L’administration en charge de la politique du logement à Bruxelles n’est pas d’accord avec l’administration fédérale en charge de l’enregistrement des baux
Nos membres trouveront ci-après l’échange de courriers entre Bruxelles Logement et le SNPC au sujet de la problématique du double enregistrement des baux à Bruxelles, obligatoire selon nous, depuis le 1er janvier 2025.
Cet échange est respectueux car nous souhaitons conserver des relations constructives avec l’administration. Néanmoins, nous sommes restés assis à la lecture du reproche qui nous est fait : « il est regrettable de voir le SNPC, une organisation légitimement attachée à la sécurité juridique de ses membres, donner du crédit, et par extension de la légitimité, à la position du Service Public des Finances. »
Les collègues du Service Public (fédéral) des Finances doivent avaler leur café de onze heures de travers en lisant encore dans ce même courrier que leurs collègues bruxellois accusent leurs collègues du fédéral d’être en infraction !
Pour l’administration bruxelloise, on ne peut plus appliquer une loi fédérale tant que la Cour Constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur le recours en annulation de l’ordonnance qui impose un enregistrement des baux d’habitation auprès de l’administration bruxelloise.
Pire encore, l’administration bruxelloise estime que les bailleurs qui communiquent les données privées des locataires à l’administration fédérale seraient en infraction avec la loi sur la protection de la vie privée (RGPD).
C’est le monde à l’envers, le SNPC appelle ses membres à procéder au double enregistrement en attendant la décision de la Cour Constitutionnelle et cela nous est reproché par l’administration.
Dans notre réponse, nous avons clairement fait savoir que nous n’appelons pas nos membres à la désobéissance civile.
Nous vous souhaitons une bonne lecture.
