Les droits de succession et de donation seront réduits de moitié : du jamais vu ! Merci aux membres qui ont maintenu leur confiance par une adhésion sans interruption au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
C’est le 4 décembre dernier que le parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales qui vont rendre la région wallonne plus attractive pour y habiter.
Nous les passons en revue en rappelant que cette réforme consacre un combat que nous menons depuis plus de trente ans.
Lisez cet article jusqu’au bout ! C’est du jamais vu depuis l’introduction des droits de succession en ligne directe il y a plus de cent ans.
Nous profitons de cette occasion pour remercier nos membres qui sont restés fidèles à nos côtés pour nous soutenir contre vents et marées dans ce combat.
La région wallonne taxait certaines successions au taux de 80 % à partir de 75.000 euros, une honte mondialement connue !
Avec cette réforme, ces taux confiscatoires feront bientôt partie de l’histoire, la mauvaise, celle qui a considérablement appauvri la Wallonie en chassant les investisseurs et les épargnants.
Nous espérons que le courage des parlementaires qui l’ont voté sera récompensé et que la Wallonie retrouvera le goût de l’entreprise et du risque.
La majeure partie de la réforme des droits de succession et de donation entrera en vigueur dans 3 ans, le 1er janvier 2028 (voir ci-après) car le but de la réforme est d’attirer de nouveaux habitants en Wallonie.
Il faut se rappeler que la loi spéciale sur les compétences régionales impose un délai de 2,5 ans après le déménagement vers une autre région, pour que la fiscalité sur les successions bascule dans cette nouvelle région d’adoption, raison du délai d’attente de trois ans.
Mais il y a déjà des nouveautés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025 ; les voici :
Suppression quasi-totale de la double imposition sur les biens successoraux situés à l’étranger (entrée en vigueur en 2025)
Nous rappelons que les successions des habitants du Royaume sont taxées sur leur patrimoine mondial, avec l’effet fort désagréable pour les héritiers de devoir supporter des droits de succession dans le pays où se situent ces biens et ensuite, rebelotte, dans la déclaration belge de ces mêmes biens.
Jusqu’à présent, la loi offrait la possibilité d’imputer les droits de succession payés à l’étranger sur les droits à payer en Belgique sur ces mêmes biens immobiliers. Cette possibilité était limitée aux seuls immeubles situés à l’étranger, mais pas aux autres actifs, comme des actions de sociétés ou des assurances-vie.
Le nouveau décret wallon s’aligne sur une jurisprudence de la Cour Constitutionnelle belge en élargissant cette déduction également aux biens mobiliers.
Cette déduction entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La Wallonie offre toutefois la possibilité de récupérer les droits de succession payés indûment dans le passé, avant 2025, moyennant le dépôt d’une demande en restitution dans les deux ans, ce qui constitue un délai spécial et unique.
Cette dernière possibilité de récupérer des impôts payés dans le passé est assez neuve. En général, les gouvernements n’aiment pas devoir restituer des impôts perçus par leurs prédécesseurs.
Malheureusement, l’article 135, 2° n’a pas été modifié comme c’est le cas en Flandre et à Bruxelles. La restitution doit être demandée dans les deux ans du paiement de l’impôt successoral, avec présentation d’une quittance de l’Etat étranger ce qui prend souvent plus de deux ans. Bruxelles et la Flandre ont porté ce délai à cinq ans, mais pas (encore) la Wallonie.
Le conseil est dès lors d’attendre d’avoir une vue claire sur la procédure de taxation de la succession à l’étranger avant de déposer la déclaration de succession en région wallonne. Cela réduit le risque de forclusion.
Il sera plus intéressant de renoncer à une succession en vue de faire bénéficier ses enfants (entrée en vigueur en 2025)
Le parlement wallon a finalement suivi les deux autres régions en supprimant la pénalité ancienne qui voulait qu’une renonciation à la succession ne pouvait pas avoir pour effet de réduire la taxation.
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2025, il sera possible de renoncer à une succession en vue de faire un saut de génération.
Cette technique est d’autant plus appliquée que c’est la jeune génération qui a le plus besoin d’une aide pour s’acheter un logement. En outre, cette renonciation peut être fort intéressante comme le montre le tableau ci-dessous.
Taxation d’une succession de 500.000 € en présence d’un enfant ou de deux petits-enfants | ||
|---|---|---|
| Wallonie (2025-2026-2027) | Wallonie à partir de 2028 |
Sans renonciation : 1 enfant
|
86.625 € |
42.250 € |
Avec renonciation : 2 petits-enfants |
53.250 € (ensemble) |
25.500 € (ensemble) |
Non seulement, le patrimoine familial passe directement à la jeune génération, mais en plus, les droits de succession seront moindres lors de la première succession à la condition que le parent qui renonce ait plusieurs enfants.
