Attention : à l’heure de rédiger cet article, la Région Bruxelloise n’avait pas renoncé à l’interdiction d’indexer en fonction du PEB du logement.
Pendant l’impression du CRI, le Gouvernement bruxellois a annoncé qu’il ne prolongerait pas cette interdiction. Nous l’avons d’ailleurs annoncé via une newletter et une news publiée durant le bouclage du CRI.
Voir Bruxelles ne prolonge pas l'interdiction d'indexer les loyers en fonction du PEB
Merci d’en tenir compte à la lecture de cet article.
Dès la fin du mois d’août le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) et son pendant néerlandophone Verenigde Eignenaars (VE) ont fait part de leur opposition à voir reconduit les mesures prises en 2022 et limitant voir interdisant l’indexation des loyers en fonction du niveau de PEB.
Rappelons que d’aucuns, début 2022, avaient souhaité profiter des circonstances pour bloquer, pour tous les baux et de manière permanente, l’indexation des loyers à 2% par an alors même que les salaires, rémunérations, indemnités diverses pouvaient continuer à être indexés normalement. Le lobbying intense du SNPC et de VE ont permis de l’éviter et de retarder au mieux l’adoption des mesures litigieuses à fin 2022.
Devant les risques juridiques d’un tel positionnement et les discriminations en découlant (voir l’annulation en 2018 du saut d’index en Région wallonne à l’initiative du SNPC), les trois Régions ont alors retenu un système de limitation ou suppression de toute indexation suivant le niveau de PEB.
Les dispositions finalement adoptées avaient pour objectif que les locataires ne soient pas sanctionnés deux fois : par l’indexation des loyers à des niveaux que nous n’avions plus connu depuis longtemps et par l’explosion du prix des charges énergétiques.
Très rapidement et à notre grande satisfaction la Flandre et la Wallonie ont fait savoir qu’elles ne prolongeraient pas les mesures contestées. Rappelons d’ailleurs que le SNPC et VE ont introduit des recours contre les décrets et ordonnance votés fin 2022 devant la Cour constitutionnelle. Ils suivent leur cours et nous renvoyons aux précédents articles parus dans le CRI à ce sujet.
Et pour cause, d’une part, l’inflation a nettement diminué et d’autre part les prix des énergies ont connu de fortes baisses. Rien ne justifie dès lors de les reconduire.
Quel n’est dès lors pas notre étonnement (mais nous nous en doutions, tenant compte de son trip anti-bailleurs) de constater que la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région de Bruxelles Capitale ait fait part de son souhait de voir la mesure reconduite à tout le moins pour un an. Mais dans son esprit la mesure devrait être permanente. Le Ministre CLERFAYT a fait part quant à lui de son opposition
Ce qui est le plus surprenant c’est qu’initialement lorsque ces mesures ont été votées, il s’agissait d’éviter une double sanction pour les locataires.
Soit. Mais pourquoi les bailleurs devraient-ils être sanctionnés deux fois à Bruxelles, d’une part avec des loyers qui ne peuvent être indexés en tout ou en partie et d’autre part leurs charges explosent et ne prenons comme exemple que l’augmentation du précompte immobilier en 2023, la hausse des primes d’assurance incendie, l’explosion des prix de la construction et de la rénovation etc….
Et comble de l’absurde, les Régions entendent imposer aux bailleurs des investissements importants en matière de rénovation énergétique mais en parallèle veulent limiter si pas réduire leurs rentrées locatives.
De quoi faire fuir les particuliers de l’investissement locatif avec pour conséquence demain une diminution de l’offre locative en regard d’une demande qui va augmenter. Conséquence, qu’on le veuille ou non les loyers vont augmenter !
Ce positionnement traduit à nouveau le fait que les bailleurs ne sont plus les bienvenus à Bruxelles et sans doute l’objectif « final » est de les éradiquer. Nous vous renvoyons à toutes les mesures déjà prises depuis le début de la présente législature (grilles indicatives des loyers et commission paritaire locative, droit de préférence du locataire, nouvelles règles pour régir les procédures en justice en cas de non-paiement des loyers allongeant les délais au détriment des bailleurs etc.).
Par ailleurs, il ne sera pas perdu de vue le manque total de fiabilité des certificats PEB qui sont délivrés actuellement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, ce qui a été brillamment démontré dans l’émission INVESTIGATION de la RTBF du 8 février 2023, avec des exemples qui montrent des différences pouvant aller jusqu’à 47 % entre plusieurs certificats PEB sollicités sur le même logement. Cela vaut aussi pour les propriétaires occupants qui vont aussi être concernés notamment lors de vente par la problématique PEB.
