Résultat(s) pour « enregistrement-du-bail »
06.05.2023 -
L'actualité - Article
L’importance de l’enregistrement d’un contrat de bail
Il est primordial d’enregistrer son contrat de bail, peu importe sa nature (un bail d’habitation, un bail commercial, un bail à bureau, etc.), afin de protéger aussi bien le propriétaire-bailleur que le locataire.
03.04.2025 -
L'actualité - Communiqué
Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !
La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédérale pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale
05.02.2025 -
L'actualité - Article
Enregistrement de baux : l'administration bruxelloise contredit l'administration fédérale
Nos membres trouveront ci-après l’échange de courriers entre Bruxelles Logement et le SNPC au sujet de la problématique du double enregistrement des baux à Bruxelles, obligatoire selon nous, depuis le 1er janvier 2025.
22.01.2025 -
L'actualité - Article
Bruxelles : un enregistrement du bail plus complexe… mais indispensable !
La Région bruxelloise a décidé de faire cavalier seul et d’imposer son système d’enregistrement des baux de logement. Celui-ci s’applique depuis le 1er janvier 2025 et les conséquences d’un non-enregistrement sont renforcées.
07.02.2025 -
L'actualité - Article
En région wallonne et flamande, que se passe-t-il en cas de défaut d’enregistrement d’un bail de logement ?
En région wallonne et en région flamande, l’enregistrement des baux de logement est toujours fédéral mais les conséquences de leurs non-enregistrements est régie par les législations régionales
28.03.2024 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC s’inquiète du projet du gouvernement bruxellois d’imposer un double enregistrement des baux
L’exécutif bruxellois ne tient pas compte de l’avis du conseil d’État qui a rappelé que le législateur régional ne peut pas modifier la loi fédérale.
26.01.2024 -
L'actualité - Communiqué
Nouvelle contrainte pour les bailleurs à Bruxelles
Faisant écho à la sortie médiatique de la secrétaire d'Etat et son souhait d'encore ajouter une couche aux difficultés administratives et juridiques pour la mise en location de logement à Bruxelles, le SNPC réaffirme son opposition à son projet.
17.10.2023 -
L'actualité - Article
Bruxelles : comment indexer les loyers des logements avec un PEB E, F et G ?
Bruxelles-Capitale a confirmé que tous les loyers pourront à nouveau être indexés, quel que soit le PEB du logement à partir du 14 octobre.
Mais quels baux sont concernés à Bruxelles et surtout comment calculer l'indexation ?