Le Parlement flamand a adopté le 20 décembre 2024 un décret-programme qui contient quelques modifications qui intéressent les membres du SNPC.
Nous les passons en revue.
Le délai de reprise fiscale des « dons manuels » passe de trois à cinq ans
Le délai de reprise fiscale est une période durant laquelle un donateur doit survivre à une donation faite par lui, comme par exemple une donation par virement bancaire.
Cela concerne ce qu’on appelle les « dons manuels », les donations non enregistrées d’actifs financiers.
Si le donateur décède avant l’écoulement de ce délai de reprise fiscale, les droits de succession seront réclamés sur le don.
Le Parlement flamand vient ainsi de suivre la région wallonne en allongeant le délai à 5 ans :
Les donations financières non enregistrées sont reprises dans la succession si le donateur décède dans les 5 ans qui suivent la date du transfert bancaire (au lieu de 3 ans) ;
Ce délai est également porté de trois à cinq ans pour les donations par voie d’assurance-vie (stipulation pour autrui) ;
Les transferts bancaires effectués avant le 1er janvier 2025 restent soumis à l’ancien délai de reprise de 3 ans ;
L’administration disposera également d’une présomption de donation dans le cas où un immeuble a été vendu dans les 5 ans avant le décès et que le prix de vente ne fait plus partie de l’actif successoral ;
Le délai reste de 3 ans pour les donations immobilières étant donné qu’elles sont faites par acte notarié ;
Le délai de reprise des donations d’un immeuble à l’étranger ne semble pas avoir été modifié : ces donations sont toujours immédiatement libératoires.
A noter qu’à Bruxelles, la formation du gouvernement prend du temps et rien n’a été modifié.
Pour rappel, en matière de donations, c’est le domicile du donateur ou du défunt qui détermine la législation applicable, pas la situation de son patrimoine.
C’est la région dans laquelle il est domicilié depuis une certaine période qui perçoit la totalité des droits de donation et de succession. C’est aussi cette législation régionale qui sera appliquée aux héritiers, quel que soit leur lieu de résidence.
Il faut toutefois faire attention aux bénéficiaires (donataires ou héritiers) qui résident à l’étranger. Il y a des pays qui taxent une donation effectuée par un résident belge à un résidant étranger comme les Pays-Bas, l’Allemagne ou la France ; ou une succession belge héritée par un résidant étranger, comme l’Allemagne.
Le droit d’enregistrement pour l’achat de son unique logement passe à 2 %
La Flandre a cette fois décidé de faire mieux que la région wallonne !
Le droit d’enregistrement pour l’achat de son unique logement passe de 3 % à 2 % pour tous les achats de l’unique et propre logement effectués par actes notariés passés à compter du 1er janvier 2025, même si le compromis de vente sous seing privé a été signé avant cette date.
Nous conseillons d’interroger le notaire pour connaître les conditions et nous nous référons aussi à l’article paru dans Le Cri de novembre 2024 sous la plume de Daisy Opdebeeck.
Le tarif des marchands de biens passe de 4 % à 6 %
Cette fois ce serait la date du compromis de vente qui serait déterminante, ce qui est de nature à créer une confusion car la plupart des compromis sont établis avec une condition suspensive. En effet, en vertu du nouveau droit des biens adopté lors de la réforme du Code civil, la réalisation de la condition suspensive n’a plus d’effet rétroactif mais trouve ses effets au jour de la réalisation de la condition, de sorte que nous nous attendons à quelques incertitudes dans les premiers mois de l’année 2025.
Fin de la réduction des droits d’enregistrement et de donation pour rénovation énergétique
Le décret adopté fin décembre 2024 met fin aux réductions accordées pour rénovation énergétique.
Il est vrai que cela créait une certaine crispation avec l’administration car son application était fort compliquée.
Il est toutefois encore possible d’invoquer le tarif réduit pour les achats avec compromis signés avant le 1er janvier 2025. Pour les donations, c’est définitivement supprimé, sauf pour celles réalisées avant 2025 qui restent soumises à toutes les conditions anciennes, si les parties s’étaient engagées dans l’acte à cette rénovation énergétique.
L’expérience a démontré que cela concerne peu de donations, mais bien d’avantage de ventes.
Enfin, le gouvernement flamand a convenu d’opérer d’autres réformes en matière de droits de succession et de donation, mais ces réformes n’ont pas encore été adoptées par le Parlement flamand ; nous y reviendrons.
