Pour faire les bons choix le 9 juin prochain, nous avons analysé les programmes des partis politiques et extrait pour vous toutes les mesures ou idées qui peuvent vous impacter.
Le 9 juin prochain, vous choisirez vos représentants pour les 5 prochaines années. C’est un choix capital puisque, après ces élections, de nouveaux gouvernements fédéraux et régionaux seront mis en place.
Au lendemain des élections, c’est le programme de leur parti que les négociateurs déposeront sur la table. Nous avons donc analysé pour vous les programmes des partis politiques et en avons extrait tout ce que vous devez savoir.
La méthodologie
Afin d’être le plus objectif possible, nous avons parcouru les programmes des partis et avons sélectionné toutes les mesures et idées proposées qui sont susceptibles de vous concerner positivement ou négativement. Nous avons ensuite éliminé les mesures abstraites (par exemple « favoriser l’accès aux primes ») ou qui ne concernent que quelques cas particuliers pour ne garder que les propositions qui sont les plus à même de guider vos choix.
Dans le même souci d’objectivité, nous avons choisi de ne citer que des extraits des programmes, sans les commenter. Nous avons toutefois supprimé certaines longueurs en étant vigilants à ne pas modifier la substance de la proposition.
Pour ne pas passer à côté d’une proposition pertinente, nous avons travaillé également avec des recherches de mots clés. Cela s’est avéré assez pertinent et éclairant et je vous renvoie à notre article du mois de mars « Les copropriétaires : les grands oubliés des programmes électoraux ! ».
Enfin, nous vous proposons les programmes des partis dans l’ordre alphabétique.
Bonne lecture …et rendez-vous dans l’isoloir le 9 juin !
On dit souvent que ce qui ne figure pas dans le programme d’un parti ne compte pas ! Et cela s’est souvent vérifié. Les paroles s’en vont …c’est particulièrement vrai en politique.
Nous vous encourageons donc à parcourir attentivement les mesures proposées par les différents partis. Il nous semble que cela sera suffisamment éclairant pour guider vos choix et en tout cas les faire en connaissance de cause.
DéFI
2.1. Lutter de façon ciblée contre les loyers abusifs en misant sur la Commission paritaire locative (Note logement, page 4)
[…] A n’en pas douter, la question de l’encadrement des loyers s’imposera comme l’un des principaux enjeux de la campagne électorale en vue du scrutin régional du 9 juin 2024. Considérant que l’ordonnance d’octobre 2021 ne « va pas assez loin », les partis de gauche (PS, ECOLO et PTB) souhaiteront probablement renforcer la régulation des loyers sur le marché privé et contraindre les bailleurs à se conformer à la grille de référence des loyers. A l’inverse, DéFI estime que l’actuel cadre législatif visant à lutter contre les loyers abusifs est globalement satisfaisant, et que la grille de référence des loyers ne doit, en aucun cas, revêtir un caractère contraignant. Etant profondément attaché au respect du droit de propriété, à l’autonomie de la volonté dans le domaine contractuel, et au libre exercice de l’offre et de la demande, DéFI est hostile à toute forme de blocage ou d’encadrement des loyers dans le secteur privé, car de tels dispositifs nuiraient gravement à l’investissement dans l’immobilier. L’offre se raréfierait encore et les propriétaires bailleurs qui maintiendraient leur investissement ne seraient plus du tout enclins à rénover leur bien. Selon nous, le problème de l’inaccessibilité financière du marché locatif privé pour une partie de la population bruxelloise tient surtout à la faiblesse des revenus de certains ménages. Bien entendu, DéFI ne conteste pas l’existence de loyers manifestement abusifs sur le segment inférieur du marché locatif privé, mais ceux-ci sont le fait de propriétaires peu scrupuleux qui ne représentent qu’une infime minorité des bailleurs. Telle est la raison pour laquelle DéFI juge qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une régulation généralisée des loyers dans le secteur privé, et qu’il est préférable de lutter de manière ciblée contre les loyers abusifs, notamment par l’entremise de la Commission paritaire locative. Selon nous, cet organe de conciliation devrait permettre d’apaiser les relations parfois conflictuelles entre certains bailleurs et leurs locataires et prévenir ainsi d’éventuels litiges devant la justice de paix.
