qui entre en vigueur le 1er septembre prochain, vous donne explicitement le droit d'interdire l'accès à votre propriété privée.
Vous n'avez pas besoin de tout clôturer, vous avez le droit de mettre des panneaux si vous voulez interdire l'accès à votre propriété privée.
Si vous ne mettez pas de panneaux, les gens peuvent se rendre sur votre propriété uniquement de manière paisible et surtout sans que cela crée un passage public.
Bien sûr, ces règles concernent la propriété privée et ne remettent pas en cause les règles qui s'appliquent sur le domaine public et donc, les voiries publiques.
