Les nouvelles du Sud
Un signal fort a été lancé par le Juge du Tribunal judiciaire de Nice ce 13 juillet 2021. En effet, le bailleur social Côte d'Azur (Office HLM de la métropole niçoise) avait introduit une procédure contre une locataire pour obtenir son expulsion au motif que son fils avait été condamné en mai 2020 pour trafic de drogue.
La demande était motivée par le fait que le trafic de produits stupéfiants dans l'immeuble amenait des nuisances pour les autres occupants de l'immeuble et également des menaces à leur égard.
Ce jugement a été abondamment relayé comme ayant valeur d'exemple et pourrait donner lieu à l'arrivée de nombreuses procédures du même type.
Précisons immédiatement que la locataire a interjeté appel de la décision et que beaucoup d'acteurs seront très impatients de connaitre la position définitive de la justice française sur la question.
La coopération au centre du mécanisme
Si le bailleur social a pu obtenir l'expulsion, c'est parce qu'il disposait d'une copie du jugement de condamnation pour trafic de stupéfiants.
Un partenariat a en effet été signé entre la Ville de Nice, le procureur de la République, le bailleur social et le préfet. Cet accord permet au bailleur social d'obtenir les mains courantes et les rapports d'intervention des différents services de police mais également les jugements de condamnation.
Le but de la démarche est de pouvoir constituer un dossier à présenter au juge, dans un contexte immobilier où les auteurs du trafic intimident voire menacent les autres occupants qui craignent alors de porter plainte ou de témoigner.
Et la Belgique dans tout ça ?
Il convient d'abord de préciser que le cas que nous évoquons concerne un immeuble social géré par un Office HLM. Il ne s'agit donc pas d'une location par un bailleur privé. L'accès à l'information est donc plus encadré.
A notre connaissance, il n'existe pas de convention de partenariat de ce type en Belgique. Il faut toutefois constater que la problématique française s'inscrit dans un contexte très particulier d'immeubles HLM où d'importants trafic de stupéfiants sont entretenus par des bandes organisées. Les deals sont réalisés dans les communs, devenant parfois progressivement des zones de non droit où les forces de police rechignent parfois à s'aventurer.
Un écueil de taille semble cependant s'annoncer : la décision française se fonde notamment sur le fait que le condamné a tenu un trafic dans l'immeuble loué et ses communs. Il suffirait au locataire d'entretenir son commerce dans l'immeuble d'à côté pour remettre le principe en question.
Un bref rappel sur la question des nuisances
La vie en communauté n'est pas toujours simple et les bailleurs sont régulièrement confrontés à des plaintes de la part de voisins ou copropriétaires au sujet de nuisances sonores, visuelles ou olfactives diverses dans les communs voire les privatifs.
Généralement, le bailleur interpellera son locataire mais reste bien démuni pour envisager davantage. En effet, si un locataire est tenu contractuellement de respecter les lieux et les autres occupants, la question de la preuve est régulièrement un problème pour un propriétaire qui voudrait introduire une action en justice. Il devra effectivement prouver à la fois l'existence des nuisances et qu'elles sont suffisamment graves et récurrentes pour entrainer la fin du bail.
Nous en profitons pour rappeler qu'en cas de nuisances, il est indispensable d'interpeler son locataire par écrit et d'en conserver la preuve. Le caractère récurrent des interpellations pourrait amener le juge de paix à considérer que les nuisances sont désormais suffisamment graves que pour emporter la résolution du bail.
En conclusion
La question des nuisances est un problème récurrent dans des immeubles collectifs et n'emporte pas nécessairement résolution du bail. Chaque situation doit être examinée au cas par cas et soumis à un contrôle judiciaire. Si en France les actions en expulsion menées par des bailleurs sociaux à l'encontre de familles comportant un condamné pour des faits de stupéfiants se multiplient, le cas ne peut pas encore être transposé de manière générale en Belgique, que ce soit pour un logement social ou un logement privé.