2.3. Constituer un fonds public de prise en charge des arriérés de loyer afin de prévenir les expulsions locatives (note logement, page 6)
[…] il est essentiel de garantir le versement intégral des loyers impayés et des indemnités d’occupation aux propriétaires-bailleurs, lesquels ne sont évidemment pas responsables des difficultés financières rencontrées par leurs locataires. Pour y parvenir, DéFI propose de constituer un fonds public régional de prise en charge des arriérés de loyer en s’inspirant du dispositif instauré par la Région flamande en 2020. L’intervention de ce fonds sera conditionnée à la conclusion préalable d’un accord tripartite entre le propriétaire-bailleur, le locataire et les pouvoirs publics (voir supra : proposition 2.2 – ndlr : proposer un logement satisfaisant aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement (I), pratiquer un loyer conforme à la grille indicative des loyers (II), enregistrer le bail (III), et disposer d’un certificat PEB (IV)). Le fonds de prise en charge des arriérés locatifs pourra verser au bailleur un montant équivalant à 50 % de la dette de loyer. Les 50 % restants devront être payés par le locataire en plusieurs mensualités conformément à un plan d’apurement de la dette inséré dans la convention tripartite. De son côté, le propriétaire devra s’engager à ne pas introduire une demande d’expulsion locative auprès du juge de paix. Bien entendu, la Région devra débloquer une enveloppe budgétaire importante pour pouvoir créer et alimenter le fonds public de prise en charge des arriérés locatifs […]
Ecolo
2.7. Élargir l’accès aux prêts à taux zéro pour amplifier et accompagner socialement la rénovation des bâtiments résidentiels. (Page 23)
Trois quarts de l'énergie dépensée au sein d'un ménage sert à chauffer le logement. D’ici 2050, l'entièreté du parc immobilier devra être décarboné, ce qui implique le triplement du taux de rénovation actuel. Pour réaliser cet objectif dans la justice sociale, il est essentiel de se munir des bons outils de prévisibilité, d'évaluation, de (pré)financement, ou encore d'accompagnement. Le besoin de prévisibilité, nécessaire pour que les investissements se fassent aux moments charnières selon un calendrier des travaux bien pensé, se déclinera dans un cadre légal clair, se déclinant sur les décennies, qui permettra de planifier et maximiser ces rénovations. Nous implémenterons les calendriers d'obligations de rénovation pour les locations et après les changements de propriété. Les outils de (pré)financements sont nécessaires, en particulier pour les personnes aux plus faibles revenus. Nous continuerons à faciliter l'obtention de primes à la rénovation qui sont progressives selon les revenus. Nous poursuivrons le développement des prêts avantageux pour la rénovation, tout en élargissant les sommes disponibles pour les prêts à taux zéro, et en allégeant les conditions d'octroi pour les petits revenus et pour la première acquisition (notamment au travers des politiques de soutien à la rénovation de la Banque Centrale Européenne). Tous ces mécanismes seront aussi à disposition des copropriétés.
2.8. Prendre en charge l'entièreté des démarches de rénovation et de changement de moyen de chauffage pour les logements des ménages les plus précaires (Page 23)
Dans un souci de justice sociale, les pouvoirs publics devront déployer une politique prioritaire pour la rénovation des logements et l'aide au changement du mode de chauffage pour les personnes en situation de précarité. Les logements sociaux seront rénovés en priorité. En ce qui concerne les locations, les aides et accompagnements seront octroyés aux propriétaires qui s’engagent à respecter un loyer de référence. En fonction de la performance énergétique de leur bien, nous obligerons, inciterons ou accompagnerons les propriétaires à rénover les biens mis en location. Les locataires seront également protégé·es par une meilleure régulation des prix des loyers. Pour les personnes aux plus faibles revenus, l’ensemble des procédures de rénovation seront prises en charge par un organisme public ou coopératif ; de l'identification du bâtiment à la réalisation des travaux en passant par le préfinancement. […]
7.11. Se protéger des pollutions intérieures, en rénovant les bâtiments, en renforçant les outils de détection et en informant sur les bons gestes à adopter pour préserver sa santé. (Page 73)
[…] Nous voulons […] mettre en place un plan amiante en nous inspirant des mesures prises en Flandre, analyser les conditions de possibilité de la généralisation d’un certificat amiante, à l'image du certificat PEB, et mieux protéger les personnes occupant ces logements […]
16.1. Créer des quartiers « zéro passoire énergétique » dans le cadre d’une alliance emploi – environnement « isolation », et compléter ce dispositif collectif en installant un tiers-investisseur public accessible pour chaque ménage désireux de préfinancer ses travaux d’isolation. (Page 155)
Rénover son logement en vue de l’isoler et d’améliorer ses performances énergétiques peut coûter cher. Les Régions, et certaines communes, prévoient déjà des primes et des prêts à taux 0. Ces incitants vont dans le bon sens. Nous entendons les pérenniser et les renforcer. Nous souhaitons également élargir leur portée en proposant de grouper les rénovations par quartier et d’installer un tiers-investisseur public accessible pour tous travaux d’isolation. Cette démarche collective permet de diminuer les coûts, de rassembler les expertises et les ressources, de simplifier les démarches, d’accélérer les réalisations et de limiter les nuisances dans le temps. Un cadre urbanistique spécifique sera mis en place afin de permettre d’obtenir plus facilement et plus rapidement une autorisation urbanistique pour l’isolation des bâtiments. Nous voulons nous inspirer pour cela du modèle des communautés d’énergie : participation sur base volontaire et accompagnement dans les démarches. Nous faciliterons également l’accès aux architectes et prévoirons la possibilité d’introduire des permis par lot pour le quartier. Nous porterons également une attention particulière à soutenir les copropriétés dans leur rénovation. Pour cela, nous voulons élargir les prêts à taux 0 qui leur sont destinés. Cette politique ambitieuse de « quartiers zéro passoire énergétique » sera mise en œuvre dans le cadre d’une alliance emploi – environnement « isolation » qui associera l’ensemble des prestataires concernés dès l’élaboration du dispositif.
