C'est non seulement une leçon de vie sage, mais cette règle est également applicable à la location d'une résidence principale.
Les bailleurs pensent souvent que leur bail prend fin automatiquement à l'expiration de la période contractuellement convenue et concluent donc de bonne foi un nouveau bail pour le même bien sans clôturer officiellement le bail précédent. Une précision s’impose, du moins en ce qui concerne la location d’une résidence principale.
Cette pratique peut avoir de lourdes conséquences juridiques. Cet article a pour but de faire le point sur la question.
Rappelons les règles…
Un bail de résidence principale ne prend jamais fin automatiquement et de plein droit à l’expiration de la durée convenue, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et que la location a été conclue pour une durée inférieure à 6 mois.
Dans tous les autres cas, le bail doit toujours être résilié soit par un congé donné par l’une des parties conformément aux dispositions légales, soit par un accord écrit de résiliation, soit par une décision judiciaire. Même le décès de l’une des parties ne met pas fin automatiquement au bail ; dans ce cas, les héritiers poursuivent automatiquement le contrat (sauf dans le cas exceptionnel où, après plusieurs mois de non-paiement de loyer et/ou de charges consécutifs au décès du locataire, le contrat prend fin légalement).
Revenir en détail sur toutes les possibilités, motifs et délais de résiliation dépasserait le cadre de cet article, mais ces informations peuvent être consultées dans la législation régionale concernée ou demandées auprès du service juridique du SNPC.
Si le contrat ne prend pas fin d’une des manières évoquées ci-dessus, la loi prévoit des prorogations automatiques pour lesquelles nous vous dirigeons vers la législation en question.
Quelles sont les conséquences ?
Il est donc impossible de conclure un nouveau bail pour le même bien, que ce soit avec le même locataire ou un autre, tant que le contrat précédent n’a pas été résilié. Dans ce cas, le second contrat sera nul et juridiquement inexistant, et vous resterez lié au premier contrat.
Même si vous êtes quasiment certain que le locataire concerné ne se prévaudra plus du premier contrat, cela reste risqué ; juridiquement, il en a toujours le droit.
Conclusion
Avant de conclure un bail pour un bien précédemment loué, assurez-vous toujours que le contrat précédent a été résilié de manière juridiquement correcte.
Si vous avez besoin de conseils dans votre cas concret, le service juridique du SNPC se fera un plaisir de vous aider.
