Plusieurs réductions intéressantes des droits de succession et de donation sont encore en vigueur en région bruxelloise. Ces exonérations visent à alléger la charge fiscale des héritiers et encourager certaines formes de transmission de patrimoine, notamment pour les résidences principales, les entreprises familiales et les donations avant le décès.
Bien que la région bruxelloise soit la plus restrictive en matière de réductions fiscales, elle présente des exceptions notables qui méritent l'attention des héritiers et des donateurs.
La législation bruxelloise en matière de droits de succession et de donations prévoit certaines réductions spécifiques qui peuvent alléger considérablement la charge fiscale des héritiers. Bien que la région bruxelloise soit la plus restrictive des trois régions belges, plusieurs exonérations demeurent intéressantes. Cet article présente les principales réductions applicables en 2025, avec un focus sur les résidences principales, les entreprises familiales, et les donations avant le décès.
Résidence principale entre époux
La région bruxelloise offre une exonération totale des droits de succession sur la part nette du partenaire survivant dans la résidence principale commune au moment du décès. Cette mesure concerne les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait depuis trois ans, à condition que la résidence commune ait été utilisée comme logement familial. Les conditions de cette réduction sont les suivantes :
Elle ne s’applique pas aux descendants, ascendants et autres membres de la famille en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, etc.).
Elle ne s’applique pas aux frères et sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes, même s’ils ont fait une déclaration de cohabitation légale.
La réduction est uniquement applicable à la résidence principale commune et non à d’autres biens immobiliers.
Un passif spécifique (par exemple, un emprunt pour l’acquisition ou la conservation de la résidence) doit être d'abord imputé sur la résidence exonérée, ce qui peut réduire l'importance de l'exemption à due concurrence.
Les frais de funérailles et autres passifs ordinaires doivent également être imputés selon un ordre de priorité sur les actifs exonérés de droits de succession.
Nouveauté importante : depuis 2024, l’exemption a été étendue aux couples de fait vivant ensemble depuis trois ans de manière ininterrompue. Cette mesure aligne Bruxelles sur la Flandre et ouvre ainsi une opportunité fiscale supplémentaire pour ces couples.
Résidence principale en ligne directe
Un tarif spécial est appliqué pour la transmission de la résidence principale en ligne directe du défunt.
Le tarif spécial est structuré comme suit :
De 0 à 50.000 € : 2%
De 50.000 € à 100.000 € : 5,3%
De 100.000 € à 175.000 € : 6%
De 175.000 € à 250.000 € : 12%
Il est intéressant de noter que la législation bruxelloise imposait un délai de cinq ans de résidence avant le décès pour bénéficier de cette réduction. Si le défunt décidait de déménager pour convenances personnelles, ses héritiers se retrouvaient dans une zone de non-réduction pendant cinq ans, sauf à prouver que le déménagement était dû à des raisons de santé ou à des besoins de bien-être physique ou moral. Ces critères, assez surprenants d’un point de vue fiscal, ont été supprimés en janvier 2024, ce qui rend la législation plus flexible et juste pour les héritiers.
Transmission des entreprises familiales
La région bruxelloise prévoit des réductions des droits de succession pour la transmission des entreprises familiales, dans le but d’éviter que des droits de succession trop lourds ne nuisent à la continuité de l’activité économique. Les taux de réduction sont de 3% en ligne directe et de 7% entre autres personnes. Toutefois, ces réductions sont soumises à des critères stricts :
L’entreprise doit être une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d’une profession libérale.
Le défunt doit détenir, avec sa famille, au moins 30% ou 50% des actions en pleine propriété de cette société, selon des critères spécifiques.
L’activité de l’entreprise doit répondre à des critères précis en matière de viabilité économique.
Si l’entreprise détient des immeubles, ces derniers peuvent entraîner une exclusion du tarif réduit s’ils représentent plus de 50% des actifs totaux ou s’il s’agit de la résidence du défunt.
La rémunération des travailleurs doit représenter au moins 1,50% des actifs totaux de l’entreprise.
L’entreprise doit poursuivre son activité pendant une période ininterrompue de trois ans à compter du décès.
Aucun immeuble ne doit être affecté à un usage d’habitation pendant une période de trois ans suivant le décès.
De plus, une réduction s'applique sur la première tranche de 250.000 € des avoirs investis dans une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Donations enregistrées avant le décès
C’est la réduction la plus courante. Bruxelles connait la suppression des droits de succession sur les donations enregistrées ou les actes notariés passés avant le décès : cela vaut tant pour les donations mobilières que pour les donations immobilières.
La suppression des droits de succession sur les donations immobilières est une bonne nouvelle pour ceux qui investissent dans l’immobilier de notre pays.
La région bruxelloise est en effet la seule à considérer que le fait de mourir est un cas de force majeure, de sorte que les donations immobilières ne doivent pas être reprises dans la déclaration de succession en cas de décès dans les 3 ans, comme c’est également le cas pour les donations mobilières enregistrées, mais pour ces dernières, la règle vaut dans les trois régions.
Immeubles classés ou confiés à une AIS : réduction du précompte immobilier
La région bruxelloise n’accorde pas encore de réduction de droits de succession ou de donation pour les biens classés, mais bien une réduction du précompte immobilier.
L’immeuble doit être principalement utilisé comme logement non loué ou exclusivement utilisé comme équipement scolaire, culturel, sportif, social, de santé, de culte reconnu ou de morale laïque.
La réduction est de 25% pour les biens dont la façade est protégée;
La réduction peut être supérieure si une convention d'accessibilité au public est conclue avec la Direction du Patrimoine culturel :
50% pour les biens dont l'intérieur ou le jardin est protégé, en tout ou en partie;
100% pour les biens protégés dans leur totalité.
Une convention prévoira alors l'accessibilité au public lors des deux jours des Journées du Patrimoine
Pour les immeubles confiés à une Agence Immobilière Sociale (AIS), le propriétaire bénéficiera de l’exonération du précompte immobilier. Cette réduction concerne également les immeubles détenus par des personnes morales ainsi que des immeubles partiellement confiés à des AIS, en proportion de la surface confiée.
Conclusion
Bien que la région bruxelloise présente une législation plus restrictive en matière de réductions fiscales par rapport aux autres régions, elle dispose néanmoins de plusieurs mesures avantageuses pour alléger les droits de succession, notamment pour les résidences principales, les entreprises familiales, et les donations avant le décès. À partir de 2024, certaines de ces exonérations seront étendues, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les héritiers et les donateurs. Il est donc essentiel de bien comprendre ces réductions pour optimiser la gestion fiscale de sa succession. Ces mesures permettent de soutenir la transmission de patrimoine dans des conditions plus favorables, tout en tenant compte des spécificités locales en matière d’exonérations fiscales.