Dès lors, il est utile de se poser la question lors de l’ouverture de la succession : va-t-on accepter la succession de papa ou de maman ?
Cette question doit être posée pour toutes les successions ouvertes (date du décès) à compter du 1er janvier 2025.
Le décret prévoit une mesure de rattrapage pour le passé mais limité au seul cas où la renonciation aurait fait perdre une exonération d’impôt à la suite de l’application de l’ancien article 68 qui sera supprimé à compter du 1er janvier 2025.
Là aussi, la demande en restitution doit être adressée dans les deux ans.
Réduction de moitié des droits de succession à compter du 1er janvier 2028 et pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2028
Le décret voté au Parlement wallon prévoit une série d’aménagements des textes qui réduisent les droits de succession comme l’extension de la notion d’enfant, la suppression du délai de cinq ans de résidence commune pour pouvoir bénéficier de la suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux.
Au sujet de ce fameux et inexplicable délai de cinq ans de résidence commune qui sera supprimé, c’est une revendication de longue date du SNPC. On ne peut que s’étonner que la mise en œuvre soit retardée de trois ans.
La taxation des donations mobilières (les valeurs financières, les meubles, les assurances) reste inchangée à 3,3 % (ligne directe) ou 5,5 % (autres bénéficiaires) avec toujours l’effet libératoire immédiat si l’acte notarié est passé avant le décès ou que l’enregistrement de la donation est intervenue avant le décès.
Pour les donations non enregistrées le délai de reprise fiscale est maintenu à 5 ans.
Réduction de moitié des droits de donation immobilière
La taxation des donations immobilières sera réduite à compter du 1er janvier 2028.
Cela concerne les donateurs qui résident en Wallonie ou ceux qui résident à l’étranger et qui donnent un immeuble situé en Wallonie.
Comme indiqué plus haut, la résidence en Wallonie doit être de 2,5 années au moins sauf pour ceux qui ont changé de région plusieurs fois ; dans ce cas la durée totale de la résidence en Wallonie doit être prépondérante au cours des 5 années qui ont précédé la donation.
Voici un tableau permettant de comparer la taxation des donations immobilières :
Donation immobilière en ligne directe | ||
|---|---|---|
| Donation avant 2028 | Donation à partir de 2028 |
0 à 150.000 | 3 % | 3 % |
150.000 à 250.000 | 9 % | 6 % |
250.000 à 450.000 | 18 % | 10 % |
Au-delà de 450.000 | 27 % | 14 % |
Donation immobilière entre autres personnes | ||
|---|---|---|
| Donation avant 2028 | Donation à partir de 2028 |
0 à 150.000 | 10 % | 9 % |
150.000 à 250.000 | 20 % | 12 % |
250.000 à 450.000 | 30 % | 16 % |
Au-delà de 450.000 | 40 % | 20 % |
Réduction des droits de succession :
| Ligne directe, époux/cohabitants | À partir de 2028 |
0 à 12.500 | 3 % | 3 % |
|---|---|---|
12.500 à 25.000 | 4 % | 4 % |
25.000 à 50.000 | 5 % | 5% |
50.000 à 100.000 | 7 % | 5 % |
100.000 à 150.000 | 10 % | 5 % |
150.000 à 200.000 | 14 % | 7 % |
200.000 à 250.000 | 18 % | 9 % |
250.001 à 500.000 | 24 % | 12 % |
Au-delà de 500.000 | 30 % | 15 % |
| frère sœur | À partir de 2028 | Oncle tante | A partir de 2028 | Autres | A partir de 2028 |
0 à 12.500 | 20 % | 10 % | 25 % | 13 % | 30 % | 15 % |
12.500 à 25.000 | 25 % | 13 % | 30 % | 15 % | 35 % | 18 % |
25.000 à 75.000 | 35 % | 18 % | 40 % | 20 % | 60 %
| |
75.000 à 175.000 | 65 % | 25 % | 55 % | 28 % | 80 % | 40 % |
Au delà de 175.000 | 65 % | 33 % | 70 % | 35 % | 80 % | 40 % |
Que faut-il faire en attendant le 1er janvier 2028 ?
C’est la question que tous les Belges se posent depuis le vote du parlement wallon. Il est trop tôt pour y répondre, mais nous avons déjà quelques exemples dans les pays qui nous entourent qui ont supprimé ou considérablement réduit les droits de succession pour savoir que cela compte dans le choix de l’établissement de sa résidence fiscale.
La réforme entrainera un nouvel attrait pour la Wallonie, elle en a bien besoin.
