Lorsque vous avez signé le compromis de vente chez le notaire, il faut encore attendre quelques mois avant que l'acte authentique puisse être signé. Cette situation suscite souvent des inquiétudes chez l'acheteur.
Lorsque vous avez signé le compromis de vente chez le notaire, il faut encore attendre quelques mois avant que l'acte authentique puisse être signé. Cette situation suscite souvent des inquiétudes chez l'acheteur.
Cela s'explique par le fait que le notaire doit encore demander certains certificats et effectuer des vérifications, comme vérifier l'existence de dettes fiscales ou sociales et obtenir le certificat hypothécaire pour s'assurer que le bien n'est plus grevé d'une hypothèque ou d'une autre sûreté réelle.
Cette période dure normalement au maximum quatre mois et, en règle générale, au minimum deux mois.
Cependant, durant cette période, divers événements peuvent survenir, tels que des dommages au bien en question, que ce soit ou non par la faute du vendeur.
Vu que cette situation suscite souvent des inquiétudes chez l'acheteur quant à sa position juridique, nous souhaitons ici vous exposer les principes et possibilités de base.
Principes
En réalité, deux principes de base sont importants ici :
Premièrement, l'acheteur est supposé avoir visité et inspecté le bien avant de faire son offre et certainement avant de signer le compromis. Cela signifie qu'il ne peut pas, par la suite, refuser certains défauts qui existaient déjà au moment de la signature de l'offre, sauf s'il s'agit de vices cachés. Les vices cachés sont des défauts que l'acheteur ne pouvait raisonnablement pas connaître et que le vendeur a volontairement dissimulés bien qu'il en ait parfaitement connaissance. Normalement, chaque compromis contient une clause dans laquelle l'acheteur confirme qu'il connaît et accepte le bien dans son état actuel.
Deuxièmement, pour les défauts et dommages survenus entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique, l'acheteur ne pouvait pas les constater lors de son inspection, car ils n'existaient tout simplement pas encore. Dans ce cas, la règle veut que le risque reste à la charge du vendeur jusqu'à la signature de l'acte authentique, puisqu'il reste propriétaire jusqu'à cette date.
Conséquences pratiques
Il en résulte que c'est au vendeur d'assumer les dommages et défauts survenus entre la signature du compromis et celle de l'acte. C'est pourquoi il est toujours conseillé à l'acheteur de visiter à nouveau le bien juste avant la signature de l'acte authentique, bien que cela soit rarement fait en pratique.
En cas de dommages non réparés, l'acheteur a généralement deux options :
Première option : demander un report de la signature de l'acte jusqu'à ce que toutes les réparations aient été effectuées correctement. Dans ce cas, il est évidemment conseillé de revisiter le bien avant la nouvelle date pour vérifier si tout a été bien exécuté.
Deuxième option : signer l'acte à la date prévue, mais bloquer une partie du prix d'achat, selon l'ampleur des dommages, en tant que garantie chez le notaire. Cette somme ne sera libérée en faveur du vendeur que lorsque les travaux auront été réalisés ou, elle sera attribuée à l'acheteur comme indemnisation si les travaux ne sont pas effectués dans un délai raisonnable. Dans ce dernier cas, l'acheteur paiera donc finalement moins, car le bien vendu ne correspond pas à ce qui avait été convenu lors de l'offre et du compromis.
Conclusion
Étant donné que la période entre le compromis de vente et l'acte authentique est relativement longue, il existe toujours un certain risque lié au bien vendu pendant cette période. Il est essentiel de connaître les droits et obligations de chaque partie durant cette période critique.
Dans tous les cas, il est nécessaire d'informer votre notaire dès qu'un dommage se produit, que vous soyez le vendeur ou l'acheteur, afin que le notaire puisse vous accompagner dans la recherche de la solution adéquate.
