L’Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité indépendante dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale impose des obligations aux professionnels du secteur. Dans le langage courant, on parle souvent d’accès à la profession.
La gestion de base
La loi impose qu’un entrepreneur dispose de la gestion de base. Cela signifie que lorsqu’une personne souhaite enregistrer son entreprise à la Banque carrefour des entreprises, cette dernière vérifiera si le fondateur ou un membre de l’équipe dirigeante dispose des connaissances en gestion de base. Il s’agit en réalité de pouvoir démontrer que le fondateur maitrise les notions essentielles d’une entreprise (comptabilité, règles légales, fondamentaux de droit etc.).
Si l’entreprise ne dispose pas d’un membre dirigeant qui dispose de la gestion de base, l’entreprise peut être condamnée à une amende voire être liquidée par un Tribunal. Il s’agit donc d’une condition essentielle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique.
Cette obligation a été supprimée en Flandre en 2018 et en Région de Bruxelles-Capitale depuis le 15 janvier 2024. La Région Wallonne continue quant à elle à exiger cette gestion de base.
Les compétences entrepreneuriales en matière de construction
Outre l’obligation de disposer d’une connaissance de base en gestion, les acteurs de la construction doivent également pouvoir démontrer qu’ils sont suffisamment qualifiés pour réaliser les travaux suivants : gros-œuvre ; toiture et étanchéité ; menuiserie ; électrotechniques ; techniques spéciales ; vitrerie ; carrelage, entreprise générale.
Cela signifie que si une société souhaite exercer une activité de toiture par exemple, elle doit pouvoir démontrer qu’elle a un niveau de formation et de connaissance en la matière qui a été dûment vérifié par le guichet d’entreprise.
Cette obligation a été supprimée en Flandre. Cela signifie que si une entreprise est située en Région flamande, elle ne doit plus justifier des compétences entrepreneuriales même pour un chantier en Région wallonne. L’obligation existe toujours en Région wallonne et à Bruxelles.
Les sanctions du défaut de compétence entrepreneuriales en matière de construction
Si l’entreprise ne dispose pas des capacités entrepreneuriales pour le type de travaux concernés, elle ne peut en principe pas conclure un contrat et réaliser les travaux. La loi est d’ordre public cela signifie qu’elle est obligatoire et que les parties ne peuvent pas y déroger, même si elles sont d’accord entre elles.
L’accès à la profession doit exister avant même la signature du contrat et pendant toute la durée du chantier. Précision importante : ce n’est pas parce qu’elle fait appel à un sous-traitant qui disposerait de l’accès à la profession que le contrat est automatiquement valable.
Si le contrat a déjà été signé, il est frappé de nullité absolue. Cela signifie qu’il est annulé avec effet rétroactif : les parties doivent être remises dans la situation où elles étaient avant la signature et l’exécution du contrat. La chose est évidemment beaucoup plus complexe lorsqu’une partie plus ou moins importante du chantier a déjà été réalisée. Des discussions devront alors se tenir pour valoriser ou non ce qui aurait déjà été bien réalisé par l’entrepreneur au regard des paiements qui auraient été effectués par le maître de l’ouvrage.
Les questions de restitutions, du remboursement et du retour au point de départ sont évidemment extrêmement complexes et doivent être abordées par un expert technique.
Un aspect qu’il ne fau pas négliger concerne également les assurances destinées à couvrir les risques liés au chantier. En effet, certaines assurances refusent de couvrir un contrat nul ou lorsque l’entrepreneur ne disposait pas des qualités professionnelles requises.
Comment vérifier si mon entrepreneur en dispose ?
Les informations entrepreneuriales des entreprises en Belgique sont publiques et disponibles sur le guichet public de la Banque carrefour des entreprises (https://economie.fgov.be/fr).
En pratique, vous devez rechercher l’entreprise par son numéro d’identification (visible sur ses devis, factures ou site internet) ou par son adresse voire sa dénomination officielle. Une fois que vous l’avez trouvée, vous pourrez consulter les informations de celles-ci liées notamment aux administrateurs, au siège social, au régime TVA ainsi qu’aux données financières.
Pour le sujet qui nous occupe, sur la même page vous pouvez vous reporter aux sections suivantes : « Capacités entrepreneuriales - ambulant - exploitant forain » et « Autorisations ». C’est dans ces sections que vous devez retrouver par exemple : « Compétence professionnelle activités de menuiserie générale », « Connaissances de gestion de base » etc.
Attention que vous devez vérifier ces éléments sur la page de l’entreprise en elle-même et non pas sur celle de son unité d’établissement. De la même manière, si l’entreprise mentionne des activités TVA ou NACEBEL en lien avec les travaux, cela n’est pas suffisant et cela ne démontre pas l’accès aux compétences entrepreneuriales.
En guise de conclusion
L’obligation légale pour les entreprises du secteur de la construction de démontrer des compétences entrepreneuriales est destinée à protéger les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux en les confiants à des entrepreneurs consciencieux et professionnels. C’est un gage de qualité et de compétence minimum.
Avant même de confier un travail à un entrepreneur, chaque propriétaire serait bien inspiré de vérifier si celui-ci dispose bien (toujours) des compétences professionnelles pour le type de travaux envisagés. En cas de malfaçons ou d’arrêt de chantier, la voie judiciaire sera malheureusement souvent encore plus longue et coûteuse.