16.3. […] instaurer un nouveau système de conventionnement « intermédiaire » qui conditionne les aides publiques au respect de la grille indicative des loyers. (Page 156)
[…] nous voulons instaurer un système de conventionnement entre propriétaires et pouvoirs publics. Celui-ci existe déjà en Wallonie et est lié aux primes énergie. Un·e propriétaire bénéficiant d’aides publiques s’engage en retour à respecter les grilles indicatives en ce qui concerne la notion de loyer accessible. Nous voulons étendre ce système aux deux Régions, ainsi qu’élargir le principe aux primes à la rénovation et au soutien à l’acquisition.
16.5. Lutter contre les logements vides et insalubres en améliorant les dispositifs existants, en renforçant la collaboration entre les services compétents et en instaurant un permis locatif. (Page 157)
Il existe un nombre élevé de logements inoccupés (± 20.000 en Région de Bruxelles Capitale et ± 100.000 en Région wallonne). Ce sont autant de logements existants qui pourraient accueillir des ménages, sans devoir construire de nouveaux logements. Parallèlement, il y a encore trop de logements insalubres mis abusivement en location. Des procédures pour lutter contre les logements insalubres et inoccupés dans les mains des communes et des Régions (taxation, poursuite en justice, droit de gestion publique ou identification par présomption, …) sont déjà en place. Afin d’intensifier la remise en état et en occupation des logements vides et insalubres, nous voulons favoriser les collaborations entre les services du logement (communes, Régions, associations). De l’accompagnement des propriétaires en difficultés à la prise en gestion forcée pour celles et ceux reconnus d’abus de droit, nous voulons une continuité d’outils simples, transparents et efficaces à utiliser. Par exemple, nous faciliterons la mise en œuvre du droit de gestion publique, en élevant les plafonds d’intervention du fonds et en augmentant la durée de la prise en gestion à 18, 20 ans ou plus, par exemple via un bail emphytéotique. Pour faciliter l’action en cessation, nous créerons un fonds pour permettre aux services publics de financer les frais d’avocat. Nous voulons introduire le permis locatif à Bruxelles. Le permis locatif servira d’outil de contrôle et de suivi des logements jugés insalubres. Les propriétaires de ces derniers devront, avant de pouvoir relouer leur bien, obtenir un permis locatif certifiant de la qualité et du confort du bien.
16.6. Lutter contre la spéculation et la financiarisation du secteur du logement. (Page 157)
L’immobilier constitue une valeur refuge pour l’investissement. La logique rentière de ces investissements peut entrer en conflit avec le droit au logement de toutes et tous. Nous voulons garantir ce droit et lutter contre les surprofits. Les Sociétés Immobilières Réglementées (SIR) illustrent ces logiques rentières. Les SIR ont pour objectif premier d'augmenter leur rendement. Dès lors, elles contribuent à tirer vers le haut les loyers et le prix d’acquisition du parc qu’elles financent directement ou indirectement. Pour éviter cela, nous voulons encadrer l’emprise des sociétés d’investissements actives dans l’immobilier résidentiel via la captation d'une partie de la plus-value et la taxation des loyers réels. Les co-livings centrés sur la colocation de luxe doivent être encadrés. Ils consistent à racheter de grands logements (souvent des maisons unifamiliales) et à les réaménager en maximisant le loyer demandé par chambre. Ces maisons deviennent, dès lors, indisponibles pour les familles ou les colocations classiques. Afin de limiter l'ampleur de ce type de co-living et de garantir aux familles des logements adaptés et accessibles, nous voulons les encadrer grâce à l'instauration d'un permis d'urbanisme obligatoire et une fiscalité dissuasive ciblée et uniformisée à l'échelle de la Région à Bruxelles, ou de la ville en Wallonie.
16.7. Réguler les loyers. (Page 158)
Les loyers augmentent bien plus vite que les revenus. Parallèlement aux solutions publiques en matière de logement, les pouvoirs publics doivent limiter la hausse des loyers privés. Cette régulation est également nécessaire afin d’éviter la gentrification en cours dans certains quartiers. La législation existante permet déjà partiellement cela : un loyer ne peut pas être indexé si le bail n’est pas enregistré. Si des règles existent, elles ne sont que trop peu respectées. Pour faire respecter la législation existante, nous renforcerons les moyens de contrôle effectués par l’administration. Nous rendrons l’accès des locataires aux informations beaucoup plus facile. Celles et ceux-ci pourront demander à connaître le loyer précédent. Il sera dès lors plus aisé de prouver le caractère abusif du loyer. En outre, nous voulons que le loyer de référence soit ajouté à la PEB indiquée sur les annonces de location. Enfin, nous pérenniserons l’impossibilité d’indexer le loyer si la PEB est mauvaise tout en renforçant le soutien à la rénovation. Pour aider les locataires à faire valoir leurs droits, nous soutiendrons les associations actives dans la défense des droits des locataires et nous soutiendrons les permanences juridiques au sein de CPAS.
