Après les élections du 9 juin 2024, la Région Wallonne souhaite modifier les règles concernant les droits d’enregistrement qu’un acquéreur devra payer à partir du 1er janvier 2025.
Comme il y aura encore des actes qui seront signés avant le 1er janvier 2025, ça vaut la peine de récapituler les règles actuellement en vigueur en Région Wallonne.
Vous trouverez les règles pour les régions Flamande et Bruxelloise dans les prochaines éditions du CRI.
Base légale
Les principes concernant les droits d’enregistrement en Région Wallonne peuvent être retrouvés dans l’article 44 et suivants du code Wallon des droits d’enregistrement.
Le taux général des droits d’enregistrement en Wallonie est de 12,5% ; autrement dit, un acquéreur payera 1/8ème en plus du prix d’achat à titre de taxe d’enregistrement de son achat immobilier.
Heureusement, il y a, sous des conditions bien précises, des régimes favorables dont l’acquéreur pourrait bénéficier.
Abattement pour l’achat d’une maison familiale unique
L’abattement veut dire qu’une première tranche du prix d’achat ne comptera pas comme base imposable pour les droits d’enregistrement. Sous les conditions reprises ci-dessous, l’acquéreur bénéficiera d’un abattement :
si le prix d’achat est inférieur à 350.000 euros, l’abattement sera de 40.000 euros, ce qui correspond à un avantage de 5.000 euros (=1/8ième de 40.000) ;
si le prix se situe entre 350.000 et 500.000 euros, un abattement sera calculé selon la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (valeur imposable – 350.000) / 150.000) ;
si le prix est supérieur à 500.000 euros, l’abattement est de 20.000 euros.
Ces montants valent pour les habitations. Pour les terrains à bâtir, les montants qui se réfèrent au prix d’achat/valeur vénale doivent toujours être divisés par deux.
Pour bénéficier de l’abattement, les conditions suivantes doivent être remplies :
achat de la totalité de la pleine propriété
l’acquéreur est une personne physique (pas une personne morale)
l’acquéreur ne possède pas la totalité en pleine propriété d’un autre logement, en Belgique comme à l’étranger. S’il y a plusieurs acquéreurs, chacun doit remplir cette condition
l’acquéreur doit s’y domicilier dans les 3 ans (pour un logement) ou 5 ans (pour un terrain à bâtir) à partir de la date de l’acte authentique d’achat et conserver son domicile dans le bien durant une période ininterrompue de 3 ans
Taux réduit pour habitations « modestes »
Sous certaines conditions, l’acquéreur peut aussi bénéficier d’un taux réduit de 6 %, au lieu de 12,5 %, pour les « habitations modestes ». Les plafonds pour en bénéficier dépendent de la commune/ville et les plafonds peuvent varier en fonction de la situation du bien selon qu’il se trouve ou non dans une région de pression immobilière. Le revenu cadastral est ici décisif et une réduction complémentaire est possible si l’acquéreur a des enfants à charge.
En cas de crédit hypothécaire social, ce taux peut être réduit à 5%.
Pour bénéficier de ce taux réduit, l’acquéreur doit aussi acheter le bien comme résidence principale et l’acquéreur ne peut pas déjà être en possession des droits réels dans des biens qui dépassent un certain montant de revenu cadastral.
Notons qu’en Wallonie, il n’existe pas (encore) une règle proportionnelle comme à Bruxelles ; la période de trois ans de domiciliation est fixe.
Chèque habitat
Le nouveau taux réduit à 3 % est appelé à remplacer le chèque « habitat » qui permet une réduction fiscale de maximum 1.520 euros par an durant une période de 20 ans maximum à la condition que le contribuable recourt à l’emprunt.
L’emprunt hypothécaire doit être contracté pour :
l'achat d'un bien immobilier ;
la construction d'un bien immobilier ;
le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l'habitation visée ;
le refinancement d'un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016.
Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre pas le droit au chèque « Habitat » wallon s’il n’est pas « concomitant » à l’achat.
Conclusion
Pour les acquéreurs qui signent leur acte d’achat avant le 1er janvier 2025, les règles ci-dessus s’appliqueront.
Nous vous conseillons de consulter toujours votre notaire pour vérifier de quels régimes vous pouvez bénéficier et si vous répondez aux conditions concrètes.
