Les normes de sécurité, de salubrité et de qualité des logements donnés en location à Bruxelles sont rendues (encore) plus sévères.
Depuis le 1er novembre 2024, les sanctions sont alourdies à l’encontre des propriétaires condamnés en justice.
La nouvelle sanction dont il faut avoir le plus peur est celle qui impose au bailleur de devoir supporter le relogement de son locataire durant 18 mois en payant une partie du loyer de son nouveau logement.
Cette pseudo allocation de loyer pourrait bien conduire à une plus grande sévérité de l’administration lors de visites de contrôle de vieux logements, car, en cas de fermeture décidée par l’inspection régionale, le locataire expulsé pourra se reloger aux frais de son ex-bailleur.
Le fait de mélanger les normes de sécurité avec des normes de qualité crée la confusion.
Quelles sont ces normes ?
Normes actuelles inchangées(résumé) Normes minimales pour pouvoir donner un logement en location à Bruxelles | ||
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| Normes d’éclairement :
| Hauteur des plafonds :
- Chambre : 210 cm minimum - Grenier : 210 cm minimum sur au moins la moitié de la surface au sol |
Ce qui va changer en 2026 | |
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Normes actuelles | Normes à partir du 1er janvier 2026 |
Surface minimale du logement loué : - 1 personne : 18 m² - 2 personnes : 28 m² - 3 personnes : 33 m² - 4 personnes : 37 m² - 5 personnes : 46 m² - + 12 m² par personne supplémentaire - Chambre d’étudiant : 12 m² | Surface minimale du logement loué : - 1 Personne : 18 m² - 2 personnes : 28 m² - 3 personnes : 38 m² - 4 personnes : 48 m² - 5 personnes : 58 m² - + 10 m² par personne supplémentaire - Chambre d’étudiant : 12 m² |
- Eau froide et chaude sanitaire - Eau froide pour la cuisine | Tous les logements devront disposer d’une installation complète de production d’eau froide et d’eau chaude tant pour les sanitaires que pour la cuisine |
Une pièce destinée uniquement comme chambre à coucher peut être dépourvue d’installation de chauffage | Toutes les pièces doivent pouvoir être chauffées |
| Tous les logements devront disposer d’une sonnette et d’une boite aux lettres individuelle fermant à clef |
| Les gardes corps des terrasses situées aux étages devront être de minimum 1 mètre de hauteur |
NB : ce tableau n’est qu’une vue partielle des normes, pour plus d’information, rendez-vous sur le site de Bruxelles Logement ou de Homegrade.
Certificat de contrôle de conformité
La nouvelle législation réinstaure également le recours préventif au Certificat de Contrôle de Conformité qui sera délivré par l’administration de Bruxelles Logement.
Cette attestation n’est pas obligatoire, mais nous conseillons aux propriétaires d’y avoir recours à titre préventif si le logement mis en location se situe dans un immeuble vétuste.
En effet, l’expérience démontre que le logement parfait n’existe pas et qu’un logement en bon état locatif peut ne pas répondre à tous les critères.
Bien que cette attestation n’offre pas une sécurité absolue, elle permet de s’assurer que le locataire ne va pas chercher des misères à son propriétaire.