Les commissions paritaires locatives votées à Bruxelles constituent un premier levier pour limiter la hausse des loyers. Ces commissions doivent maintenant être réellement mises en place. Elles permettront d'une part de pouvoir statuer sur le caractère abusif d'un loyer, et d'autre part de trouver un accord entre locataire et propriétaire sur un loyer jugé convenable, ou à défaut d'un accord entre les parties, de servir de base au juge de paix. Ces commissions devront également voir le jour en Wallonie. Nous voulons également que les propriétaires ayant bénéficié d'un soutien public, que ce soit pour l'acquisition ou la rénovation du bien mis en location, offrent un loyer respectant la grille des loyers. De plus, afin d’équilibrer le rapport de force trop souvent favorable aux propriétaires, nous entendons faciliter l’accès à la justice aux locataires. Pour cela, nous soutiendrons les associations actives dans la défense des droits des locataires et les permanences juridiques au sein de CPAS.
16.8. Faciliter l’accès à la propriété en introduisant un mécanisme de solidarité en cas de plus-value à la revente. (Page 158)
Les prix de l’immobilier augmentent plus rapidement que les revenus. Il devient, dès lors, de plus en plus difficile pour les ménages à bas et moyens revenus, comme pour les jeunes, de devenir propriétaires de leur logement. Nous voulons garantir l’accès aux crédits pour les bas et moyens revenus ainsi que pour les jeunes. Afin d'élargir les bénéficiaires des crédits aussi à la classe moyenne inférieure tout en assurant la pérennité des Fonds publics du logement, nous étudierons la possibilité d’abaisser les taux d’intérêt en échange du prélèvement, à la revente, d’une partie de la plus-value. Par ailleurs, nous voulons généraliser le droit de préférence pour les locataires et mettrons sur pied la possibilité de location-vente.
16.10. Lutter contre les expulsions domiciliaires en installant un fonds solidaire d’impayés et un fond central de garantie locative. (Page 159)
Temporairement en Wallonie et de façon plus stabilisée à Bruxelles, les Régions ont expérimenté une interdiction d’expulser un·e locataire durant la période hivernale. Nous voulons rendre cette interdiction structurelle. Les expulsions domiciliaires constituent un échec et des drames de vie qu’il faut éviter à tout prix. Nous voulons travailler en amont de la procédure d’expulsion. Souvent les expulsions sont dues à des arriérés de loyers. Nous voulons constituer un Fonds d’impayés solidaires. Ce fonds pourra intervenir lorsqu’un·e locataire n’est plus en mesure de payer son loyer. La ou le locataire remboursera à son rythme les montants avancés par le Fonds qui sera également compétent pour l’accompagner dans ses difficultés financières, en collaboration avec les services sociaux existants. […]
Les Engagés
« Garantir l’accès au logement » (Page 192)
[…] Parmi les causes à cette envolée des prix de vente ou des loyers, on peut citer : la pénurie de l’offre d’habitations par rapport à la demande, pas assez de logements créés via la rénovation ou la construction eu égard à la hausse de la demande ; une part élevée de logements inoccupés (résidences secondaires, hébergements touristiques, logements occupés par des travailleurs d’institutions internationales ou de multinationales ; biens laissés vides dans l’attente de disposer de moyens pour rénover…) ; la spéculation immobilière ; la perte de confiance des investisseurs dans la promotion immobilière ; les normes de performance énergétique et le prix des matériaux de construction ; la perte d’attractivité du marché locatif pour les bailleurs qui supportent beaucoup de risques (impayés, dégâts locatifs, difficultés à libérer un logement occupé par un locataire indélicat…) et qui sont confrontés à des contraintes réglementaires croissantes. Sur ce dernier point, certaines mesures partant d’une bonne intention, celle de protéger les locataires et les ménages à revenus limités, produisent au final l’effet contraire à celui recherché : la diminution de l’offre locative et par conséquent une hausse des prix ou plus de difficultés pour les candidats-locataires à trouver un logement.
N’oublions pas enfin que la grande majorité des biens loués appartiennent à de petits propriétaires (retraités, indépendants, jeunes ménages divisant un grand logement bien trop cher pour être occupé seul).
Nous voulons : […]
Convertir en location AIS les biens dont le propriétaire a été condamné pour non-respect de la loi (propriétaires qui ne respectent pas le code du logement malgré les avertissements et sanctions (normes minimales...) ou qui commettent des infractions pénales (marchand de sommeil).
Encourager la mise en location de biens privés au travers des AIS en maintenant les incitants actuels (couverture des dégâts locatifs et des loyers impayés, gestion administrative et juridique…) et en renforçant les aides à la rénovation pour les bailleurs concernés.
Via un incitant fiscal, soutenir les bailleurs privés qui accepteraient de conclure un bail à loyer modéré, par exemple en passant par l’intermédiaire d’une AIS.
Contraindre les CPAS à fournir les garanties locatives quand c’est prévu par la loi.
Encourager les propriétaires privés à mettre leurs biens en location, via une Agence Immobilière Sociale ou une société de logement public (SLSP en Wallonie, SISP à Bruxelles). À cet effet, il est primordial de renforcer le rôle des AIS dont c’est l’une des missions.
