Le régime fiscal pour l'achat d'un bien immobilier en région bruxelloise vient de subir des modifications. Ces changements visent à rendre le régime de droit d'enregistrement plus avantageux pour les acquéreurs de biens immobiliers.
Comme on le sait, à Bruxelles plus qu’ailleurs, l’accès à la propriété est de plus en plus compliqué. Cela a poussé le ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz, à prendre des mesures.
Quels sont ces changements ?
Réduction du taux de droit d'enregistrement
Actuellement, le taux de droit d'enregistrement à Bruxelles est de 12,5%.
Depuis 2017, un abattement portait sur la première tranche de 175.000 euros. Celle-ci était dès lors exonérée des droits d’enregistrement.
Depuis le 1er avril, le montant est passé de 175.000 euros à 200.000 euros.
Cela représente un gain de 3125 euros (12,5% de 25.000 euros) et porte ainsi l’économie sur les droits d’enregistrement à 25.000 euros.
L’abattement s’applique également pour l’achat d’un terrain à bâtir. Là aussi certains changements sont à prendre en compte : le montant sur lequel vous ne payez pas les droits d’enregistrement est passé de 87.500 euros à 100.000 euros et le plafond pour bénéficier de l’abattement est passé de 250 000 à 300 000 euros. (voir ci-dessous)
Augmentation du plafond de l’abattement
C’est malheureusement une condition pour bénéficier de l’abattement ci-dessus, le prix d’achat de l’immeuble ou du terrain concerné est plafonné.
Il passe néanmoins de 500 000 € à 600 000 € pour les immeubles et de 250 000 € à 300 000 € pour les terrains à bâtir.
Au-delà de ces montants, l’abattement ne s’applique pas.
Un « reno-abattement » en bonus
En cas d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble acquis d’au moins deux classes dans un délai de 5 ans, un abattement complémentaire de 25.000 € pour chaque saut de classe énergétique peut être appliqué.
Concrètement, cela signifie une économie des droits d’enregistrement sur un montant de 50.000 € supplémentaires, soit 6.250 € pour un saut de 2 classes énergétiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces mesures ?
Pour profiter de ces changements, les acheteurs doivent bien évidemment remplir certaines conditions.
L’acquéreur doit être une personne physique ;
Il ne doit pas être déjà seul propriétaire de la totalité d’un bien destiné à du logement ;
Il doit résider dans la propriété dans les trois ans suivant l'enregistrement du contrat d'achat. S’il entreprend les travaux pour bénéficier du « reno-abattement », il disposera de cinq ans pour y installer sa résidence principale, ce qui laisse ainsi le temps d’effectuer les travaux ;
L’acheteur doit ensuite vivre dans sa propriété durant cinq années, sans interruption. Notez qu’en cas de non-respect de cette règle, les conséquences ont été assouplies puisque le remboursement de l’avantage fiscal dû sera calculé au prorata des années restantes à passer dans le logement.
En conclusion
Si on peut se réjouir de l’évolution des mesures, il n’est pas sûr qu’elles seront suffisantes à inverser la tendance d’un exode de la classe moyenne bruxelloise vers la périphérie de la Région tant les conditions d’accès sont restrictives.
Il faut cependant la voir en rapport avec l’évolution du marché immobilier et de l’impact des certificats PEB sur celui-ci. Dans ce contexte, elle favorisera sans aucun doute l’achat d’immeubles mal isolés par des primo-acquérants. Il faudra alors que ceux-ci prévoient une enveloppe supplémentaire pour réaliser directement des travaux importants pour mettre le bien aux normes énergétiques.
