Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a de nouveau pris connaissance par la presse des mesures envisagées par le Gouvernement bruxellois en matière de réforme de la procédure d’expulsion et de moratoire hivernal.
A aucun moment, il n’a été consulté permettant d’attirer l’attention du Gouvernement bruxellois sur l’un ou l’autre aspect des mesures envisagées de nature à préjudicier excessivement les bailleurs.
Tout le monde peut bien évidemment être d’accord sur l’adoption de mesures visant à humaniser les expulsions et contrairement à ce que laisse entendre la communication de la Secrétaire d’Etat, elles existent de longue date :
En effet, toutes les requêtes ou citations en matière de contentieux locatifs qui demandent la résolution du bail et l’expulsion des locataires doivent être notifiées au CPAS
Une fois les jugements rendus, les huissiers de justice ont l’obligation de notifier aux CPAS les jugements de résiliation de baux avec expulsion
Il n’y a donc rien de neuf et le problème provient du fait que malheureusement les CPAS (sauf exception et nonobstant les délais assez longs des procédures) ne font rien pour venir en aide aux personnes concernées partant du principe que ce sont ces dernières qui doivent les solliciter au nom du respect de la vie privée, de la dignité humaine etc.
Le SNPC doute fort que demain, les CPAS se montrent plus pro actifs.
Volonté manifeste de retarder les procédures au détriment des bailleurs
Alors même qu’ils sont déjà « victimes » de la situation en raison d’arriérés de loyers ayant justifié l’introduction de procédures devant le Juge de Paix, les bailleurs vont voir les procédures, déjà pourtant longues, retardées.
Certes l’envoi d’un recommandé avant toute procédure en justice ne pose pas problème en soi et c’est souvent déjà le cas et dès le premier mois d’arriérés, le SNPC invitera ses membres à écrire à leurs locataires en défaut pour leur signaler la mise en œuvre prochaine d’une procédure d’expulsion.
Par contre il est inadmissible de vouloir retarder la fixation des dossiers devant le Juge de Paix tenant compte que le SNPC ne connaît pas aujourd’hui de fixation dans les huit jours. Les fixations se font devant les Juges de Paix dans un délais allant de 15 jour à un mois. Pour quelles raisons le porter à 40 jours en sachant que nous doutons fort que les CPAS procèdent aux enquêtes sociales envisagées d’autant qu’à l’heure actuelle pour la plupart, ne font rien et il peut être craint que les rapports (à soumettre aux Juges de Paix) ne soient pas établis dans les délais avec des reports de la procédure et les arriérés qui s’accumulent
Le SNPC s’interroge d’ailleurs pour savoir si la Région de Bruxelles Capitale est compétente pour légiférer en matière de procédure judiciaire qui relève du Code judiciaire, matière fédérale.
Le moratoire hivernal
Un moratoire hivernal, applicables également au privé s’appliquerait entre le 1er novembre et le 15 mars soit 4 mois et demi ! Si à une certaine époque ce type de mesures pouvait se comprendre pour des questions climatiques, aujourd’hui avec le réchauffement climatique, il faut nuancer les choses et nous pourrions nous étonner qu’il ne soit pas aussi envisagé des moratoires en périodes de canicule d’autant plus que ces dernières devraient se multiplier dans les prochaines années.
Le moratoire en tant que tel va aggraver de manière conséquente le préjudice des bailleurs concernées :
En effet les procédures sont déjà longues et il faut plusieurs mois pour aboutir à un jugement de résiliation. Ce sont vite entre 3 et 6 mois de loyers qui sont dus.
Dès lors à supposer qu’un bailleur obtienne un jugement au mois de septembre et même avant (les expulsions ne se font pas du jour au lendemain et par exemple à Anderlecht entre la signification du jugement et l’expulsion proprement dite, il faut 6 mois, la Commune ne faisant pas preuve du moindre zèle pour mettre à disposition des huissiers les policiers voulus), il va nécessairement tomber dans le moratoire.
Conséquence des quatre mois déjà dus (à titre exemplatif – si pas plus), il faudra rajouter 4 mois demi et plus encore car on voit mal les huissiers dès le 15 mars de l’année suivante procéder à toutes les expulsions en attente….. Nous partons dès lors vers 9 à 12 mois d’arriérés pour les bailleurs sans compter les sommes dues dans les buildings au titre de charges que les bailleurs doivent avancer.
Dans un tel contexte, il est inacceptable de prévoir que les bailleurs ne pourraient faire valoir leurs droits aux arriérés de loyers pour la période du moratoire qu’à la fin de ce dernier et encore attendons de voir ce qui sera exactement prévu au niveau des modalités d’intervention du Fonds pour la prise en charge des arriérés de loyer pendant le moratoire.
Il n’est pas fait état des charges dues par les locataires concernés dans les buildings.
Des recours en vue à l’initiative du SNPC
Le SNPC comme nous l’avons précisé n’a à aucun moment été consulté sur les mesures précitées. En fonction de l’évolution des textes, il compte bien introduire le cas échéant tous les recours voulus