Encourager les locataires et propriétaires à enregistrer leurs baux afin de protéger les droits et devoirs de chacun et mieux appréhender la structure du parc locatif. Pour ce faire, nous simplifierons la démarche d’enregistrement et instaurerons une obligation de l’administration d’informer le bailleur et le locataire de l’enregistrement. Dans le cadre des démarches de domiciliation, les locataires seront également sensibilisés par le personnel communal et les services de police à l’importance de voir son bail enregistré
Afin de réduire les risques financiers des propriétaires-bailleurs, reconnaître légalement les loyers impayés comme une dette prioritaire sur les autres dettes liées à l’habitation (énergie, eau, télécommunications) de sorte que dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, les loyers soient remboursés avant les fournisseurs d’énergie, d’eau et de télécommunication. Cette mesure ne remet pas en question le caractère prioritaire des dettes liées aux pensions alimentaires.
Faire appliquer la législation relative à la protection du consommateur aux copropriétés afin de mieux protéger les petits copropriétaires, notamment lors de la conclusion de contrats de travaux, fournitures et services pour la copropriété. Cette mesure permettra aussi de mieux contrôler le secteur des syndics au bénéfice des particuliers.
Permettre aux syndics bénévoles ou membres d’une copropriété qui rendent des petits services à cette dernière de bénéficier d’un régime similaire à celui des bénévoles d’ASBL en ce qui concerne la perception de dédommagements réduits.
« Financer la rénovation et l’isolation des logements via un tiers investisseur » (page 87)
Nous souhaitons permettre à chacun de faire baisser sa facture énergétique et de mieux se protéger de la hausse brutale des prix de l’énergie, tout en contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique, et sans pour autant devoir utiliser son épargne ou souscrire un emprunt bancaire dont les mensualités pèsent souvent sur le budget des ménages. […]
Nous voulons :
Créer le forfait « Trois zéros » pour zéro frais, zéro tracas et zéro émission : chaque bénéficiaire aura la possibilité de rénover en profondeur son logement et de faire baisser sa facture d’énergie, sans effectuer de lourdes démarches et sans débourser un euro en recourant aux services d’un tiers investisseur qui serait la Région concernée ou un organisme public dédié. Celui-ci s’occupera des travaux à réaliser (audit, cahier des charges, recherche des meilleurs entrepreneurs, suivi du chantier et contrôle de la qualité…), en concertation avec le propriétaire et l’occupant de l’immeuble. Les économies d’énergie serviront pour moitié à faire baisser la facture d’énergie, et pour moitié à rémunérer le tiers investisseur. Après 20, 30 ou 40 ans, quand les travaux se seront remboursés tout seuls, le propriétaire bénéficiera de la totalité des économies d’énergie.
Permettre aux propriétaires-bailleurs et à leurs locataires de bénéficier du forfait « Trois zéros ». L’opération sera financée via la facture énergétique du locataire. Le loyer ne pourra pas être augmenté (sauf s’il s’agit de l’indexation) vu que le propriétaire-bailleur ne paye pas le tiers investisseur. Si le locataire change, le suivant poursuit le « Trois zéros » et ainsi de suite
Revoir la méthodologie de calcul du certificat PEB afin de mieux refléter la performance énergétique réelle du bâtiment.
Conditionner l’octroi des aides à la propriété (abattements sur les droits d’enregistrement, chèque-habitat) au respect d’une performance énergétique minimale. En cas de mauvaise PEB, l’aide pourra être accordée si des travaux d’isolation sont réalisés dans les trois ans.
Généraliser les plateformes locales de rénovation énergétique, où les citoyens sont informés et soutenus dans leur commune pour entreprendre ces travaux
L’octroi de primes et de financements (crédits à taux réduit, leasing-rénovation…), même pour l’auto-rénovation ;
La certification des travaux réalisés par les particuliers (conformité à certaines normes) ;
Inciter les propriétaires de biens locatifs à investir dans leurs biens en leur permettant de déduire de l’ensemble de leurs revenus leurs investissements, notamment dans les économies d’énergie ou dans les énergies renouvelables ;
Imposer une rénovation profonde du bâtiment lors d’un changement de propriétaire, quand l’immeuble a une mauvaise performance énergétique ;
Indexer les loyers des commerces en fonction de l’efficacité énergétique, avec une grille stricte d’évaluation ;
Appliquer une TVA de 6 % sur la démolition-déconstruction-reconstruction si le projet offre une meilleure empreinte carbone (sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment) que la rénovation. Dans ce cas, accorder une aide financière pour certains investissements permettant d’optimiser la performance environnementale du bâtiment ;
[…] Page 90 Harmoniser les normes PEB au niveau belge afin de n’utiliser qu’un seul référentiel et non trois différents. Dans ce cadre, faire évoluer la méthodologie utilisée afin d’intégrer dans le rapport d’autres dimensions comme les économies énergétiques potentielles induites par un comportement plus sobre (réduction du thermostat, limitation du chauffage à certaines pièces et certains moments de la journée), la pleine exploitation des caractéristiques de l’environnement (bioclimatisme qui prévoit par exemple une aération naturelle en été et la captation de la chaleur dégagée par les rayons du soleil en hiver), la santé (matériaux utilisés), ou encore le confort (température ressentie).
