Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) est bien parvenu à convaincre de nombreux partis du Parlement bruxellois de voter contre, mais pas la courte majorité des partis de gauche qui a adopté l’ordonnance du 10 avril 2025.
Effet rétroactif
Cette ordonnance valide une grille des loyers volontairement truquée et s’appliquera avec effet rétroactif à tous les baux en cours.
De ce fait, de très nombreux locataires pourront contester le loyer de leur logement.
Nous avons bien dû constater qu’un noyau dur de partis de gauche a voulu créer l’insécurité parmi les milliers de bailleurs bruxellois, le but avoué étant de décourager l’immobilier locatif privé pour le remplacer par des logements loués par l’Etat.
Cette coalition, poussée par les communistes, détient une courte majorité au Parlement bruxellois ; c’est d’ailleurs pour cela que la région de Bruxelles n’est pas encore parvenue à former un gouvernement de plein exercice.
Ce noyau dur contre la propriété privée est soutenu par un large éventail d’associations de défense des locataires, allant du Syndicat des Locataires jusqu’à Inter-Environnement Bruxelles (IEB) qui a déclaré tout récemment la « guerre aux bailleurs ».
Alors qu’en Flandre et en Wallonie, les associations de défense des locataires se concertent avec le syndicat des propriétaires, ce n’est - hélas - plus le cas à Bruxelles depuis des années.
Des craintes légitimes
Aujourd’hui, propriétaires et bailleurs ont des raisons d’avoir peur. Peur des communistes qui ont la capacité d’imposer leur agenda au Parlement bruxellois. Peur des communistes qui veulent supprimer la propriété privée en concentrant la gestion des logements locatifs privés dans les mains de l’administration. Peur, car cette gauche ne considère pas les bailleurs comme des partenaires mais comme des adversaires qu’il faut réduire au silence.
La pire des déclarations à l’encontre des propriétaires bailleurs vient de la bouche même de celui qui est la cheville ouvrière de la fameuse « grille des loyers », Hugo Périlleux, qui a déclaré récemment que les bailleurs sont des « parasites ». (1)
C’est dans ce contexte délétère que le parlement bruxellois a voté une ordonnance stakhanoviste qui consacre la « grille des loyers » de Monsieur Périlleux et qui va créer le chaos dans les relations entre propriétaires et locataires.
La grille périlleuse
Quel est le problème de cette grille qu’on peut qualifier de « grille périlleuse » ?
La réponse est fort simple : la grille « Périlleuse » qui est publiée sur le site de l’administration bruxelloise est truquée dans la mesure où elle ne tient pas compte des baux récents, mais bien uniquement de baux anciens qui ont été pêchés de manière fort aléatoire, comme par exemple dans des wasserettes, au travers d’enquêtes auprès des locataires sans concertation avec les bailleurs !
Il suffit de comparer les offres de location à Bruxelles avec cette grille « Périlleuse » pour s’en rendre compte : plus de la moitié des locations récentes faites par nos membres seraient en infraction.
Ainsi, plus de 100.000 locataires auraient la possibilité de s’adresser aux juges de paix ou à la Commission paritaire locative pour obtenir une révision du loyer !
Ces chiffres sont largement confirmés quand on teste les offres de location sur IMMOWEB, qui est devenu la référence des mises en location nouvelles.
De plus, l’ordonnance bruxelloise est contradictoire car elle définit le loyer de référence comme étant la « médiane » des loyers (2) mais en même temps, elle donne pleins pouvoirs au gouvernement bruxellois d’établir les loyers de référence sur base d’autres critères.
C’est ainsi que l’administration a reçu le pouvoir d’établir une grille des loyers qui s’écarte de la réalité des baux enregistrés.
Pas de baux enregistrés en 2025
Pire encore, au moment de rédiger ces lignes, aucun des +/- 6.000 baux enregistrés depuis le 1er janvier 2025 n’a été injecté dans la banque de données au motif fallacieux que les critères ne sont pas les mêmes ! C’est bien la preuve que la grille des loyers n’est pas une grille indicative ou représentative du marché locatif mais bien une base de données façonnée sur mesure par des anti-propriétaires.
Chantage
Cette ordonnance va dès lors créer l’insécurité à Bruxelles en donnant la capacité aux locataires de faire du chantage envers leurs bailleurs en remettant en cause l’élément principal d’un contrat qu’ils ont eux-mêmes signé.
Cela va à l’encontre de la volonté du SNPC qui souhaite une relation apaisée entre les propriétaires et leurs locataires.
Il existe d’autres méthodes nettement plus efficaces pour aider les personnes à faible ressources de se loger dans un logement privé comme le conventionnement et l’allocation loyer.
Rappelons également que Bruxelles, qui est une ville internationale abritant des grandes institutions comme la Commission Européenne et l’OTAN, connaît des loyers parmi les plus faibles comparés aux autres villes internationales d’Europe ce qui prouve que les propriétaires privés font leur part du chemin pour contribuer à ce que chacun puisse se loger.
Ces propriétaires-bailleurs n’apprécient pas du tout de se faire traiter de « parasites » et veulent faire entendre leur voix.
C’est pourquoi le SNPC lance un appel à ses membres pour se faire connaître dès qu’ils sont confrontés à pareille procédure de révision du loyer devant la Commission paritaire locative ou devant un juge de paix.
L’objectif est d’avoir une information la plus complète possible sur l’ampleur de cette attaque contre la propriété privée avant de lancer des actions pour défendre nos droits.
APPEL A TOUS LES PROPRIETAIRES
Vous êtes victime de votre locataire ?
Votre locataire vous a convoqué devant la Commission paritaire locative ?
Votre locataire demande une révision du loyer devant le Juge de Paix ?
Faites-le nous savoir en adressant un e-mail à l’adresse suivante : mediation@snpc-nems.be
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(1) déclaration de Hugo Périlleux, Observatoire belge des inégalités, février 2025, à voir sur YouTube, à la minute 46, en ajoutant même « que l’Etat devrait remplacer les bailleurs privés car il n’est pas normal qu’un propriétaire privé s’interpose entre un locataire et son logement qui est un produit de première nécessité. »
(2) « Loyer de référence : le loyer médian repris dans la grille indicative des loyers pour le bien visé » selon l’article 2, §1er, 37° du Code Bruxellois du Logement
