Dans son arrêt 59/2025, la Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !
Dans son ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale a imposé un enregistrement bruxellois des baux d'habitation. Cet enregistrement consiste en !'inscription du bail avec de très nombreuses données dans un outil en ligne spécifique.
Dans la même ordonnance, la Région a - de manière unilatérale - abrogé l'obligation d'enregistrement fédéral en la matière (articles 19 et 20 de l'ordonnance).
Le Gouvernement fédéral a introduit dans la foulée un recours à la Cour constitutionnelle contre cette ordonnance et son arrêt est maintenant connu : elle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral.
La Cour estime que si la Région peut, sur base de ses compétences en matière de logement, prévoir son propre système d'enregistrement des baux, celle-ci n'a pas la compétence pour abroger une obligation fédérale, "étant donné qu'il s'agit d'une obligation fiscale que l'autorité fédérale a introduite sur le fondement de sa compétence fiscale".
La Cour constitutionnelle donne ainsi raison au SNPC qui a toujours encouragé ses membres à procéder au double enregistrement afin de respecter la législation fédérale.
C’est donc bien une nouvelle charge pour les bailleurs bruxellois qui s’ajoute aux nombreuses autres mesures qui leur ont été imposées par la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (moratoire hivernal, allongement des délais en cas de non-paiement des loyers, commission paritaire) et l’augmentation des impôts immobiliers bien au-delà de l’indexation des revenus cadastraux.
On ne peut que regretter que les bailleurs ne soient pas considérés comme des partenaires dans la crise du logement que connaît la Région de Bruxelles-Capitale et ce n'est pas faute d'avoir tendu la main pour un dialogue ouvert et des propositions équilibrées.
Dans ce contexte, le SNPC demande à surseoir au vote prévu demain 4 avril 2025 au Parlement bruxellois qui vise à introduire une grille des loyers obligatoire à Bruxelles.
Informations :
Patrick WILLEMS, Secrétaire général du SNPC 0491/15.15.75
Olivier DE CLIPPELE, Président de la régionale bruxelloise du SNPC 0474/99.51.28
