Vous avez été nombreux à vous manifester suite aux non-paiements des loyers de la part des AIS bruxelloises.
Heureusement, entre-temps, les AIS ont été renflouées et les paiements des loyers en souffrance ont en principe été effectués à l’heure d’écrire ces lignes. Le financement du prochain trimestre est d’ailleurs d’ores et déjà assuré et il nous a été certifié qu’il devrait parvenir aux AIS dans les toutes prochaines semaines.
Néanmoins, il nous a paru intéressant de nous pencher sur les recours qui s’offrent à vous si vous deviez vous trouver à nouveau dans cette situation, même si, cela doit être souligné, les circonstances qui ont amené les AIS dans une telle situation, sont tout-à-fait exceptionnelles.
Il s’agit bien entendu de l’absence de gouvernement bruxellois, absence qui se fait méchamment sentir dans un nombre croissant de secteurs. Autre exemple au hasard : la rénovation énergétique des bâtiments et le paiement des primes.
Revenons-en aux problèmes rencontrés par les AIS.
Avant toute chose, il faut distinguer deux situations juridiques différentes.
Avez-vous signé un mandat avec votre AIS ou avez-vous signé un bail de résidence principale avec elle ? Les conséquences sont en effet tout-à-fait différentes.
Vous avez signé un bail de résidence principale avec votre AIS.
Vous pouvez mettre fin à ce contrat de la même manière que vous pouvez mettre fin à un contrat de bail signé avec un locataire « ordinaire ». L’AIS, locataire principale, a, elle, l’obligation de mettre fin au contrat de bail qui la lie à son sous-locataire (celui qui occupe votre bien).
Le cas échéant, vous pouvez négocier une rupture de commun accord avec l’AIS mais ce sera très difficile d’y parvenir car l’AIS devra elle-même imposer cette rupture amiable du bail au sous-locataire qui, lui, n’était pas partie à ces négociations. Ces dernières ne lui sont dès lors pas opposables.
Et donc, si vous vous retrouvez dans une impasse, vous pouvez saisir le juge de paix et demander la résolution du bail aux torts du locataire (en l’espèce l’AIS), càd sa condamnation à vous payer notamment les arriérés de loyers et l’autorisation de procéder à son expulsion. A charge pour l’AIS de faire en sorte que l’occupant de votre bien ait lui aussi quitté les lieux pour cette date.
Vous avez signé un mandat avec votre AIS.
Relisez attentivement votre contrat de mandat qui vous lie à l’AIS et vérifiez selon quelles modalités contractuelles il peut y être mis fin.
Le cas échéant, négociez une rupture de commun accord avec l’AIS. Ce sera sans doute beaucoup plus facile d’y parvenir que dans la situation n°1 car, contrairement à ce qui se passe dans cette situation-là, l’AIS n’a aucune obligation vis-à-vis du propriétaire-bailleur de libérer son bien. Le propriétaire-bailleur va donc dans ce cas-là, se trouver directement en lien avec le locataire occupant.
Néanmoins, si vous vous retrouvez dans une impasse, vous pouvez saisir la juridiction compétente et demander la révocation du mandat pour manquement contractuel important du contractant.
Que vous soyez dans la situation juridique n° 1 ou 2, une fois le jugement obtenu, il vous faudra en demander l’exécution forcée et via huissier de justice, le cas échéant, en obtenir cette exécution forcée, avec tous les aléas que cela comporte.
C’est pourquoi il est toujours préférable, lorsque c’est possible, de discuter avec l’AIS et de négocier. Il est déjà arrivé qu’une AIS ayant signé un mandat ou un bail avec un propriétaire le réoriente en cas de conflit vers une autre AIS qui reprend alors le mandat ou le bail à son compte.
Vous m’objecterez que changer d’AIS en cas d‘absence de budget n’a pas beaucoup de sens. Sachez que oui ! En effet, lors de cette crise, toutes les AIS n’étaient pas sur pied d’égalité. Si certaines se sont vu octroyer une fin de non-recevoir de la part des banques sollicitées pour un prêt, d’autres ont pu faire jouer ou intervenir leurs réseaux et n’ont pas manqué de liquidités. Les heureux propriétaires qui avaient choisi ces AIS-là n’ont eu à souffrir aucun retard de paiement…
