Dans son arrêt 59/2025, la Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !
Dans son ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale a imposé un enregistrement bruxellois des baux d'habitation. Cet enregistrement consiste en l'inscription du bail avec de très nombreuses données dans un outil en ligne spécifique.
Dans la même ordonnance, la Région a - de manière unilatérale - abrogé l'obligation d'enregistrement fédéral en la matière (articles 19 et 20 de l'ordonnance).
Si le « cavalier seul » de la Secrétaire d’état et le principe même d’un enregistrement a été dénoncé par le SNPC, nous avons surtout remis en doute l’abrogation par la Région …d’une obligation fédérale !
Le Gouvernement fédéral a d’ailleurs introduit dans la foulée un recours à la Cour constitutionnelle contre cette ordonnance.
Nous avons dès lors encouragé les bailleurs à respecter la loi fédérale et à procéder au double enregistrement. Cela nous a valu en janvier dernier un courrier de Bruxelles Logement dont nous vous rappelons quelques extraits :
« Je ne peux que m’étonner d’entendre, dans les médias, le SNPC appeler à la réalisation d’un double enregistrement. En tant que garante du bon fonctionnement de ce nouvel enregistrement, il appartient à l’administration de vous rappeler le cadre légal actuellement en vigueur et de lever les éventuels malentendus quant à son interprétation. […]»
« […] Il est regrettable de voir le SNPC, une organisation légitimement attachée à la sécurité juridique de ses membres, donner du crédit, et par extension de la légitimité, à la position du Service Public des Finances. »
Malheureusement pour lui, l’arrêt de la Cour constitutionnelle est maintenant connu : il annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral.
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025
La Cour estime que si la Région peut, sur base de ses compétences en matière de logement, prévoir son propre système d'enregistrement des baux, celle-ci n'a pas la compétence pour abroger une obligation fédérale, "étant donné qu'il s'agit d'une obligation fiscale que l'autorité fédérale a introduite sur le fondement de sa compétence fiscale".
La Cour constitutionnelle donne ainsi raison au SNPC qui a toujours encouragé ses membres à procéder au double enregistrement afin de respecter la législation fédérale.
C’est donc bien une nouvelle charge pour les bailleurs bruxellois qui s’ajoute aux nombreuses autres mesures qui leur ont été imposées par la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (moratoire hivernal, allongement des délais en cas de non-paiement des loyers, commission paritaire, droit de préférence) et l’augmentation du précompte immobilier bien au-delà de l’indexation dans de nombreuses communes.
Un équilibre rompu
Le vote, le 4 avril dernier, qui rend effective une grille indicative de loyers complètement déconnectée du marché est un exemple supplémentaire de l’équilibre rompu par certaines formations politiques en matière de logement.
On ne peut que regretter que les bailleurs ne soient pas considérés comme des partenaires dans la crise du logement que connaît la Région de Bruxelles-Capitale et ce n'est pas faute d'avoir tendu la main pour un dialogue ouvert et des propositions équilibrées.
Un consensus sur une entrée en vigueur d’une grille de loyer alimentée par les baux enregistrés aurait pu faire l’unanimité mais a été écarté par une majorité alternative surtout soucieuse de s’affirmer dans une période de négociations de formation d’un gouvernement.
Voilà en tout cas qui ne contribuera pas à débloquer la situation…
