C’est le 1er mai 2025 qu’entre en vigueur l’ordonnance bruxelloise (non encore publiée au Moniteur belge!) qui autorise les locataires à solliciter une réduction du loyer au motif que le loyer du logement serait « abusif ».
Est présumé abusif, un loyer qui dépasserait de plus de 20 % le loyer de référence fixé sur le site www.loyers.brussels
Selon le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC), plus de la moitié des baux seront concernés par cette mesure à Bruxelles car la fixation de ce « loyer de référence » est sciemment truquée.
« Cela créera le chaos dans les relations entre les propriétaires et les locataires à Bruxelles » a déclaré Olivier DE CLIPPELE, président de la régionale bruxelloise du SNPC.
Pour s’en rendre compte, il suffit de faire le test sur www.loyers.brussels avec deux exemples courants :
1. Loyer de référence de la « Grille des Loyers » : appartement de 60 m² (1 ch – 1 sdb) | ||
Loyer de référence | Différence avec Molenbeek | |
Molenbeek, chaussée de Gand | 660€ / mois | |
Ixelles, rue du Prince Royal | 741€ / mois | + 81€ / mois |
Ganshoren, avenue Charles-Quint | 776€ / mois | + 116€ / mois |
Uccle, avenue Messidor | 798€ / mois | + 138€ / mois |
2. Loyer de référence de la « Grille des Loyers » : appartement de 80 m² (2 ch – 2 sdb) | ||
Loyer de référence | Différence avec Molenbeek | |
Molenbeek, chaussée de Gand | 882€ / mois | |
Ixelles, rue du Prince Royal | 989€ / mois | + 107€ / mois |
Ganshoren, avenue Charles-Quint | 1025€ / mois | + 143€ / mois |
Uccle, avenue Messidor | 1063€ / mois | + 181€ / mois |
(extraits de de www.loyers.brussels du 27 avril 2025)
Une chose saute aux yeux à la lecture de ces résultats : ces « loyers de référence » sont artificiellement bas par rapport aux loyers actuels à Bruxelles.
Grille des loyers actuelle : « grand n’importe quoi »
Ce bref échantillon démontre également que ces « loyers de référence » sont truqués : qui peut croire que le même appartement se louerait plus cher situé sur l’axe surchargé menant de la Basilique à l’E40 que dans le quartier Louise à Ixelles et à peine quelques euros de moins qu’à Uccle, dans une belle avenue arborée face à un parc.
De plus, la différence de loyers pratiqués dans un quartier à haute tension sociale (chaussée de Gand à Molenbeek) et ceux pratiqués à Uccle, serait inférieure à 185 euros par mois, alors qu’en réalité, dans les faits, la différence est supérieure à 50 %.
« La grille des loyers, et partant le loyer de référence tel que publié sur le site de www.loyers.brussels; est un faux caractérisé dans le seul but d’accorder une réduction des loyers sans aucune indemnisation pour les propriétaires-bailleurs » a encore déclaré Olivier de Clippele.
Bailleurs = « parasites » ?
Il ne faut pas chercher loin pour comprendre le trucage de la grille des loyers puisqu’un des responsables de cette grille n’est autre qu’Hugo Périlleux, expert à l’IGEAT (ULB), le même qui a déclaré récemment que « les bailleurs sont des parasites ». (Source: Observatoire belge des inégalités, débat entre François Ghesquière et Hugo Périlleux, 09.02.2025)
« On peut raisonnablement estimer qu’une personne qui émet pareil jugement sur les bailleurs n’offre pas de garanties suffisantes d’impartialité » a déclaré Olivier de Clippele, président de la régionale Bruxelloise du SNPC, en ajoutant « contrairement à ces penseurs d’extrême-gauche, nous ne cherchons pas la confrontation avec les locataires puisque la vocation des bailleurs est d’offrir un service aux locataires en conservant une relation harmonieuse entre les deux parties ».
Grille des loyers future : tous les baux et rien que les baux
Mr. Hugo Périlleux n’est pas le seul suspecté d’escamoter la réalité puisque l’exécutif Bruxellois a pris des dispositions pour truquer la réalité des baux selon des critères subjectifs (Arrêté du 30 juin 2022, Moniteur belge 19.10.2022, 33354) :
Présence de la variable dans le logement | ||
Variables | OUI | NON |
Deuxième salle de bains | + 88,547325€ | 0€ |
Chauffage central | 0€ | - 18,679544€ |
Outils de régulation thermique | 0€ | - 16,867348€ |
Espaces récréatifs | 0€ | - 15,763757€ |
Espaces de rangement | + 0,707585€ | 0€ |
Présence de garages | + 40,109301€ * Nombre de garages | 0€ |
Le gouvernement bruxellois a ainsi décrété qu’une salle de bains supplémentaire valait maximum 88 euros par mois, qu’une terrasse en vaut 15 et qu’un garage ne peut se louer qu’à 40 euros par mois !
Même si ces montants sont indexés, on peut douter de leur exactitude avec la réalité du marché locatif bruxellois.
Voici encore un autre extrait de cet arrêté du 30 juin 2022 :
Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique | |
Certificat de Performance énergétique (PEB) | Valorisation du loyer mensuel de (€) |
A | + 164,16 |
B | + 109,44 |
C | + 54,72 |
D | + 21,89 |
E | 0 |
F | - 10,94 |
G | - 21,89 |
En résumé, le bailleur qui fait des (gros) travaux pour améliorer le score PEB de trois catégories comme par exemple de G à D, pourra solliciter une augmentation de loyer de +/- 43 euros par mois, autant dire que c’est peu encourageant !
Le SNPC revendique que le nouveau gouvernement bruxellois refasse une grille des loyers avec tous les baux enregistrés depuis le 1er janvier 2025. Il y en aurait près de 1.500 par mois, ce qui permettra très rapidement d’avoir une banque de données objective.
Commission Paritaire Locative
« A cause d’un parti pris de l’IGEAT et du gouvernement bruxellois sortant, il est indispensable de confier la supervision de la grille locative à la Commission Paritaire Locative nouvellement instituée. Cette commission est composée paritairement de représentants des bailleurs et des locataires. Elle permettra l’objectivation des données » soumet Olivier de Clippele.
Crise de l’investissement à Bruxelles ?
« Cette nouvelle disposition va créer plus de torts qu’aider réellement les locataires car toutes ces plaintes cassent la confiance des bailleurs. Nous voyons déjà une fuite des investisseurs depuis quelques années à Bruxelles, fuite qui est causée par toutes les mesures anti-bailleurs. »
« Cette nouvelle mesure va encore accélérer le mouvement des départs, entrainant une hausse des prix des logements restants qui seront encore disponibles à la location » rappelle Olivier de Clippele.
Informations :
Olivier DE CLIPPELE, Président de la régionale bruxelloise du SNPC 0474/99.51.28