Comme nous vous l’avons annoncé, la Région bruxelloise a décidé de faire cavalier seul et d’imposer son système d’enregistrement des baux de logement. Celui-ci s’applique depuis le 1er janvier 2025 et les conséquences d’un non-enregistrement sont renforcées.
Double enregistrement
Depuis 2014, un accord de coopération entre les 3 régions et l’état fédéral confie l’enregistrement des baux à l’Etat fédéral qui l’a organisé via la plateforme MyRent.
Le Gouvernement sortant de la Région Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en place son système, sans concertation avec les autres niveaux de pouvoirs. Celui-ci a pris cours ce 1er janvier. Il impose l’enregistrement du bail sur la plateforme IrisRent. La volonté non-dissimulée de la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou est de collecter des données fiables sur le marché locatif pour orienter correctement ses politiques et améliorer la pertinence de la grille des loyers … un pas de plus vers l’encadrement de ceux-ci.
Dès lors, il n’est pas étonnant de voir exploser le nombre de champs à remplir lors de l’enregistrement : superficie habitable, éléments de confort, référencement des pièces, numéros de compteurs, niveau PEB, numéro de certificat PEB, loyer de référence du bien, etc.
Si la Région a unilatéralement abrogé l’obligation de l'enregistrement fédéral, il semble qu’elle soit sortie de ses compétences et - situation bien belge ! - le ministre des Finances a introduit un recours en annulation de la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement dans l'ordonnance bruxelloise auprès de la Cour Constitutionnelle !
Malheureusement, le résultat se fera attendre et afin d’éviter toute conséquence, nous recommandons eux bailleurs de réaliser le double enregistrement !
Quelles conséquences pour les baux non-enregistrés ?
Un défaut d’enregistrement sur MyRent (outil fédéral) peut valoir au bailleur une amende de 50 euros.
Les conséquences sont plus importantes en cas de non-enregistrement bruxellois:
Le bail ne pourra être indexé ;
A défaut d’enregistrement dans les 2 mois qui suivent la signature, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans indemnité de préavis.
Nous faisons le double enregistrement pour vous !
Conforme à notre mission d’aider nos membres, nous avons fait le nécessaire pour pouvoir enregistrer les baux pour vous aussi au niveau bruxellois.
Nous maintiendrons ce service sans augmentation de prix (40 euros) en faisant le double enregistrement.
N’hésitez pas à contacter nos services au 02/512.62.87 (choisissez le n°1 pour l'Accueil dans le menu) pour en savoir plus.