« Soutenir davantage les familles sur le plan financier » (page 397)
Outre les mesures à prendre pour renforcer le pouvoir d’achat des familles (réduction des coûts de soins de santé, de transports publics, des frais de scolarité et d’enseignement, de l’accueil de la petite enfance et de l’accueil extrascolaire…), nous proposons de :
[…]
Automatiser la réduction de précompte immobilier et indexer cette réduction
Instaurer le droit à une réduction de précompte immobilier pour enfants à charge dès le premier enfant
Instaurer l’automatisation du droit à une réduction du précompte immobilier.
MR
1.1.2.2. Une fiscalité qui encourage l’accès à la propriété
Le MR souhaite encourager l’investissement immobilier. Nous voulons poursuivre la réduction des droits d’enregistrement, qui sont un frein à l’acquisition de son logement. C’est d’ailleurs le sens de l’action du MR en Wallonie, où l'augmentation de l'abattement fiscal pour l'achat d'une première habitation, combinée à sa modulation en fonction du prix d'achat, offre une incitation à l'accession à la propriété. Nous voulons donc poursuivre la réduction des droits d’enregistrement. Rien ne justifie un taux en Wallonie et à Bruxelles plus de quatre fois plus élevé que le taux le plus bas en Flandre (3%). Le MR simplifiera les différents régimes existants et proposera un taux de 3% pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Comme pour la suppression du précompte immobilier, des mesures compensatoires seront mises en place pour accompagner la transition vers une fiscalité positive sur le logement.
2.2.1.1. Un recentrage de la politique de rénovation sur les bâtiments les moins performants
Le bâti (tertiaire et résidentiel) représente 20% de nos émissions annuelles de gaz à effet de serre. La grande majorité de nos systèmes de chauffage recourt au gaz et au pétrole et le parc a une très mauvaise isolation moyenne, avec des PEB allant de F à G. Le taux de rénovation du bâti reste stable depuis des décennies malgré les mesures prises (1% environ par an). A Bruxelles, 60% des émissions de CO2 proviennent du bâti vieillissant mal isolé ! C’est donc un enjeu majeur pour le climat. Atteindre de plus hauts standards en termes d’isolation implique un coût pour la société qui devient clairement disproportionné par rapport aux gains en termes de réduction d’émissions des gaz à effet de serre. Dès lors, il faut revoir la stratégie d’isolation du bâti en mettant l’accent, via des incitants fiscaux, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement, soit ceux dont le PEB est inférieur à C. C’est une politique économique, sociale et climatique sensée. Afin de recentrer la politique de rénovation du bâti sur les bâtiments les moins performants, le MR soutient le renforcement des incitants fiscaux et des prêts à taux 0, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement (dont le PEB est inférieur à C) et un réinvestissement dans les systèmes de chauffage décarbonés comme les pompes à chaleur, après isolation de ces bâtiments. Pour les bâtiments qui ont déjà des PEB égaux ou supérieurs, des alternatives sont envisageables au niveau du chauffage. La politique de rénovation doit favoriser les alternatives aux chauffages à énergies fossiles les plus efficientes, avec un accent significatif sur les réseaux de chaleur et les sources renouvelables qui peuvent les alimenter (géothermie, biogaz, biomasse, récupération d’industrie, etc.). Le MR veut créer des incitations fiscales pour les particuliers investissant dans des systèmes d'énergie solaire, éolienne, etc. A cet égard, une liste exhaustive des investissements éligibles à cet incitant sera adoptée afin de garantir la prévisibilité des investissements envisagés par les particuliers. […]
2.2.1.2. L’harmonisation de la réglementation PEB
En marge de la proposition précédente, le MR souhaite que l’indicateur PEB et la méthode de calcul du PEB soient totalement harmonisés entre Régions et objectivés afin qu’ils deviennent un réel outil fonctionnel pour les opérateurs économiques.
2.2.1.4. Un guichet unique pour la rénovation des logements et la simplification des aides régionales
Le MR veut créer un point de contact central pour la rénovation des logements et opérer une simplification drastique des dispositifs d’aides régionales. Ce point de contact prendrait en charge l’analyse du logement, des travaux à réaliser, de leur coût, de leur priorisation, du retour sur investissement en tenant compte des aides régionales (primes, déduction fiscales, prêt taux 0) et des consommations avant travaux en vue d’atteindre les objectifs régionaux et européens (label A en moyenne en 2050). Il proposerait une assistance à maitrise d’ouvrage pour sélectionner les corps de métier, analyser les devis, superviser la bonne réalisation des travaux, contrôler leur qualité d’exécution et gérer l’aspect financier de ces derniers. Il offrirait aussi une garantie de bonne fin des travaux.
2.2.1.5. Un soutien fiscal pour soutenir l’amélioration de la performance énergétique du logement
Le MR veut simplifier le régime de TVA à 6% en matière de démolition-reconstruction pour les projets immobiliers, avec extension du régime au patrimoine classé, et le pérenniser pour l’ensemble des communes [..] Le régime doit être corrigé sur ces points : la construction de nouveaux logements par le secteur privé doit être encouragée.
Le MR propose également de réduire les droits d’enregistrement ou de donation sur un bien immobilier sous condition de remise aux normes énergétiques (+ 2 classes de PEB au minimum – régime progressif si plus de classes de PEB).
