Il est toujours délicat pour une association comme la nôtre de prendre place dans le débat politique.
Il faut cependant admettre qu’en regard des programmes des partis politiques en vue des élections du 9 juin dernier, le choix était clair pour les bailleurs et les copropriétaires
Le choix sur le MR et/ou les Engagés s’imposait tant leurs programmes électoraux ne contenaient aucune agressivité vis-à-vis des bailleurs et pour les Engagés également des propositions pour les copropriétaires.
Par contre du côté du PS c’était un florilège anti bailleurs : régulation et encadrement des loyers, droit de préférence pour le locataire, revoir l’indexation des loyers et interdire l’indexation des loyers pour les biens à faible performance énergétique, évaluer la législation sur le bail qui nous n’en doutons pas sera comme à Bruxelles à sens unique, réformer la procédure d’expulsion afin de mettre l’accent sur la médiation et l’accompagnement du locataire (allongement des délais de procédure comme à Bruxelles), moratoire hivernal, réformer le permis de location, instaurer une police du logement et de l’urbanisme, etc.
Le SNPC ne comprend pas cette animosité du PS vis-à-vis des bailleurs (une approche somme toute assez « répressive », des « ennemis de classe » à cadrer ?) et son déni complet vis-à-vis du monde de la copropriété.
En fait, pour le PS, il s’agissait de transposer en Wallonie tout ce qu’il a fait passer à Bruxelles ou voudrait encore y faire passer.
C’est donc avec intérêt que le SNPC a vu se former au niveau wallon, un gouvernement MR – Engagés et il lui souhaite ses meilleurs vœux de réussite pour les 5 années à venir.
La Déclaration de Politique Régionale (DPR) ne contient aucune mesure contre les bailleurs privés et le volet logement porte plutôt sur nombre de réformes à mener au niveau du logement public. On notera quand même une volonté accrue de lutter contre l’inoccupation de logements et une réforme des critères de salubrité pour les mettre en phase avec les normes de confort actuelles en matière de logement.
Notons toujours au niveau wallon les mesures fiscales annoncées comme la réduction des droits d’enregistrement à 3% pour l’acquisition d’un premier bien à usage de résidence principale ou encore à terme, la réduction des droits de succession de moitié !
De beaux appels d’air en faveur de l’accès à la propriété d’une part et d’autre part en faveur du patrimoine et de l’épargne souvent fruit d’un lourd labeur qui se trouvent ponctionnés lourdement en cas de décès.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, au moment où le présent CRI vous parviendra, nous ne savons pas si la nouvelle majorité sera en place et son programme de gouvernement arrêté. Le PS en fera toujours partie, arithmétique électorale oblige, et nous savons qu’il réclame de nouvelles avancées en matière d’encadrement des loyers notamment, ce à quoi le SNPC est formellement opposé et l’a fait savoir au MR et aux Engagés.
Nous souhaitons toujours au niveau bruxellois que certains correctifs, disons le raisonnables, soient apportés aux législations votées au cours de ces 5 dernières années pour ramener un minimum d’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires.
Nous pensons notamment aux délais en matière d’introduction de procédures en cas de non-paiement des loyers.
Dans leur programme électoral, les Engagés ne manquaient d’ailleurs pas de fustiger les contraintes réglementaires croissantes à charge des bailleurs et de préciser à ce propos que si certaines mesures partent d’une bonne intention, à savoir protéger les locataires et les ménages à revenus limités, elles produisent au final l’effet contraire à celui recherché : la diminution de l’offre locative et par conséquent une hausse des prix ou plus de difficultés pour les candidats locataires à trouver un logement.
Reste le niveau Fédéral et là aussi à l’heure de boucler le présent CRI, nous ne sommes guère avancés sur les mesures susceptibles de concerner les bailleurs et les copropriétaires.
Dans le viseur principalement, la future réforme fiscale et la taxation éventuelle du patrimoine d’une manière ou d’une autre. Il y aura certainement des discussions sur la taxation des loyers réels et le SNPC sera particulièrement attentif à cet aspect des choses.
Nous l’avons toujours dit, nous n’avons pas de tabou, mais si discussions, il doit y avoir c’est sur tous les aspects de la fiscalité immobilière, revenus et patrimoine et avec tous les niveaux de pouvoirs dont le Fédéral et les Régions.
Les majorités qui se mettent en place devraient permettre des échanges comme souhaités par le SNPC et avec comme meilleure preuve de cela la réduction des droits de succession en Région wallonne et espérons demain aussi à Bruxelles et en Flandre sur les mêmes bases qu’en Wallonie.
Pour le SNPC il serait aussi utile que les droits de donations réduits en matière mobilière soient étendus à l’immobilier.
