Nous avons ouvert depuis 2 ans un compte spécial pour financer des recours et actions en justice pour défendre les propriétaires qui subissent de nombreux décrets et ordonnances réduisant leur droit à la propriété et leur droit d’indexer.
Nous tenons au travers de cet article à vous informer du suivi et de l’avancement de ces actions que vous êtes nombreux à soutenir en alimentant notre compte dédié à celles-ci.
Comme vous le savez et l’avez découvert dans les éditions du CRI ou sur notre site internet, les gouvernements en place depuis 2019 n’ont pas ménagé les propriétaires. De nombreuses législations ont rompu l’équilibre nécessaire entre bailleurs et locataires.
Pour défendre les propriétaires, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires a introduit plusieurs recours en justice. Nous faisons ici le point sur ceux-ci.
Quant aux décisions à intervenir, il est difficile de faire des pronostics et de donner des dates ou mêmes périodes précises. Il faudra être patient mais pour les trois recours concernant l’indexation des loyers, nous pouvons espérer une décision avant la fin 2024.
3 recours contre le plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers selon le certificat PEB
Le SNPC a introduit 3 recours devant la Cour constitutionnelle contre les décrets et l’ordonnance adoptés par les 3 régions. Les Régions font effectivement fi d’une part de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de mars 2018 qui annulait le saut d’index en Région wallonne à l’initiative du SNPC et, d’autre part, du caractère bancal du PEB.
Dans un contexte d’inflation, si on peut rappeler que les revenus des locataires sont indexés, on soulignera surtout que les charges des bailleurs augmentent également : coûts de la construction et de la rénovation plus de 20 à 30 %, les primes d’assurances incendie suivant l’indice ABEX plus de 10 %, l’indexation des revenus cadastraux en 2023 n’a pas été des moindres, etc.
Notons que le SNPC a quand même déjà obtenu que cette mesure soit limitée à un an, qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif et que sauf pour les indices E, F et G (ainsi que D en Wallonie et en Flandre), des indexations puissent quand même intervenir à 100%.
Recours contre le moratoire wallon sur les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023
Le SNPC a introduit un recours en annulation contre le moratoire voté en Wallonie. Il est pour nous inacceptable de faire porter cette charge uniquement sur les bailleurs sans prévoir d’indemnisation, sans compter un empiètement évident sur les compétences du pouvoir judiciaire.
A nouveau il est fait fi d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du mois de juillet 2022 obtenu par le SNPC dans le cadre de ses recours contre les moratoires des expulsions COVID à Bruxelles. Cet arrêt ouvre notamment la porte à l’indemnisation des bailleurs lésés par les moratoires critiqués.
La Cour constitutionnelle n’a cependant pas annulé ce décret considérant que les raisons l’ayant justifié (explosion des coûts de l’énergie, crise économique, etc.) étaient acceptables mais elle a rappelé que la question de l’indemnisation des bailleurs restait d’application.
Recours contre l'indexation des baux commerciaux à Bruxelles
L'UPSI et le SNPC se sont associés pour déposer un recours contre l'ordonnance votée le 9 décembre 2022 par le Parlement bruxellois pour limiter l'indexation des baux commerciaux quelle que soit la date d’entrée en vigueur du bail et quelle que soit la performance énergétique du bien mis en location. L’impact initial était temporaire (1 an) mais impliquera un nouveau montant et un nouvel indice de base pour le calcul des indexations futures.
Mesure critiquable sur la forme (cette ordonnance a vu le jour par une proposition parlementaire et non par une initiative du Gouvernement, ce qui permet de ne pas consulter le Conseil d’Etat) mais également critiquable sur le fond et nous vous renvoyons à notre communiqué de presse du 7 juin 2023.
A nouveau on peut s’interroger sur la volonté des autorités publiques de vouloir faire porter la charge aux propriétaires, alors que ces mêmes autorités persistent dans leur volonté d’indexer pleinement le précompte immobilier et les autres taxes communales (pourtant également à charge des commerçants).
Recours contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure judiciaire en matière de contentieux locatif pour allonger les délais et retarder le plus possible les expulsions
Le SNPC-NEMS va introduire un recours contre cette ordonnance qui est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023.
Pour les bailleurs concernés, le SNPC évalue la perte complémentaire de loyers (et n’oublions pas les charges dans les immeubles en copropriété) à trois mois portant ainsi la récupération des logements de 3 à 6 mois voire même 9 mois avec le moratoire hivernal interdisant les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars.
Une fois de plus, le Gouvernement bruxellois a souhaité passer en force et a ignoré non seulement un avis majoritairement négatif du Conseil consultatif du Logement mais aussi et surtout un avis particulièrement cinglant des juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
De surcroît, le Conseil d’Etat s’est montré tout aussi négatif au sujet de plusieurs de ces mesures, dont le moratoire hivernal, insistant sur la nécessité d’adopter des dispositions pour indemniser les bailleurs.
Recours contre l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise modalisant l’indemnisation des bailleurs durant le moratoire hivernal
Le SNPC a dû introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre cet arrêté. Nonobstant le fait que globalement le process mis en place pouvait nous agréer, le Gouvernement bruxellois a entendu que pour bénéficier du fonds les propriétaires concernés doivent avoir un jugement permettant l’expulsion du locataire à partir du 15 août.
Le décret instituant le moratoire ne prévoit nulle part cette date du 15 août et le SNPC ne comprend absolument pas ce qui justifie cette date du 15 août en regard de la pratique judiciaire.
Sans doute s’agit-il d’un artifice pour tenter de limiter les interventions du fonds.
Le combat continue !
Il ne fait nul doute que le SNPC devra maintenir la pression par voie de justice.
D’une part, il est probable que les gouvernements vont accélérer les choses en fin de législature et nous ne sommes pas à l’abri de mauvaises surprises.
D’autre part, de nouveaux gouvernements pourraient vouloir concrétiser, au lendemain des élections du mois de juin et donc dès la rentrée académique, des promesses électorales.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés ces prochains mois des programmes des uns et des autres en terme de logement pour éclairer votre choix du mois de juin. A défaut de savoir quoi faire, vous saurez peut-être ainsi …ce qu’il ne faut pas faire !
LE COMBAT CONTINUE !
Donnez-nous les moyens de vous défendre en faisant un don à notre
« Fonds spécial actions en justice » BE22 3100 5971 9047
Communication : Don fonds actions en justice