Enfin, le MR souhaite mettre fin à une iniquité qui empêche les jeunes ménages d’acheter des logements neufs. En effet, ces derniers sont soumis à une TVA de 21%, que les banques refusent de prêter. Un jeune couple souhaitant acheter un logement neuf doit donc avoir beaucoup plus de fonds propres qu’un jeune couple achetant un logement plus ancien. Ce n’est pas acceptable, d’autant plus que les logements neufs sont les plus performants en terme énergétique. Le MR propose d’instaurer un taux de TVA réduit à 12% sur les logements neufs.
2.2.2.2 Une amélioration de l’accès au logement à Bruxelles
[…] La fiscalité immobilière très élevée en Belgique nuit également à l’accessibilité des logements, puisque les propriétaires reportent ce coût sur les locataires. […]
Pour le MR, les ménages achetant une propriété dans le but de la louer via une AIS devraient désormais pouvoir bénéficier d'un taux réduit de droits d'enregistrement, à condition qu'elles s'engagent à confier la gestion de la propriété à l'AIS pour une période minimale de douze ans.
Nous souhaitons enfin réduire les droits de succession et de donation immobilière pour les propriétaires qui décident de mettre leur bien en location via une agence immobilière sociale pour un bail de longue durée de minimum 9 ans, à condition que le bénéficiaire ou le donateur s'engage à conserver la propriété sous la gestion de l'AIS pendant au moins douze ans à partir de la date du décès ou de l'enregistrement de la donation immobilière.
PS
Logement (page 279)
Mettre en place des aides ciblées et conditionnées à la stabilisation du loyer durant une période déterminée pour les propriétaires-bailleurs qui procèdent à des aménagements ayant pour objectifs l’amélioration énergétique et la salubrité des logements qu’ils mettent en location. A terme, la régulation des loyers que le PS souhaite mettre en place intégrera le principe de loyer chaud (loyer + performance énergétique). Ainsi, en cas de travaux économiseurs d’énergie menés par le propriétaire, le locataire ne sera pas pénalisé par une hausse de son loyer global ;
Amplifier le mécanisme imposant aux promoteurs immobiliers privés des charges d’urbanisme permettant la création de logements d’utilité publique ainsi que la prise en gestion de logements par les agences immobilières sociales (AIS) ;
Renforcer la prise en gestion de logements privés par les agences immobilières sociales et les sociétés de logement de service public. Pour ces dernières, la législation sera modifiée afin de permettre la mise en œuvre effective de la prise en gestion. A travers ce mécanisme, les pouvoirs publics assurent la gestion locative d’un bien en lieu et place de son propriétaire. En échange d’un loyer modéré, celui-ci reçoit alors la garantie du paiement du loyer tandis que les risques locatifs sont assumés par l’organisme public. Le PS propose la prise en gestion de 6.000 logements supplémentaires durant la prochaine législature par les AIS et les SLSP, en garantissant des conditions de financement suffisantes de cette activité. […]
Faire de la lutte contre les discriminations au logement une priorité. Lors de la législature 2019-2024, la Wallonie a adopté un plan de lutte contre les discriminations permettant de les identifier et de les sanctionner. Des « contrôles mystères » permettant de détecter les cas de discrimination sont désormais autorisés. La législation sera évaluée et, le cas échéant, révisée pour renforcer la lutte contre toutes les discriminations au logement visant en particulier les personnes ayant des revenus du CPAS, les familles monoparentales et les personnes d’origine étrangère ;
Promouvoir la sobriété énergétique (page 542)
Pérenniser le taux de la TVA à 6 % pour les équipements renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur, chauffe-eaux solaires). Jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements de moins de 10 ans, la TVA sur ces équipements était réduite de 21 % à 6 % ;
Logement (page 611)
Si les locataires des logements publics sont protégés par les règles de fixation des loyers, la construction de nouveaux logements tant publics que privés ne suffira pas à rééquilibrer le marché tant au profit des futurs acquéreurs que des locataires de logements privés. D’autres mesures sont nécessaires. Pour rééquilibrer le marché locatif privé, le PS propose de :
Encadrer le prix des loyers, en tenant compte de la qualité du bien loué. Actuellement, la grille indicative des loyers, établie sur base de critères scientifiques par le Centre d’études en habitat durable, permet à un propriétaire ou à un locataire de connaitre le niveau moyen du loyer wallon pour chaque type de bien, en fonction de ses caractéristiques techniques. Le PS veut désormais dépasser ce caractère facultatif et en faire un véritable outil de régulation des loyers, à commencer par les loyers des logements les plus énergivores. Il s’agira de fixer un loyer maximum à ne pas dépasser pour chaque type de bien ;
Revoir le mode de calcul de l’indexation des loyers et interdire l’indexation des loyers pour les biens ayant une faible performance énergétique. Pour l’année 2023, le ministre socialiste Christophe Collignon a mis en œuvre l’interdiction de l’indexation des loyers pour les logements qui possèdent une PEB F et G, a permis l’indexation totale pour les logements dont la PEB est A, B et C et a limité l’indexation des autres loyers. Alors qu’elle permet de mieux tenir compte des charges énergétiques dans le coût du logement, cette mesure n’a malheureusement pas pu être pérennisée. Le PS propose dès lors de réinstaurer cette mesure et de la pérenniser. En outre, le PS propose de revoir le mode de calcul de l’index des loyers dont l’index de référence laisse une trop grande place à l’évolution des coûts de l’énergie, pénalisant alors doublement les locataires des logements à faible performance énergétique ;
Évaluer la législation sur le bail d’habitation afin d’éventuellement mieux équilibrer les droits et obligations des locataires et propriétaires. Une attention particulière sera portée sur le chapitre relatif à la colocation qui souffre encore de quelques carences ;
Réformer la procédure d’expulsion afin de mettre l’accent sur la médiation et l’accompagnement du locataire. L’expulsion d’un locataire est toujours un échec et elle intervient au bout d’une longue procédure judiciaire. Vu les difficultés liées au relogement du ménage expulsé et celles pour le propriétaire de récupérer les arriérés de loyer, il est préférable d’agir rapidement, dès les premières carences constatées. Ainsi, le travail d’accompagnement et de médiation, plus efficace, permet de garantir le maintien dans le logement tout en donnant au propriétaire les assurances quant au respect par le locataire de ses engagements contractuels. Le PS propose également de renforcer le rôle des CPAS, y compris dans un dialogue avec le monde judiciaire, afin de prévenir davantage les risques d’expulsion. Le juge de paix devra également prendre en compte l’état du bien loué et donc évaluer la justesse du loyer avant d’ordonner une expulsion. Enfin, un moratoire hivernal sera mis en place sur les expulsions ;
Repenser la fiscale immobilière wallonne, notamment les droits d’enregistrement et le précompte immobilier, pour encourager davantage la rénovation des biens achetés (voir chapitre consacré à la fiscalité) ;
Instaurer le droit de préférence du locataire en cas de vente du logement par le propriétaire. Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre son logement en vente à travers une annonce publique, son locataire habitant le logement pourra bénéficier d’un droit de priorité durant un laps de temps limité lui permettant de formuler, s’il le souhaite, une offre d’achat. Ce droit de préférence lui permettrait le cas échéant de concrétiser un désir de rester dans le même logement plutôt que de voir son bail résilié par le nouveau propriétaire ;
Améliorer la qualité des logements et accélérer leur transition écosociale (Page 616)
[…] Réviser les critères de salubrité des logements, en y intégrant la performance thermique des enveloppes des logements. A l’heure actuelle, un logement qui est une passoire énergétique ne peut plus être considéré comme salubre, tant cette mauvaise isolation à un impact négatif sur la santé, la sécurité, le confort, le budget de ses habitants ainsi que sur le climat. Au même titre que la non-conformité de l’installation électrique, la présence de moisissures, l’absence de salle de bain, l’absence d’isolation du toit ou la présence de simple vitrage par exemple doivent être considérées comme une atteinte à la salubrité du logement. Ces critères de salubrité devront s’inscrire dans une régulation stricte des loyers, qui lierait le niveau de ceux-ci à la qualité des biens loués. Le relogement des locataires concernés par un éventuel arrêté d’inhabitabilité sera garanti par le recours aux dispositions relatives à l’urgence sociale et ce relogement mettra fin automatiquement au bail, sans préavis ;
Uniformiser les critères de la performance énergétique des bâtiments entre les trois régions du pays et veiller à la cohérence de leur application.
Réformer le permis de location. Actuellement, tout logement de moins de 28 m² doit obtenir un permis pour sa mise en location, permis conditionné notamment au respect des critères de salubrité et de sécurité. Or dans la réalité, si ce permis de location a constitué une réelle avancée dans le contrôle des logements, il ne permet pas toujours de combattre efficacement les marchands de sommeil, avec pour conséquence que beaucoup de logements insalubres et de petite taille continuent à être loués à des prix indécents. C’est pourquoi le PS souhaite réviser le permis de location afin de l’étendre à des logements de 40 m², de renforcer le contrôle des critères de salubrité, de donner davantage de pouvoir aux communes pour contrôler le permis et sanctionner les propriétaires en défaut et d’en faire un véritable outil d’amélioration qualitative des logements et de lutte contre les marchands de sommeil. En parallèle, les moyens alloués pour le suivi et l’accompagnement des locataires et anciens locataires de ces logements seront renforcés ;
Instaurer une police du logement et de l’urbanisme, permettant aux communes de sanctionner les propriétaires en défaut par rapport aux règles d’urbanisme, à l’entretien de leur bien, au respect du permis de location et aux critères de salubrité et de sécurité de leur bien mis en location. Un accompagnement sera proposé aux propriétaires en défaut en vue d’une rénovation de leur logement ou de sa prise en gestion par un organisme public. Un accompagnement des locataires sera également prévu, notamment dans le cadre d’un relogement si celui-ci s’avère nécessaire.
Mettre en place des mécanismes de tiers investisseur, en favorisant les tiers investisseurs publics et associatifs, pour des rénovations permettant d’améliorer la performance énergétique d’un logement. Certains ménages souhaitent investir dans des rénovations permettant de réduire leur consommation d’énergie fossile, comme l’installation d’une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques, mais ne peuvent investir en une fois un montant important ni même contracter un prêt à taux réduit. Le PS propose dès lors de favoriser le recours à des tiers investisseurs permettant ainsi de financer l’investissement par la diminution de la facture énergétique.
